PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre les soussignés :

La Société CLINIQUE MEGIVAL,

1328 Avenue de la Maison Blanche

76550 Saint Aubin sur Scie

Représentée par, Directeur Général

D’une part,

Et

• , Délégué syndical CGT

D’autre part,

Se sont rencontrés selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : le 10 avril 2018

• 2^ème réunion : le 17 avril 2018

• 3^ème réunion : 27 avril 2018

• 4^ème réunion : 29 mai 2018

En préambule, il est rappelé que tous les thèmes suivants étaient ouverts à la négociation : Conditions de travail, Temps de travail, Organisation du travail, Rémunération, Épargne salariale, Égalité Hommes-Femmes, Handicap, Qualité de vie au Travail.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

ARTICLE 2 - EFFETS DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 3 – PRIME DE BRANCARDAGE

Une prime de 65 € bruts par mois est allouée aux brancardiers, pendant une période d’un an à compter du 1^er juin 2018. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail effectif.

ARTICLE 4 – CONGE SUPPLÉMENTAIRE D’ANCIENNETÉ

Un congé ancienneté par an est octroyé au salarié justifiant au moins de 15 ans d’ancienneté au 31 mai de chaque année. Ce congé devra être pris dans l’année (entre le 1^er juin et le 31 mai) et ne pourra pas être reporté.

En contrepartie de cette attribution de congé d’ancienneté, les salariés de la clinique Megival s’engagent à :

- Contribuer à la maîtrise de la masse salariale en allouant mieux les ressources

-  Procéder aux remplacements nécessaires uniquement

- Développer la mobilité interservices en favorisant la polyvalence entre étages ou services et en acceptant les changements de plannings lorsque l’activité le nécessite.

ARTICLE 5 – DATE D’APPLICATION

Ces mesures entreront en application à la date du dépôt du présent accord. Elles s’appliqueront au personnel présent à la date d’effet.

ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d’accords d’entreprise, d’usages ou de pratiques contraires ou différentes antérieures, en vigueur au sein de la clinique Mégival relatives aux points abordés dans cet accord.

Le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Siège de l’Entreprise, dont un sur support numérique, et un exemplaire au secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Dieppe.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint Aubin sur Scie, le 7 juin 2018

Monsieur Monsieur

Pour la Clinique Megival Délégué Syndical CGT