Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE ASSOCIATION AGC974 CERFRANCE REUNION" chez AGC 974 - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE 974 (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AGC 974 - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE 974 et les représentants des salariés le 2018-12-19 est le résultat de la négociation sur le système de primes, le système de rémunération, divers points, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T97419000799
Date de signature : 2018-12-19
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABIL
Etablissement : 49858673400036 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-19

Accord d’entreprise

Association AGC 974

Cerfrance REUNION

Entre

Le Cerfrance Réunion AGC 974, anciennement dénommé « Centre d'Economie Rural et de Fiscalité Agricole, en abrégé CERFA, sis au 28, rue Charles ISAUTIER, Zl N"3,97410 SAINT PIERRE, ayant pour numéro SIRET: 498 586 734 000 10, agréé par les services fiscaux de la Réunion. Représenté par la Directrice Générale en exercice, ayant tous pouvoirs et délégation pour négocier et signer le présent accord d’entreprise

Assistée de la Selarl Baronnie-Langet, administrateur judiciaire,

d’une part

ET

Le syndicat CFDT, représenté par salarié au Cerfrance Réunion AGC 974, agissant en qualité de Délégué Syndical

d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Par courrier en date du 30 janvier 2018, la direction du Cerfrance REUNION (association AGC 974) a procédé à la dénonciation de l’accord collectif « Convention Collective Nationale des Centres de Gestion Agrées et Habilités Agricoles » datée du 29 septembre 2005 aux deux organisations syndicales signataires de l’accord d’entreprise.

L’employeur a appelé les deux organisations syndicales signataires de l’accord à négocier l’accord de substitution. La CFDT a désigné un salarié mandaté pour ce faire, la CGT-R n’en a pas désigné.

Les parties se sont retrouvées lors de réunions pour négocier l’accord de substitution, négociation ayant abouti à la finalisation du présent accord.

Son entrée en vigueur est prévue à la date de signature.

Chapitre 1 : Dispositions générales

: Objet

L’association AGC 974 – Cerfrance REUNION est soumise à l’application des dispositions du statut collectif du réseau Cerfrance et notamment à la convention collective nationale du réseau Cerfrance.

Le présent accord d’entreprise de substitution a pour objet :

  • de mettre en place des dispositions spécifiques au bénéfice des salariés de l’association AGC 974 – Cerfrance REUNION de toutes catégories, permanent ou temporaire, travaillant à temps complet ou à temps partiel au sein de l’association, objet des développements ci-après (chapitre 2),

  • de confirmer l’application aux salariés de l’association AGC 974 – Cerfrance REUNION des dispositions conventionnelles de la branche et notamment de la convention collective du réseau Cerfrance (et de ses avenants de révision) pour tous les sujets non traités dans le cadre du présent accord d’entreprise.

    1. : Durée et date d'effet

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle prend effet à la date de signature.

: Modalités d'application

Cet accord d’entreprise se substitue au précédent accord conclu le 29 septembre 2005, dénoncé.

: Dénonciation - Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant deux ans à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

A défaut de signature d’un nouvel accord, les salariés conserveront les avantages individuels acquis en application de la convention initiale.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIECCTE.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

A défaut de signature d’un nouvel accord, les salariés conserveront les avantages individuels acquis en application de la convention initiale.

Chapitre 2 : Dispositions spécifiques mises en place au sein de l’association AGC 974 – Cerfrance REUNION

2.1 : Délégués syndicaux

Chaque délégué syndical bénéficie d’un crédit d’heure mensuel conformément aux dispositions législative et réglementaire en vigueur, auxquelles s’ajoutent 2 heures mensuelles par site décentralisé.

2.2 : Comité social et économique

Chaque élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heure mensuel conformément aux dispositions législative et réglementaire en vigueur, auxquelles s’ajoutent 2 heures mensuelles par site décentralisé.

La contribution de l’employeur pour les activités sociales et culturelles, gérées par le comité social et économique est fixé au minimum à 0.8% de la masse salariale brute de son exercice comptable.

2.3 : 13ème mois

Le treizième mois est égal au salaire brut du mois de décembre et modulé au prorata temporis du temps de présence sur l’année civile, en cas d’embauche ou de départ en cours d’année civile et de changement de durée de travail.

Un acompte de 50% sera versé sur la paie du mois de juin et le solde sur la paie du mois de décembre.

