Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA CLASSIFICATION DES POSTES ET SUR LES BAREMES DE REMUNERATION DE BASE DES PERSONNELS EMPLOYES" chez OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ORNE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ORNE et le syndicat CFDT et Autre le 2020-09-10 est le résultat de la négociation sur les classifications.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre

Numero : T06120001359
Date de signature : 2020-09-10
Nature : Accord
Raison sociale : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ORNE
Etablissement : 49517615800014 Siège

Niveaux de classification : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Classifications

Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-10

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LA CLASSIFICATION DES POSTES ET SUR LES BAREMES DE REMUNERATION DE BASE DES PERSONNELS EMPLOYES A

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE

Entre :

L’Office Public de l’Habitat de L’Orne, dont le siège social est situé 42 rue du Général Fromentin à Alençon, représenté par son Directeur Général,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales de L’Office Public de l’Habitat de L’Orne:

F. O. représentée par

C. F. D. T. représentée par

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Lors de la transformation des offices publics d’HLM en offices publics de l’habitat, Un accord sur la classification des postes a été signé le 30 juin 2010. Le présent accord a pour objet d’établir une nouvelle classification des emplois de droit privé et le barème des rémunérations de base minimum par catégorie et par niveau, conformément aux dispositions de convention collective national du 6 avril 2017, publiée au JO du 27 novembre 2018 et pour répondre à l’évolution de notre organisation. En accord avec les déléguées syndicales cet accord dénonce le précédent.

La négociation avec les délégués syndicaux a été engagée le 13 septembre 2019. 6 réunions de négociation les : 23 octobre 2019, 20 novembre 2019, 17 décembre 2019, 7 février 2020, le 8 septembre 2020 ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.

Initialement, cet accord devait s’appliquer au 1er juillet 2020 avec au préalable, des réunions du personnel, programmées au 2ème trimestre. A raison du confinement lié à la pandémie COVID-19, il n’a pas pu être mis en application, comme nous le souhaitions. Il a donc été décidé de reprendre le processus au 3ème trimestre 2020 avec application au 1er janvier 2021.

Le CSE a été consulté pour avis en séance du 8 septembre 2020.

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION.

La classification prévue par le présent accord s’applique à tous les postes de l’Office Public de l’Habitat.

Le barème de rémunération s’applique au personnel ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale, soit l’ensemble du personnel recruté directement sous statut OPH ainsi que les fonctionnaires qui opteront pour ce statut.

Il prend effet au 1er janvier 2021 après une campagne d’informations du personnel sur ses modalités.

ARTICLE II – LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS.

Conformément au chapitre 3 sous chapitre II de la CCN IDCC 3320, les emplois sont classés en quatre catégories :

Catégorie I : employés et ouvriers

Catégorie II : techniciens, agents de maîtrise et assimilés

Catégorie III : cadres

Catégorie IV : cadres de direction

Chacune de ces catégories est divisée en 2 niveaux.

Méthode de classification.

La classification a été élaborée à partir des fiches de poste.

Compte tenu de la multiplicité des postes, il a été réalisé un regroupement des postes en emploi-type, selon tableau ci-dessous.

FICHES DE POSTES FICHES EMPLOIS
CATEGORIE 1 NIVEAU 1
Agent d'entretien AGENT D’ENTRETIEN
CATEGORIE 1 NIVEAU 2

Gardien correspondant de site

Gardien d'immeuble

GARDIEN
Ouvrier de régie OUVRIER
Chargé d'accueil CHARGE D’ACCUEIL
Téléconseiller TELECONSEILLER

Employé administratif DQSE

Employé administratif exploitation technique

Employé administratif courrier

Employé administratif SASC

Employé administratif agence

EMPLOYE ADMINISTRATIF
Chargé de proximité CHARGE DE PROXIMITE
CATEGORIE 2 NIVEAU 1
Gérant technique GERANT TECHNIQUE
Chargé de clientèle CHARGE DE CLIENTELE
Agent de contentieux AGENT DE CONTENTIEUX
Conseiller social CONSEILLER SOCIAL

