PROTOCOLE D’ACCORD

portant sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs 2020, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail

Entre

La société MARS WRIGLEY CONFECTIONERY France, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 3 chemin Sandlach, 67500 Haguenau, immatriculée sous le numéro B 494 887 854 RCS Strasbourg représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

La C.F.T.C, syndicat représentatif pour plus de 50% de l’effectif et représentée par XXX, Délégué Syndical Central,

La C.F.D.T, représentée par XXX, Délégué Syndical Central,

d’autre part,

Etant rappelé que :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

A cet effet, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à 5 reprises :

• Le 21 novembre 2019 à 10 heures :

• Partage du contexte économique et financier

• Recueil des demandes des Organisations Syndicales

• Le 2 décembre 2019 à 13h30 heures :

• Compléments d’informations de la Direction

• Rappel des discussions issues de la précédente réunion

• Propositions de la Direction

• Recueil des demandes des Organisations Syndicales

• Poursuite des débats sur les propositions

• Le 6 janvier 2020 à 14 heures :

• Nouvelles propositions de la Direction

• Poursuite des débats sur les propositions émises lors des réunions précédentes

• Le 9 janvier 2020 à 10 heures

• Poursuite des débats sur les propositions émises lors des réunions précédentes

• Le 3 février 2020 à 11 heures

• Nouvelle proposition de la Direction

• Poursuite des débats sur les propositions émises lors des réunions précédentes

A l’occasion de ces réunions, la CFTC, Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, a formulé les demandes suivantes :

SALAIRES :

• Augmentation générale pour les Salariés cadres et non-cadres à hauteur de 3%.

PDP :

• Déplafonnement des grilles

PRIME D’ANCIENNETE :

• Indexation de la prime d’ancienneté non-cadres sur le salaire de base

• Augmentation du barème d’assiette de la prime d’ancienneté non-cadres (vs CCN)

• Augmentation des seuils d’ancienneté non-cadres : 1% tous les 5 ans d’ancienneté

• Intégration du 13^ème mois dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté non-cadres

• Indexation de la prime d’ancienneté cadres sur le salaire de base

• Mensualisation de la prime d’ancienneté cadres

BUDGET CSE / SYNDICAT :

• Augmentation de l’aide à l’embauche du permanent CSE à hauteur de 500€

• Répartition du budget des Organisations Syndicales en fonction de leur représentativité.

AUTRES DEMANDES :

• Revalorisation du forfait repas

• Mise en place de la prime Macron pour les éligibles

• Mise en place d’une prime de vacances de 300 €

• Rémunération du RMN du temps de récupération de 3% vs 1%

• Majoration des heures supplémentaires avec primes d'équipe et de cycle

• Clarifier le maintien des primes en cas de détachement

• Possibilité de répartir les excédents du plafond sur l'accord d'intéressement

• Prévoir la négociation de l'accord d’intéressement

• Possibilité de négocier en local les critères d'attribution de l’AVP

• Avoir le choix de prendre ou de se faire payer son compteur CCR

• Création d’un CET

• Valorisation selon la règle du 10^ème des jours banqués dans le ECH/ECO

• Possibilité de transférer l'ECH vers le CAFC

• Clarifier le système des RTV force de vente : 1 par mois, alors que les heures supplémentaires sont payées.

• Mise en place d'une prime pour accompagner les départs anticipés en retraite d'un montant forfaitaire de 3000 € (correspondant à la perte CARSAT)

• Conversion de l'intégralité de la prime de départ en retraite en temps

• Communication autour du CAFC

• Mise en place d'un aménagement de fin de carrière

• Maintien de l'abondement de 50% dans le CAFC pour les 55 ans ou plus

• Possibilité d'incrémenter le CAFC chaque mois vs février

• Passer de 30 à 40% d'abondement CAFC pour ceux qui travaillent en équipe

• Passer de 14 à 15 jours le CAFC

• Possibilité de rentrer dans le CAFC à 45 ans

• Gratuité du repas pris la nuit par les équipes postées (mise en conformité avec la convention collective)

• Financer des stages de récupération de points

• Communiquer sur le dispositif de dons de congés

• Prise en charge des frais de garde d'enfant pour les familles monoparentales lors de déplacements de 2 jours ou plus

• Mise en place de CESU pour les salariés qui voyagent beaucoup pour les aider à supporter les frais de garde

• Mise en place d'une aide au covoiturage

• Maintien du salaire pendant 6 mois en cas de maternité

• Inclure les Politiques & Pratiques du Personnel (PPP) s dans la NAO

La CFDT a formulé les demandes suivantes :

SALAIRES :

• Augmentation générale pour les Salariés cadres et non-cadres à hauteur de 2,5%.

