Accord d'entreprise "Prime COVID-19" chez AGIRATOU AIDE A DOMICILE - AGIRATOU (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AGIRATOU AIDE A DOMICILE - AGIRATOU et le syndicat CGT le 2020-11-24 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T59L20010988
Date de signature : 2020-11-24
Nature : Accord
Raison sociale : AGIRATOU
Etablissement : 49532677900016 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-24
ACCORD D’ENTREPRISE
Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, la société AGIRATOU, représentée par M XXXXX en qualité de Gérante et Directrice, ci-après dénommée l’employeur a décidé de verser la dotation de la prime exceptionnelle départementale COVID19 permettant de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions cumulatives suivante :
S’adresse au personnel étant intervenu dans le cadre de notre service prestataire quel que soit son emploi (aide-ménagère, personnel administratif, intervenante à domicile, …)
Titulaires d’un contrat de travail à la date de versement décembre 2020.
Être présent pour la période du 23 mars 2020 au 11 juillet 2020.
Article 2 – Montant de la prime Exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle est modulé en fonction des heures travaillées sur la période du 23 mars au 11 juillet 2020.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée sur Novembre 2020 avec annotation sur les fiches de paie du personnel concerné la mention « Prime exceptionnelle départementale ».
Fait à Wattrelos le 24/11/2020
La Gérante
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