Gestionnaire maitrise d’ouvrage

Gestionnaire RH

Gestionnaire DJF

Gestionnaire exploitation technique

Gestionnaire DMOET

Gestionnaire QSE

Gestionnaire QUALITE

Gestionnaire PATRIMOINE

Gestionnaire CAL

Gestionnaire CHARGES LOCATIVES

Gestionnaire GL

GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF

Comptable fournisseurs

Comptable Trésorerie

Comptable investissements

COMPTABLE
Chargé de la gestion locative CHARGE DE GESTION LOCATIVE
Chargé de communication CHARGE DE COMMUNICATION
Chargé logistique CHARGE LOGISTIQUE
CATEGORIE 2 NIVEAU 2
Assistante de direction ASSISTANTE DE DIRECTION

Gestionnaire spécialisé affaires immobilières

Gestionnaire spécialisé marchés publics

Montage financier des opérations

Comptable fiscalité

GESTIONNAIRE SPECIALISE

Référent affaires immobilières

Référent fournisseurs d’exploitation et investissements

Référent charges locatives

Référent qualité

GESTIONNAIRE REFERENT

Technicien exploitation technique

Technicien diagnostics immobiliers

Technicien systèmes et réseaux

Technicien sécurité informatique

TECHNICIEN
CATEGORIE 3 NIVEAU 1
Monteur d'opérations MONTEUR D'OPERATIONS

Manager clientèle en agence

Manager technique en agence

Manager CRC

MANAGER
Economiste de la construction ECONOMISTE
CATEGORIE 3 NIVEAU 2

Responsable Exploitation Technique

Responsable Maitrise d’Ouvrage

Responsable Ressources Humaines

Responsable Gestion Locative et Clientèle

Responsable Accompagnement Social et Contentieux

Responsable juridique

Responsable comptable

Responsable Systèmes d’Information et Exploitation

RESPONSABLE DE SERVICE
Responsable de la communication et marketing RESPONSABLE COMMUNICATION et MARKETING
Contrôleur interne et de gestion CONTROLEUR INTERNE ET DE GESTION
CATEGORIE 4 NIVEAU 1

Directeur Maitrise d’Ouvrage et Exploitation Technique

Directeur Ressources Humaines

Directeur Juridique et Financier

Directeur des Systèmes d’Information

Directeur Qualité, Sécurité et Environnement

Directeur Gestion Locative et Sociale

Directeur d’agence

DIRECTEUR
CATEGORIE 4 NIVEAU 2
Directeur Général adjoint DIRECTEUR GENERAL ADJOINT

Le classement de chaque emploi est établi en fonction de 5 critères d’évaluation :

  • Autonomie,

  • Responsabilité,

  • Dimension relationnelle,

  • Technicité,

  • Connaissances requises.

Chaque critère est noté de 1 à 6 suivant la méthode de cotation définie en annexe de la CCN page 79, permettant de classer tous les emplois, selon tableau ci-dessous.