PDP :

• Ouverture des grilles d’1%

• PRI intégrée en augmentation pérenne pour les 1^er et 2^ème quartile / tiers

AUTRES DEMANDES :

• Forfait hôtellerie aligné pour toutes les populations

• Plafond de dépenses pour les diners lors de déplacements professionnels passé de 22€ à 25€

• Alignement du panier repas entre les populations : passer à 17,70 € pour tous les salariés force de vente (aujourd'hui 14,40 € pour NMT)

• Primes d'in charge et de responsabilité déclenchées dès le 1^er mois, avec un barème identique pour tous

• Mise en place d'une prime dite Macron pour compenser le trop-perçu de la prime d'ancienneté pour les concernés par la régul. Pour les autres, versement d'une prime forfaitaire de 200 €

• Possibilité de convertir le 13^ème mois en temps (22 jours) banqués sur ECH pour permettre des départs anticipés en retraite

Au terme des différentes réunions, la Direction et les Organisations syndicales sont parvenues à l’accord qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu au niveau de la société MARS WRIGLEY CONFECTIONERY FRANCE. Sous réserve de dispositions contraires spécifiques mentionnées dans les articles visés, cet accord bénéficie à l’ensemble des salariés du périmètre ainsi défini, quel que soit l’établissement auquel ils sont rattachés.

Article 2 – Salaires effectifs et augmentations de salaire

2.1 Augmentation individuelle du salaire de base en fonction de l’évaluation de la performance de 2019

En fonction de l’évaluation de leur performance individuelle de 2019, conformément aux Politiques & Pratiques du Personnel (PPP) et de leur positionnement dans leur grille de salaire ou échelle de rémunération, les Salariés bénéficieront des augmentations individuelles et de Primes de Résultat Individuel (P.R.I.) décrites ci-dessous.

Les tiers sont définis conformément à la répartition en vigueur au 1^er janvier 2020.

Il est rappelé que l’impact mérite s’applique au 1^er mars de chaque année.

2.1.1 Salariés non-cadres

Le 1^er mars 2020, les Salariés non-cadres bénéficieront des augmentations individuelles et primes (PRI) suivantes, en fonction de l’évaluation de leur performance et de leur positionnement dans leur grille de salaire :

(tableau)

Le 1er mars 2020, les Salariés hors grille percevront une prime (PRI) correspondant à l’évaluation de leur performance, plafonnée au montant fixé pour le 3e tiers de la grille.

2.1.2 Salariés cadres et Managers

Le 1^er mars 2020, les Salariés cadres et Managers bénéficieront des augmentations individuelles et des primes (PRI) suivantes, en fonction de l’évaluation de leur performance et de leur positionnement dans leur grille de salaire :

(tableau)

Le 1^er mars 2020, les Salariés à partir du comparatio 120 percevront une prime (PRI) correspondant à l’évaluation de leur performance, conformément à la grille ci-dessus.

2.2 Augmentation générale des salariés non-cadres

Le 1^er mars 2020, l’ensemble des salaires des Salariés non-cadres sera revalorisé de X% y compris les Salariés en performance « En dessous des attentes » ou « Insatisfaisant ».

Article 3 – Team Bonus (Bonus de performance)

3.1 Critères généraux pour les bonus

Les Salariés seront éligibles à un bonus collectif dit également « Team bonus ».

Ce bonus est basé sur l’atteinte de trois critères : NSV, ROTA-Earnings et CASH, en considération de l’unité à laquelle le salarié est rattaché (les unités de travail principales sont : Supply HAG + DOE ; Marché ; My M&M’s et C@MTT).

Le montant du Team bonus résultera de la somme des résultats atteints par chacun des 3 critères. L’évaluation de l’atteinte de chaque critère se fera en fonction de courbes progressives.

Le poids relatif de chaque critère sera pris en compte pour définir le résultat final du bonus.

