Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ORNE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ORNE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2019-02-25 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT

Numero : T06119000652
Date de signature : 2019-02-25
Nature : Accord
Raison sociale : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ORNE
Etablissement : 49517615800014 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE (2019-04-30) ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 (2019-02-06) PEPA 2021 (2022-01-12) NAO 2022 (2022-01-12) AVENANT N°1 A L'ACCORD TEMPS DE TRAVAIL (2022-02-21)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-25

LogoCouleur2014

ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE

PRIME EXCEPTIONNELLE 2019

Entre :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE, Représenté par Monsieur, en qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales:

F. O. représentée par, déléguée syndicale

C. F. D. T. représentée par , déléguée syndicale

d’autre part

Il a été convenu et décidé ce qui suit :

PREAMBULE :

Suite à la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, une négociation a été engagée entre la Direction de l’Office et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux instructions ministérielles n° DSS/5B/5D/2019/2 du
4 Janvier 2019 modifiée par celle portant le N° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019.

Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont tenues les 21 janvier, 28 janvier et 4 février 2019.

Compte tenu de l’impact des dispositions gouvernementales sur les capacités financières de notre organisme faisant nécessairement appel à la responsabilité de chacun pour maintenir notre indépendance, les parties signataires ont conclu le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de droit privé de l’Office Public de l’Habitat de l’Orne.

Elles ne concernent pas les fonctionnaires.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

  • 300 euros pour les emplois dont le salaire est inférieur ou égal à 3000 euros bruts.

  • 150 euros pour les emplois dont le salaire est compris entre 3001 euros bruts et 3600 euros bruts.

(salaire de référence : décembre 2018)

Le versement de cette prime reste conditionné à la présence du salarié toute l’année 2018 et encore présent au 1er janvier 2019. Elle pourra être attribuée sous réserve d’avoir moins de 90 jours d’absences sur l’année 2018, sauf accident de travail, maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, congé d’éducation parentale et présence parentale pour enfant malade.

ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD.

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2019.

ARTICLE 3 – DEPOT DE L’ACCORD.

Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

  • 2 exemplaires seront déposés à la DIRECCTE,

  • 1 exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes,

  • 1 exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.

A l’issue de ces formalités de dépôt, l’accord sera diffusé sur l’intranet pour l’information du personnel.

à Alençon, le

Pour les organisations syndicales : Pour :

FO CFDT L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

DE L’ORNE

Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale Le Directeur Général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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