CRITERE AUTONOMIE
Agit selon les consignes précises. 1
Applique des instructions et dispose du choix d'exécution. Organise son travail au quotidien. 2
Agit dans le cadre de programmes fixant des objectifs précis et de court terme. Choisit parmi les moyens d'action à sa disposition en fonction de la situation. 3
Agit dans le cadre de programmes. Il est associé à l'élaboration de celui-ci. Peut adapter les modes opératoires en fonction des situations. Fait preuve d'anticipation dans son domaine d'activité en prenant en compte les interactions avec les autres activités 4
Optimise les ressources qui lui sont allouées pour atteindre les objectifs de son activité. Définit les moyens et les méthodes à mettre en œuvre pour faire face à des situations nouvelles. Anticipe les conséquences possibles des nouvelles méthodes à mettre en place et identifie les risques correspondants. 5
Dispose d'une délégation importante pour engager et représenter l'organisme en interne et en externe. 6
CRITERE RESPONSABILITE
Est responsable de réaliser l'autocontrôle de son travail prévu dans les procédures et d'alerter en cas de dysfonctionnement. 1
Est responsable de réaliser l'autocontrôle de son travail et de mener les actions correctives si besoin en fonction des résultats attendus. 2
Sans encadrement : est responsable de l'atteinte des objectifs qui lui sont fixés. Est responsable de la fiabilité et du suivi des résultats. Encadrement : A la responsabilité d'une équipe dont il organise le travail et contrôle les résultats. Il met en œuvre les actions nécessaires à l'obtention de ceux-ci. 3
Sans encadrement : est responsable de la performance de son activité. Participe aux prévisions de gestion. rend compte de ses résultats. Encadrement : Est responsable des résultats de son équipe au titre de son activité dans le cadre des objectifs généraux de l'entreprise. A la responsabilité du développement des compétences des membres de son équipe en liaison avec son supérieur hiérarchique. 4
Sans encadrement : est responsable du développement de la performance de son activité. Elabore des prévisions de gestion. Rend compte des résultats. Encadrement : Est responsable de la progression de son équipe. Définit les référentiels et procédures internes dans son domaine. Contribue étroitement aux différents processus de gestion du personnel 5
Est responsable de la performance de l'organisme dans son domaine. Contribue à la définition de la stratégie de l'organisme. 6
CRITERE DIMENSION RELATIONNELLE
Fournit les informations demandées. Rend compte de son activité 1
Explique à son interlocuteur les informations qu'il est chargé de transmettre et doit comprendre les informations qui lui sont transmises afin de les communiquer éventuellement à un tiers. 2
Sans encadrement : Explique des situations ou des décisions en s'appuyant sur ses connaissances dans son domaine. Met en place des coopérations avec d'autres domaines. Encadrement : Anime une équipe et régule les relations entre collaborateurs. Forme aux activités de base du domaine. 3
Sans encadrement : Diffuse ses connaissances dans son domaine et forme à des procédures ou des activités complexes. Réalise des négociations simples dans son domaine. Encadrement : Mobilise son équipe autour des objectifs de son activité. Forme à des procédures ou des activités complexes. 4
Réalise des négociations complexes dans son domaine. Prend en charge la relation avec les partenaires décideurs en interne et en externe. 5
Réalise des négociations sociales et/ou politiques pour l'organisme. 6
CRITERE DE LA TECHNICITE
Réalise des tâches simples demandant un apprentissage court. 1
Réalise des tâches simples en combinant des opérations propres à son métier ou réalise des opérations qualifiées nécessitant une attention et une dextérité spécifiques. 2
Applique une ou plusieurs techniques professionnelles et le cas échéant des techniques connexes. Interprète des informations complémentaires qu'il réunit en vue d'opérer les adaptations nécessaires. 3
Tient compte des contraintes d'ordre technique, administratif, économique et financier pour adapter les instructions reçues aux situations. Détermine les moyens d'actions intégrant les données observées. 4
Conduit des études ou des projets transversaux en intégrant les contraintes techniques, administratives, économiques et financières. 5
Supervise des études ou projets transversaux en intégrant les contraintes techniques, administratives, économiques et financières. Elabore des solutions en réponse à des problèmes complexes transversaux et impactant la marche globale de l'organisme. 6
CRITERE DE LA CONNAISSANCE REQUISE
Niveau de scolarité obligatoire ou pratique suffisante. 1
CAP ou BEP ou CQP ou diplôme équivalent ou niveau de connaissances équivalent acquis par l'expérience. 2
BAC ou BT ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance acquis par l'expérience. Connaissance d'une ou plusieurs techniques et connaissance fragmentaire de techniques connexes. 3
BAC + 2 ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l'expérience. Connaissances approfondies et larges expériences recouvrant plusieurs techniques. 4
BAC + 4 ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l'expérience. 5
BAC + 5 ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l'expérience. 6
Emploi autonomie responsabilité relationnel technicité connaissances TOTAL Catégorie niveau
CATEGORIE 1 NIVEAU 1 5 à 8
AGENT D’ENTRETIEN 2 1 1 1 1 6 1 1
CATEGORIE 1 NIVEAU 2 9 à 12
OUVRIER 2 1 2 2 2 9 1 2
CHARGE DE PROXIMITE 2 2 2 1 2 9 1 2
GARDIEN 2 1 3 2 2 10 1 2
CHARGE D’ACCUEIL 1 1 3 2 3 10 1 2
EMPLOYE ADMINISTRATIF 2 1 2 2 3 10 1 2
TELECONSEILLERE 1 3 3 2 2 11 1 2
CATEGORIE 2 NIVEAU 1 13 à 16
GERANT TECHNIQUE 3 3 3 3 4 16 2 1
COMPTABLE 3 3 3 3 4 16 2 1
GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF 3 3 3 3 4 16 2 1
CHARGE DE COMMUNICATION 3 3 3 3 4 16 2 1
CHARGE DE CLIENTELE 3 3 3 3 4 16 2 1
AGENT DE CONTENTIEUX 3 3 3 3 4 16 2 1
CONSEILLER SOCIALE 3 3 3 3 4 16 2 1
CHARGE GESTION LOCATIVE EN POINT ACCUEIL 3 3 3 3 4 16 2 1
CHARGE LOGISTIQUE 3 4 3 3 3 16 2 1
CATEGORIE 2 NIVEAU 2 17 à 19
ASSISTANTE DE DIRECTION 4 3 4 3 4 18 2 2
GESTIONNAIRE SPECIALISE 4 4 3 3 4 18 2 2
TECHNICIEN 4 4 3 3 4 18 2 2
GESTIONNAIRE REFERENT 4 4 3 4 4 19 2 2
CATEGORIE 3 NIVEAU 1 20 à 22
MONTEUR D’OPERATIONS 4 4 4 4 4 20 3 1
ECONOMISTE DE LA CONSTRUCTION 4 4 3 5 4 20 3 1
MANAGER 5 4 3 5 4 21 3 1
CATEGORIE 3 NIVEAU 2 23 à 25
RESPONSABLE DE SERVICE 5 5 4 5 5 24 3 2
RESPONSABLE COMMUNICATION ET MARKETING 5 5 5 4 5 24 3 2
CONTROLEUR INTERNE ET DE GESTION 5 5 4 5 5 24 3 2
CATEGORIE 4 NIVEAU 1 26 à 28
DIRECTEUR 5 6 5 5 6 27 4 1
CATEGORIE 4 NIVEAU 2 29 à 30
DIRECTEUR GENERAL ADJOINT 6 6 6 6 6 30 4 2