Exemple :

Lorsque le minimum de l’un des critères ne sera pas atteint, le montant maximum du bonus sera limité à 50%.

Exemple :

Ce bonus sera attribué aux Salariés sous condition de présence minimum de 3 mois en 2019.

Les Salariés évalués en « Performance Insatisfaisante » ne percevront pas de bonus.

En cas de changement de poste impliquant un Bonus différent, ce dernier sera versé au prorata du temps passé au sein de chaque unité.

Le bonus sera versé en 2020 sur la base du salaire perçu en 2019.

Le pourcentage de la rémunération correspondant au Team bonus dépend de l’atteinte des critères. En fonction de l’atteinte des résultats, chacun de ces bonus peut varier de X% à X% du bonus cible. Les pourcentages cibles pour l’exercice 2020 sont ainsi fixés :

Article 3.2 – Team Bonus Non-cadre

	Team Bonus
	Cible (100%)	Amplitude
Non cadres	X%	X% à X%

Il est précisé que les salariés non-cadres ont un rattachement identique à celui de leur manager s’agissant des critères et de l’unité à laquelle ils sont attachés pour le calcul du bonus.

Article 3.3 – Team Bonus Cadre

Le niveau de Team Bonus Cadre est déterminé en considération du positionnement Single Landscape + des salariés.

Pour l’année 2020, il est convenu que les salariés cadres bénéficieront du niveau de bonus suivant :

	2020
B5/T2	X %
T3/P1	X %
P2	X %
P3	X%

Ce bonus est versé sous condition de 3 mois de présence minimum dans l’année 2020 pour bénéficier d’un versement de la Prime Variable Annuelle (AVP = Annual Variable Pay) au mois de mars de l’année suivante.

A compter du 1^er janvier 2020, nous alignerons les critères français d’éligibilité à l’AVP avec celles pratiquées au sein du groupe MARS pour les salariés cadres et non cadres.

• Présence au 31 décembre pour bénéficier d’un versement AVP au mois de mars de l’année suivante (et donc suppression de la condition du temps de présence qui était applicable précédemment) ;

• Pour les départs en cours d’année (fin de CDD et départ à la retraite), versement de l’AVP au moment du départ sur une base de X% d’atteinte du plan ;

• Non versement de l’AVP en cas de performance insatisfaisante ;

• Les indemnités de mobilité géographique (expatriation, mobilité, …) seront exclues de l’assiette de calcul de l’AVP.

Ce bonus donnera lieu à versement en 2021.

Les dispositions de l’article 3 des présentes sont conclues à durée indéterminée.

Article 4 – Prime d’ancienneté additionnelle non-cadres

Une prime d’ancienneté additionnelle sera applicable à tous les salariés non-cadres à partir de 25 ans d’ancienneté. Celle-ci s’élèvera à X% de la rémunération brute mensuelle et sera mise en place à compter du 1^er mars 2020 et ce, à durée indéterminée. Le versement se fera mensuellement. Cette prime d’ancienneté additionnelle entrera dans l’assiette de calcul de tous les autres éléments de rémunération : 13^ème mois, majorations de cycle, primes d’équipe, heures supplémentaires, intéressement, participation.

Les dispositions de l’article 4 des présentes sont conclues à durée indéterminée.

Article 5 – Mesures liées à la fin de carrière

Une communication autour du dispositif CAFC sera relancée en Q1 2020.

Les négociations autour de la fin de carrière et en faveur des seniors donneront lieu à des négociations en 2021.

Article 6 – Prime de mission

A compter du 2 mars 2020, les primes d’in charge et prime de responsabilité seront supprimées. Celles-ci seront remplacées par une prime de mission versée sur les critères suivants :

• Mission sur un poste avec un scope de responsabilité similiaire –move) : prime de mission de X% du salaire de base mensuel

• Mission sur un poste avec un scope de responsabilité plus large (promotion) : prime de mission de X% du salaire de base

• Mission supplémentaire intégrée aux objectifs de l’salarié pour palier à une situation exceptionnelle et temporaire : prime de mission de X% du salaire du base

La prime de mission sera versée au prorata temporis en cas de démarrage en cours de mois et ce, dès le premier jour de mission.

Les dispositions de l’article 6 des présentes sont conclues à durée indéterminée.

