Accord d'entreprise "PEPA 2021" chez OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ORNE (Siège)

ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021

Entre :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales:

F. O.

C. F. D. T.

d’autre part

Il a été convenu et décidé ce qui suit :

PREAMBULE :

Suite à la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 portant sur l’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, une négociation a été engagée entre la Direction de l’Office et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont tenues les 14 et 20 décembre 2021, 7 janvier 2022.

Compte tenu de l’impact des dispositions gouvernementales sur les capacités financières de notre organisme faisant nécessairement appel à la responsabilité de chacun pour notre activité au service de nos locataires, les parties signataires ont conclu le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de droit privé et des agents publics de l’Office Public de l’Habitat de l’Orne.

Prime de pouvoir d’achat : prime de 400 euros totalement exonérée de charges et d’imposition pour l’ensemble du personnel ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération brute inférieure ou égale à 40 000 euros. Cette prime sera versée au mois de mars 2022.

Le versement de cette prime reste conditionné à la présence du salarié toute l’année 2021 et encore présent au 1^er janvier 2022. Elle sera proratisée à la présence (déduction des absences tous motifs confondus sur l’année 2021, sauf accident de travail, maladie professionnelle imputable au service et maternité).

ARTICLE 2 – INTERESSEMENT

Un accord collectif d’intéressement a été signé le 12 mai 2020 pour les 3 prochaines années (2020/2021/2022), entre les organisations syndicales et la direction de l’Office, pour une durée de 3 ans.

Pour compléter ce dispositif, deux accords collectifs portant sur la mise en place d’un Plan Epargne Entreprise et d’un Plan Epargne Retraite Collective ont été signé le 30 avril 2015.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD.

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2021.

ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD.

Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

• 2 exemplaires seront déposés à la DREETS,

• 1 exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes,

• 1 exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.

A l’issue de ces formalités de dépôt, l’accord sera diffusé sur l’intranet pour l’information du personnel.

à Alençon, le

Pour les organisations syndicales : Pour :

FO CFDT L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

DE L’ORNE