Accord d'entreprise "Avenant de prolongation de l'accord d'entreprise relatif au télétravail occasionnel" chez LOGISTA FRANCE (Siège)

AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL OCCASIONNEL

Entre Logista France, SAS au capital de 107 250 000€, inscrite au registre du commerce de CRETEIL sous le numéro 495 361 602 dont le siège social est situé au 27 avenue des murs du parc, 94300 VINCENNES, représentée par son Directeur Général, Monsieur …………..,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur ………, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale FGTA-FO représentée par Monsieur ………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale CFDT Services représentée par Monsieur ………… en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale UNSA représentée par Monsieur ………………. en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale SNCDD CFE-CGC représentée par Madame ……………… en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

D’autre part,

Préambule

Il est rappelé que dans le cadre de la qualité de vie au travail, et ce afin d’assurer un équilibre vie personnelle/vie professionnelle, un accord d’entreprise relatif au télétravail occasionnel a été signé le 7 avril 2017 entre la Société LOGISTA France et les organisations syndicales représentatives, dont la durée était de deux ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Les parties au présent accord constatent que compte-tenu de l’agenda social chargé, elles ne seront pas en mesure de renégocier cet accord avant la fin de son terme.

Partant de ce constat, les organisations syndicales représentatives et la Direction manifestent leur souhait, aux fins d’assurer la continuité des dispositions de cet accord, de prolonger sa durée.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prolongation de la durée de l’accord d’entreprise relatif au télétravail occasionnel signé le 7 avril 2017.

Les parties signataires au présent accord conviennent ce qui suit :

Article 1 : PROLONGATION DE LA Durée de l'accord D’entrprise AU TELETRAVAIL OCCASIONNEL

Les parties au présent accord conviennent que l’accord d’entreprise relatif au télétravail occasionnel est prolongé d’une durée d’un an et s’appliquera à compter du 1^er juin 2019. II cessera automatiquement de produire ses effets à l'issue de ce délai d’un an.

Toutefois, les parties se réuniront au plus tard 6 mois avant la fin de cette échéance pour examiner les conditions et les situations de recours au télétravail occasionnel, et pour déterminer les suites à donner à cette expérimentation : prolongation de l’accord initial, ouverture d'une nouvelle négociation sur le télétravail ou bien absence de négociation.

Article 2 : Dépôt - Publicité

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Vincennes, le ………….. mai 2019

Le Directeur Général de Logista France SAS Le Délégué Syndical Central CGT Logista France SAS

M. ……………. M. ………….

Le Délégué Syndical Central FGTA-FO Logista France SAS

M. …………..

Le Délégué Syndical Central CFDT Services Logista France SAS

M. ………..

Le Délégué Syndical Central UNSA Logista France SAS

M. ………..

Le Délégué Syndical Central SNCDD CFE-CGC Logista France SAS

Mme ……………