Article 7 – Maintien des primes en cas de détachement

Il est rappelé qu’en cas de détachement en journée d’un salarié posté, les primes suivantes sont maintenues aux conditions énoncées ci-dessous :

• Mobilité interne à la demande du salarié :

  • Maintien des majorations de cycle pendant 6 mois maximum

  • Maintien des primes d’équipe pendant 2 ans maximum

• Mobilité interne à la demande de l’employeur :

  • Maintien des majorations de cycle pendant 6 mois maximum

  • Maintien des primes d’équipe pendant 2 ans maximum

  • Maintien des primes de flex pendant un an

Les dispositions de l’article 7 des présentes sont conclues à durée indéterminée.

Article 8 – Dispositif de don de congés

Une communication sur le dispositif de don de congés sera initiée au courant du Q1 2020.

Article 9 – Aide aux frais de garde des familles mono-parentales en déplacement professionnel

Les salariés célibataires, divorcés, séparés, veufs, et ayant charge de famille, pourront prétendre à l’obtention d’une aide au financement de leurs frais de garde d’enfant lors de leurs déplacements professionnels, aux conditions suivantes :

• Justifier de sa situation de parent isolé (justificatifs de l’administration fiscale, CAF, etc)

• Obtention de CESU pré-financés d’un montant de XX€ par nuit passée hors du domicile en raison d’un déplacement professionnel

• XX% du montant facial du CESU est financée par l’employeur.

Cette mesure est appliquée à concurrence de X CESU par an et par parent isolé.

Article 10 – Budget extra meetings force de vente

Un budget extra de X € est alloué à l’organisation d’un moment de reconnaissance pour les populations forces de vente, lors de leurs meetings P5 2020.

Article 11 – Covoiturage

Un groupe de travail paritaire sera créé en Q1 2020 sur le sujet du covoiturage.

Article 12 – Nouveau Barème de remboursement des frais pour les nuitées passées en déplacement professionnel

A compter du 1^er mars 2020, le montant du plafond de remboursement des frais d’hébergement et petit déjeuner est revu sur la matrice suivante :

• X€ TTC par nuit pour toute ville exclue des listes ci-dessous.

• X€ TTC par nuit pour les villes suivantes : Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Montpellier, Strasbourg, Bordeaux, Lille.

• Le montant de remboursement pour Paris et sa petite couronne sera revu pour être porté à X€ TTC par nuit.

Cette disposition sera ajoutée aux Politiques & Pratiques du Personnel (PPP) actuellement en vigueur.

Les dispositions du présent article sont convenues à durée indéterminée.

Article 13 – Nouveau barème de remboursement des frais pour les diners passés en déplacement professionnel

A compter du 1^er mars 2020, le montant de remboursement des frais pour les diners passés en déplacement professionnel sera revu pour être porté à X€ TTC par diner.

Les dispositions du présent article sont convenues à durée indéterminée.

Article 14 – Avenant à l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Un avenant à l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et au dialogue social au sein de la Société MARS WRIGLEY CONFECTIONERY France sera signé début 2020 pour tenir compte des modifications apportées :

• A l’augmentation de l’aide à l’embauche du permanent CSE à hauteur de X €

Article 15 – Durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur au jour de signature.

Sauf exception, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Il ne se poursuivra pas après son terme, et ne pourra être renouvelé que par accord exprès. Seules les dispositions mentionnées expressément comme étant à durée indéterminée s’appliqueront au-delà du 31 décembre 2020.

Les dispositions mentionnées expressément comme étant à durée indéterminée pourront être dénoncées à tout moment par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis de trois mois.

Ces dispositions peuvent faire l’objet, à tout moment, d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois, les Parties devront se rencontrer. Toute modification des dispositions de cet article donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui se substituera de plein droit aux dispositions de cet article qu’il modifie conformément aux dispositions légales.

Article 16 – Publicité

Le présent protocole d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux article D2231-6 et D2231-7 du code du travail donneront lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes d'Haguenau.

Fait à Haguenau, le 10 juillet 2020, en 5 exemplaires.

Pour les organisations syndicales Pour la CFTC XX Délégué Syndical Central

Pour la société MARS WRIGLEY CONFECTIONERY France XX Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT

XX

Délégué Syndical Central