Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel" chez DIEHL AUGE DECOUPAGE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DIEHL AUGE DECOUPAGE SAS et le syndicat CGT le 2017-11-27 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : A02518003086
Date de signature : 2017-11-27
Nature : Accord
Raison sociale : DIEHL AUGE DECOUPAGE SAS
Etablissement : 49503680800014 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-27
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL |
Entre :
La Société Diehl Augé Découpage (DAD) dont le siège social est situé 12, boulevard Kennedy 25 000 BESANCON.
Représentée par ………………………………………………………………………………..
d'une part,
Et
L'organisation Syndicale ………………..,
Représentée par ………………………………………………………,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
L'ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit la création d'un Comité Social et Économique, qui reprendra les compétences de la Délégation Unique du Personnel et du C.H.S.C.T.
Les parties rappellent que les mandats de la Délégation Unique du Personnel devaient prendre fin le 18 décembre 2017. L'ordonnance du 22 septembre 2017 proroge ces mandats jusqu'au 31 décembre 2017.
Dans ce contexte, et pour organiser les élections professionnelles dans les meilleures conditions possibles, il a été envisagé la prorogation de ces mandats et par conséquent, le report des prochaines élections professionnelles.
Le Comité d'Entreprise a été consulté sur le sujet lors de la réunion du mercredi 22 novembre 2017.
L'avis rendu par le Comité d'Entreprise lors de cette réunion est favorable.
ARTICLE 1 DURÉE DE L'ACCORD.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel, qui interviendra au plus tard le 16 mars 2018 (la date du second tour éventuel étant fixée au 15 mars 2018).
ARTICLE 2 DURÉE DE LA PROROGATION DES MANDATS.
Les parties conviennent expressément et à l'unanimité du report du terme des mandats actuels de la Délégation Unique du Personnel.
Les mandats des élus de la Délégation Unique du Personnel se poursuivront conventionnellement jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, qui interviendra au plus tard le 16 mars 2018.
ARTICLE 3 INFORMATION DU PERSONNEL
Le personnel sera informé du texte du présent accord de prorogation des mandats par affichage.
ARTICLE 4 FORMALITÉS - DÉPÔT
Conformément aux articles D 2231-5 et D 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Besançon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Besançon le …………………………………………….2017.
Pour ……………….. Pour la société Diehl Augé Découpage
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