CLASSIFICATION

ARTICLE III – LE BAREME DE REMUNERATIONS.

La rémunération mensuelle brute de base pour chacun des niveaux des 4 catégories est établie nationalement suivant l’article 1er du sous chapitre V du chapitre III : Relations de travail de la CCN IDCC 3220.

Les signataires du présent accord conviennent du barème de rémunération brute de base ci-dessous propre à l’Office Public de l’Habitat de l’Orne qui peut être supérieur ou égal mais ne peut être inférieur aux dispositions prévues par la CCN IDCC 3220.

Les décisions annuelles portant sur le barème national des rémunérations mensuelles brutes de base s’appliquent au 1er janvier de l’année suivante.

BAREME AU 1ER JANVIER 2019 :

CATEGORIE NIVEAU rémunération minimum/mois

rémunération minimum/mois

13ème mois

compris

rémunération

minimum/ an

1

employés

ouvriers

1 1 528,00
(SMIC : 1539.42€ au 01.01.2020)
1 655.33 19 864
2 1 548,00 1 677,00 20 124

2

techniciens

agents de maîtrise

1 1635,00 1 771,25 21 255
2 1 763,00 1 909.91 22 919

3

cadres

1 2 155,00 2 334.58 28 015
2 2 610,00 2 827.50 33 930

4

cadres de direction

1 3 586,00 3 884.83 46 618
2 5 040,00 5 460,00 65 520

ARTICLE IV – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE.

Dans le mois qui suit la signature du présent accord, l’Office Public de l’Habitat de l’Orne s’engage à organiser des réunions d’information sur le nouvel accord, de mettre en place un accompagnement au changement et d’organiser des formations nécessaires à l’évolution des postes d’encadrement.

Les salariés de droit privé seront informés par courrier de leur classification, qui fera l’objet d’un avenant au contrat avec effet au 1er janvier 2021.

ARTICLE V – SUIVI DE L’ACCORD.

Pour le suivi du présent accord, une commission paritaire composée d’une part de 2 représentants de chaque organisation syndicale (le délégué syndical et un accompagnant) et du Directeur Général assisté de la directrice des ressources humaines est constituée et sera réunie chaque année si besoin.

ARTICLE VI – DUREE DE L’ACCORD – REVISION DENONCIATION.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires pourront demander la révision ou dénoncer le présent accord sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois.

ARTICLE VII – DEPOT DE L’ACCORD.

Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale.

Deux exemplaires seront déposés à la direction du travail et de l’emploi.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire sera remis au secrétaire du comité social et économique.

A l’issue des ces formalités de dépôt, l’accord sera diffusé sur l’intranet pour l’information du personnel.

Fait à Alençon, le

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction de l’Office

FO CFDT Le Directeur Général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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