Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE EGALITE HOMME FEMME" chez ADHAP SERVICES - ADES AGES ET DEPENDANCES EN SERENITE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à l’égalité Homme - Femme à ADES

Entre les soussignés :

Conclu entre la Direction de la société ADES, 733 rue Jean Perrin bâtiment E Aile Provence 59500 DOUAI, représenté par, Directrice

Et

Les Déléguées syndicales,

Il est convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions du code du travail.

PREAMBULE

Le 22/06/2022 a été instauré un plan d’action contribuant à maintenir au sein d’ADES une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au travers des thèmes suivants :

• Le recrutement

• La promotion professionnelle

• L’accès à la formation

• L’égalité de rémunération à l’embauche

Une négociation collective avec les délégués syndicaux doit être lancée afin de parvenir à un accord sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes. Celui-ci doit porter sur au moins 3 des 9 domaines d’actions, permettant de réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

C’est ainsi que les deux parties se sont mis d’accord sur 4 domaines d’action au sein d’ADES.

1. Objet du présent accord

Le présent accord a pour but de mettre en place et d’instaurer une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes autour de 4 domaines d’action.

Les différents objectifs de progression sont fixés sur 3 ans.

2. Premier domaine d’action choisi : la rémunération effective

ADES a pour objectif de garantir un niveau de rémunération équivalent entre les hommes et les femmes pour toutes les catégories sociaux professionnelle avec comme indicateur : Ecart en pourcentage de la rémunération annuelle brute moyenne par salarié, par Equivalent Temps Plein, et par Catégories Sociaux Professionnelles. Mais d’également d’augmenter le taux horaires des collaborateurs à 12€ de l’heure brut minimum.

Actions à mettre en place sur 3 ans :

• La matrice d'augmentation de salaire : qui permet d'accorder des augmentations de salaire aux collaborateurs, en fonction de leur performance individuelle et de leur positionnement actuel dans la plage de salaire liée à leur fonction et leur mission

• La grille de salaires : qui permet de déterminer le salaire brut pour chaque poste, en fonction de divers critères (niveau d'études, ancienneté dans l'entreprise, expériences.)

• Promouvoir la formation et l’évolution des postes

3. Deuxième domaine d’action choisi : Le recrutement

ADES s’engage à appliquer une politique de recrutement non discriminatoire.

Afin de s’assurer que ce principe est suivi dans les faits, ADES a pour objectif :

• Formuler les offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent.

• Renforcer l’attractivité des métiers pour les candidats du sexe sous-représenté en valorisant leur contenu et leur potentiel d’évolution.

• Recruter en mettant en avant les valeurs humaines des personnes et de les accompagner afin de développer leurs compétences.

Avec comme indicateur :

• Le nombre d’offres d’emploi publiées dans ce sens, analysées et validées.

  • A ce jour, 10 offres d’emplois sont actuellement en ligne.

• Le nombre de candidatures de femmes/d’hommes par métier identifié, classé, et analysé

• Rapport entre le nombre de candidatures féminines et masculines reçues et le nombre de recrutements réalisés.

Actions à mettre en place sur 3 ans :

• Session de recrutement mettant en avant les valeurs humaines essentiel pour le métier d’auxiliaire de vie

• Accompagner les différents candidats pour leur permettre d’évoluer en termes de compétence à l’aide de formation interne ou externe.

• Recruter davantage en alternance, ce qui permet aux candidats de se former à un métier tout en s’intégrant à une culture d’entreprise

• Promouvoir le métier d’auxiliaire de vie auprès des candidats sous représentés

4. Troisième domaine d’action choisi : la promotion professionnelle

Les critères de promotion à ADES garantissent la non-discrimination en particulier entre les hommes et les femmes avec comme indicateur :

• Le nombre de promotions par emploi et par sexe

• La durée moyenne entre deux promotions par emploi et par sexe : Prime annuelle de 300€ en répondant aux 3 critères d’attribution

Actions à mettre en place sur 3 ans :

• Maintenir chaque année la prime annuelle de 300€

• Rencontrer les collaborateurs terrains afin de connaître leur motivation en termes d’évolution dans leur poste actuel ou d’encadrement

• Instaurer une journée annuelle pour faire découvrir la réalité d’une fonction d’encadrement aux collaborateurs

• Amener un maximum les collaborateurs au 2^ème ou 3^ème niveau du tableau des auxiliaires de vie

• Faire évoluer au minimum 3 auxiliaires de vie au poste de formatrice/tutrice au centre de formation Canopée Compétence

12. Quatrième domaine d’action choisi : l’accès à la formation

La formation est un outil majeur de maintien et développement de compétences. Les collaborateurs accèdent dans les mêmes conditions à la formation avec comme indicateur :

• Le nombre d’heures de formation par sexe pour les auxiliaires de vie

• Le nombre de salariés n’ayant pas suivi de formations pendant 3 années consécutives par sexe et métier

Actions à mettre en place sur 3 ans :

• Organiser une réunion par semestre à destination des collaborateurs pour les sensibiliser aux bénéfices de la formation sur leur carrière professionnelle.

• Accompagner les femmes pour proposer des formations adaptées à leurs besoins et également les hommes susceptibles d’évoluer vers un métier majoritairement exercé par les femmes pour leur proposer une formation en ce sens.

• Augmenter de 50% le nombre d’heures total de formation sur l’année.

• Labélisation de Qualiopi alternance pour le centre de formation Canopée compétences

13. Validité de l’accord et révision

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut en demander la révision à tout moment, sur l’une des clauses qu’il comporte.

Toute demande de révision sera accompagnée d’une nouvelle proposition rédigée, et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des parties signataires.

En l’absence d’accord des signataires, la demande de révision sera considérée sans suite, et la clause initiale maintenue.

14. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à chaque délégation signataire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Douai, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homme.

Fait à Douai, le 18/11/2022