2.4 : Négociation annuelle obligatoire

Les parties conviennent de se rencontrer au moins une fois par an, au cours du second semestre civil, et au plus tard avant le 15 novembre, pour négocier les rémunérations conformément à l’article L2242-1 du code du travail.

2.5 : Grille des salaires

Les salaires fixés au sein de l’AGC 974 doivent respecter les minima fixés au niveau de la branche du réseau CERFRANCE.

Afin de tenir compte de la réalité économique du département, les parties conviennent que le respect de cette obligation s’effectue en revalorisant lesdits minima de 5%.

2.6 : Frais de déplacement

Les salariés effectuant des déplacements pour le compte de leur employeur sont remboursés des frais réels engagés, soit au départ du lieu habituel de travail ou au départ du domicile du salarié selon le point de départ le plus proche ; au barème fiscal en vigueur.

La révision des modalités sera intégrée aux négociations annuelles obligatoire.

2.7 : Indemnité de licenciement

Les parties conviennent que les conditions, modalités et plafonds de l’indemnité de licenciement prévue par les dispositions conventionnelles de branche sont applicables au sein de l’association AGC 974 à l’exception de la majoration de l’indemnité de licenciement prévue en cas d’inaptitude physique qui, de façon spécifique à l’association, sera de 25 %.

2.8 : Congé annuel

La durée du congé est, pour douze mois de travail effectif, de vingt-cinq jours, ouvrés, la période de référence s’entend du 1er janvier au 31 décembre. En sus des périodes énumérées à l’article L 3141-5 du code du travail, , sont assimilées à un temps de travail effectif au sens de la présente convention collective les absences pour congés exceptionnels tels qu'ils sont définis par l'article 2.9 ci-après. La période au cours de laquelle le congé principal est pris s'étend du 1er juillet au 31 décembre.

En application de l'article L. 3141-4 du code du travail, sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes de quatre semaines ou vingt jours ouvrés de travail.

2.9 : Congés spéciaux de courte durée

En dehors des congés annuels, et dans les conditions prévues par les articles L 3142-1 et L 3142- 2 du code du travail, les salariés ont droit à des congés de courte durée pour les événements de famille ci-après, sans condition d'ancienneté :

  • Naissance ou adoption d'un enfant: trois jours ouvrés.

  • Mariage du salarié : quatre jours ouvrés,

  • Mariage d'un enfant : un jour ouvré,

  • Décès du conjoint, d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d'un enfant : quatre jours ouvrés,

  • Décès d’un ascendant direct (père/mère) du salarié ou du conjoint : trois jours ouvrés

  • Décès d'un ascendant du salarié (dont grand-père/grand-mère ou arrière-grand-père ou arrière-grand-mère) ou du conjoint : deux jours ouvrés,

  • Décès d'un frère, sœur du salarié ou du conjoint : deux jours ouvrés

  • Congé pour garde d’enfants hospitalisés : 3 jours maximum par salarié et par année civile sur justificatifs,

  • Déménagement du fait de l’employeur : 2 jours ouvrés.

Par conjoint, il faut entendre : époux, concubin notoire, ou cocontractant d’un PACS.

Ces congés devront être pris dans un délai raisonnable, précédant ou suivant l'évènement. Les jours d'absence ci-dessus n'entraînent pas de réduction de rémunération.

En outre, les dispositions législatives et réglementaires accordant des jours de congés exceptionnels sont applicables, notamment celles prévues par l'article L 3142-73 du code du travail.

Chapitre 3 – Dispositions finales

: Formalité de publicité

L’accord validé par voie de referendum sera transmis à l’ensemble des salariés de la société.

: Formalité de dépôt

Le présent accord signé sera déposé par la direction de l'entreprise sur la plateforme Téléaccords, et au Conseil de prud'hommes compétent (exemplaire original).

Fait à Saint André le 19 décembre 2018,

en 5 exemplaires originaux,

dont un remis en main propre pour chacune des parties signataires dès après la signature,

et un pour en vue du dépôt au CPH

L’association AGC 974 – Cerfrance REUNION représentée par, Directrice, dûment habilité et ayant tous pouvoirs pour signer le présent accord

Assistée de la Selarl Baronnie-Langet, administrateur judiciaire,

Délégué Syndical désigné par la CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/