Accord d'entreprise "Accord social 2020 - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez LOGISTA FRANCE (Siège)

ACCORD SOCIAL 2020

Entre Logista France, SAS au capital de 107 250 000€, inscrite au registre du commerce de CRETEIL sous le numéro 495 361 602 dont le siège social est situé au 27 avenue des murs du parc, 94300 VINCENNES, représentée par son Président, ,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale FGTA-FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale FGA-CFDT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale UNSA représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale SNCDD CFE-CGC représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

D’autre part,

Il est préalablement rappelé :

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 à L 2242-14 du Code du travail, la Société a invité les organisations syndicales représentatives CGT, FGTA-FO, FGA-CFDT, UNSA et SNCDD CFE-CGC à trois réunions de négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les 16 janvier, 30 janvier et 7 février 2020.

Au cours de ces réunions, les parties ont échangé sur les résultats et les perspectives de la Société, les données sociales et enfin sur les revendications syndicales et la politique sociale de la Société.

Dans le cadre ainsi défini, il est ensuite convenu ce qui suit :

I- LES MESURES DE POLITIQUE SALARIALE

Article 1 - Mesure d’augmentation générale des salaires

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ouverte pour l’année 2020, la Société a pris en compte le contexte général de l’économie du pays, ainsi que la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement le marché du tabac, confronté à des hausses des prix de ventes importantes. La dernière proposition de l’entreprise tient compte à la fois des échanges avec les organisations syndicales, de l’évolution des données économiques de l’entreprise et de l’environnement. Malgré une inflation de 1,11% de moyenne sur toute l’année 2019, la société a souhaité donner un signe fort pour le pouvoir d’achat :

La proposition d’augmentation générale des salaires est de 1,4%, avec application au 1^er janvier 2020.

Cette hausse de 1,4% s’appliquera à l’ensemble des salariés de Logista France SAS inscrit à l’effectif au 1^er janvier 2020.

II- LES MESURES CATEGORIELLES

Article 2 – Revalorisation à hauteur de 5% du bonus des encadrants Agents de Maîtrise

Les Agents de Maîtrise ayant en charge le management d’un ou plusieurs salariés auront une revalorisation de leur bonus à hauteur de 5%.

Article 3 – Passage du poste de conducteur de ligne et de fin de chaîne en catégorie 32

Il a été convenu que ces deux postes devraient intégrer désormais de nouvelles missions liées principalement à des interventions de premier niveau sur les lignes supervisées. De plus, afin d’apporter davantage de souplesse organisationnelle, les parties souhaitent par cette mesure rendre indispensable la polyvalence entre le conducteur de ligne et le poste de fin de chaîne.

Dans ce cadre et après fixation définitive (au plus tard au 30 juin 2020) de ces missions complémentaires, ces postes se verront positionnés en 32 pour les salariés AS concernés (et avec une équivalence d’évolution pour les salariés ASC concernés) avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Dans l’hypothèse où un salarié concerné refuserait l’attribution de ces missions complémentaires, il serait affecté à un autre poste d’opérateur logistique au sein de l’entreprise.

Article 4- Revalorisation de la prime de remplacement GCR

La prime de remplacement des gestionnaires de centre de réapprovisionnement est revalorisée à hauteur de 20€ brut.

Article 5- Redéfinition et revalorisation de la prime d’expérience des Préparateurs de chaines manuelles

Cette prime, visant à valoriser le travail réalisé par les préparateurs de chaines manuelles dont la productivité moyenne dépasse 10% de l’objectif, va faire l’objet d’une refonte (au plus tard le 30/06/2020) afin de tenir compte de l’évolution de l’activité sur chaque site. Dès lors, un test de 6 mois sera mené à compter du 1er juillet 2020.

L’objectif, en contrepartie d’une revalorisation de la prime à hauteur de 100€ brut, sera d’accroitre notre productivité et ainsi baisser notre niveau d’intérim.

Si le test s’avère concluant, cette prime sera portée à 120€ brut mensuel.

III- LES MESURES LIEES A LA QUALITE DE TRAVAIL

Article 6 – Journée enfant hospitalisé et journée d’absence autorisée pour un enfant handicapé

Dans l’éventualité où l’état de santé de l’enfant (-16 ans), nécessiterait son hospitalisation, l’entreprise s’engage à attribuer au collaborateur une journée supplémentaire d’absence autorisée rémunérée dite « Enfant Hospitalisé », sur présentation d’un justificatif (bulletin d’hospitalisation…). Cela porte à 2 le nombre de jour d’absence pour l’hospitalisation d’un enfant.

Il a également été décidé d’instituer une journée d’absence autorisée rémunérée dite « Absence AEEH » pour les salariés contraints d’accompagner leur enfant handicapé à rendez-vous médical, sur présentation d’un justificatif (AEEH + justificatif d’absence).

Article 7 – Revalorisation de la politique voyage

Afin de garantir de bonnes conditions d’hébergement des salariés en déplacement professionnel, les parties ont décidé la revalorisation du forfait hôtellerie à hauteur de :

• 95€ pour une nuitée en province

• 130€ pour une nuitée à Paris / Ile-de-France

Article 8 - Revalorisation de la prime transport vélo

La prime transport vélo, instituée dans l’accord NAO 2017, est revalorisée à hauteur de 200€ dans le but d’encourager les salariés se rendant au travail à vélo.

III-MODALITES D’INTEGRATION ET GESTION DE L’ACCORD

Article 9 - Intégration dans l’Accord de Substitution du 2 août 2007 et dans l’Accord Social Complémentaire du 14 décembre 2007 des dispositions du présent accord

Conformément au processus défini, les dispositions du présent accord social ressortant directement de la norme sociale conventionnelle seront intégrées dans les dispositions conventionnelles applicables au sein de Logista France SAS.

Celles de ces dispositions qui viendraient à être amendées par des dispositions légales d’ordre public seraient modifiées en conséquence.

Article 10 - Clause de fin de période

Les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir à l’issue de la période annuelle ainsi couverte pour examiner les conditions dans lesquelles cet accord aura été appliqué notamment en fonction des évolutions constatées dans l’environnement économique général et de la situation propre à l’entreprise.

IV- DUREE- ENTREE EN VIGUEUR

Article 11 – Durée

Le présent accord collectif est conclu pour l’année 2020.

Article 12 – Publicité de l’accord

Enfin, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Vincennes, le 7 février 2020

Le Président de Logista France SAS Le Délégué Syndical Central CGT Logista France SAS

Le Délégué Syndical Central FGTA-FO Logista France SAS

Le Délégué Syndical Central FGA-CFDT Logista France SAS

Le Délégué Syndical Central UNSA Logista France SAS

Le Délégué Syndical Central SNCDD CFE-CGC Logista France SAS