Accord d'entreprise "Accord NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 Logista" chez LOGISTA FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LOGISTA FRANCE et le syndicat CGT et CFE-CGC et UNSA et CFDT et CGT-FO le 2022-02-21 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, le système de primes, le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et UNSA et CFDT et CGT-FO

Numero : T09422008868
Date de signature : 2022-02-21
Nature : Accord
Raison sociale : LOGISTA FRANCE (NAO 2022)
Etablissement : 49536160200131 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-21

ACCORD SOCIAL 2022

Entre Logista France, SAS au capital de 107 250 000€, inscrite au registre du commerce de CRETEIL sous le numéro 495 361 602 dont le siège social est situé au 27 avenue des murs du parc, 94300 VINCENNES, représentée par son

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale FGTA-FO représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale FGA-CFDT représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale UNSA-FSAS représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale SNCDD CFE-CGC représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

D’autre part,

Il est préalablement rappelé :

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 à L 2242-14 du Code du travail, la Société a invité les Organisations syndicales représentatives CGT, FGTA-FO, FGA-CFDT, UNSA-FSAS et SNCDD CFE-CGC à trois réunions de négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les 18 janvier, 01 février et 07 février 2022.

Au cours de ces réunions, les parties ont échangé sur les résultats et les perspectives de la Société, les données sociales et enfin sur les revendications syndicales et la politique sociale de la Société.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ouverte pour l’année 2022, la Société a pris en compte le contexte général de l’économie du pays impacté par la pandémie de la Covid-19 et un haut niveau d’inflation, ainsi que la situation difficile dans laquelle se trouvent le marché du tabac et l’entreprise, confrontés à des hausses successives des prix de ventes du paquet de cigarettes, et une baisse significative et structurelle des volumes.

Dans le cadre ainsi défini, il est ensuite convenu ce qui suit :

I- MESURE DE POLITIQUE SALARIALE

Article 1 - Mesure d’augmentation générale des salaires

A l’issue des négociations, les parties ont convenu d’une augmentation générale des salaires de 1,8%, avec une application rétroactive au 1er janvier 2022.

Cette hausse de 1,8% s’appliquera à l’ensemble des salariés de Logista France SAS inscrit à l’effectif au 1er janvier 2022.

II- MESURE LIEE A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 2 – Instauration d’une « journée enfant malade »

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu d’instaurer une journée d’absence autorisée rémunérée par année civile dite « Journée Enfant malade », aux salariés dont l’état de santé de leur enfant (jusqu’à l’âge de 12 ans inclus) nécessiterait la présence de ce dernier pour veiller sur son enfant malade.

Celle-ci sera octroyée sur présentation d’un justificatif du médecin, mentionnant expressément que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence d’un parent.

Il est précisé que cette « journée enfant malade » sera accordée dans la limite d’un jour par année civile et par salarié, indépendamment du nombre d’enfant dont le salarié a la responsabilité parentale.

III – MESURE CATEGORIELLE

Article 3 – Mise en place d’un groupe de travail sur le poste de Technicien de Maintenance

D’un commun accord, il a également été convenu de mettre en place un groupe de travail sur le poste de Technicien de Maintenance qui initiera ses travaux au plus tard au mois de mars 2022 afin de rendre ses conclusions au plus tard le 30 septembre 2022.

Ce groupe de travail aura pour objet de réaliser un diagnostic et si besoin, formuler un plan d’action sur les dimensions suivantes :

  • les moyens/outillages mis à disposition,

  • l’accompagnement en matière de formation et de développement des compétences des Techniciens de Maintenance,

  • la rémunération et les perspectives d’évolution de cette population

IV- DUREE- ENTREE EN VIGUEUR

Article 4 – Durée

Le présent accord collectif est conclu pour l’année 2022.

Article 5 – Publicité de l’accord

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Enfin, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


SIGNATAIRES

Fait à Vincennes, le 21 Février 2022

Le Président de LOGISTA France Le Délégué Syndical Central de la CGT

Le Délégué Syndical Central de la FGTA-FO

Le Délégué Syndical Central de la FGA-CFDT

Le Délégué Syndical Central de l’UNSA-FSAS

Le Délégué Syndical Central de la SNCDD CFE-CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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