Accord d'entreprise "Un avenant à durée indéterminée aux accords sur la NAO du 24/12/2014, et à son avenant du 01/06/2017, ainsi qu'à celle du 17/12/2015" chez MEDIA PRESSE (Siège)

Avenant à durée indéterminée aux accords sur la Négociation Annuelle Obligatoire MEDIA PRESSE du 24 décembre 2014, et à son avenant du 1^er juin 2017, ainsi qu’à celle du 17 décembre 2015

Introduction

Les fluctuations d’activité du journal « Le Monde » se poursuivant, il est apparu que ce dernier n’est pas paru et ne paraîtra pas les jours fériés de l’année 2017 rendant impossible en l’état les modalités d’application de la journée de solidarité fixées dans l’accord du 24 décembre 2014 et son avenant du 1er juin 2017. Afin de respecter l’esprit de la loi, et dans le cadre de la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les partenaires sociaux se sont rapprochés et ont convenu du présent avenant modificatif de :

• l’article 2 de l’accord sur la négociation annuelle obligatoire 2014 du 24 décembre 2014,

• son avenant à durée déterminée du 1^er juin 2017,

• l’article 3 de l’accord sur la négociation annuelle obligatoire 2015 du 17 décembre 2015.

Il a ainsi été convenu entre,

La société MEDIA PRESSE, société par action simplifiée au capital de 762 000€ dont le siège social est situé au 69/73, boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 498 687 581 et représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical central,

• Monsieur _______ pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CTFC) ;

• Monsieur ________, pour La Confédération Générale du Travail (CGT) ;

• Monsieur __________, pour Force Ouvrière (FO) ;

• Monsieur __________, pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA).

D’autre part,

Article 1 : Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité et de traitement des jours de non parution

1. En cas de jour férié travaillé dans l’année civile :

Dans ce cas et dans le cadre de la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les parties s’entendent afin de fixer la journée de solidarité chaque année au lundi de Pentecôte au sein de Media Presse.

Si les quotidiens venaient à ne pas paraître le lundi de Pentecôte, les parties s’entendent pour que la direction puisse fixer la journée de solidarité en fonction des journées de parution du journal « Le Monde » sur un des jours fériés postérieur au lundi de Pentecôte.

Les décisions de parution des quotidiens étant portées à la connaissance de la direction au plus tard 48h avant la date de livraison, la décision quant à la date fixée pour la journée de solidarité sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans un délai minimal de 48h précédant la dite journée.

Cette journée sera ainsi travaillée par l’ensemble du personnel.

Pour le personnel ne travaillant pas habituellement les jours fériés, cette journée de solidarité ne procurera aucune majoration ni complément de rémunération au titre de ce jour travaillé.

Pour le personnel travaillant habituellement les jours fériés, cette journée de solidarité sera rémunérée normalement sans majoration ni complément de rémunération.

Les salariés qui ne souhaiteraient pas travailler lors de cette journée devront solliciter un jour de congé auprès de leur hiérarchie.

Quant aux jours de non parution des quotidiens, il est entendu qu’au-delà de 3 jours (par année civile) de non parution (hors grève et 1^er mai), la rémunération du porteur sera maintenue comme si elle avait été travaillée.

Les 3 premiers jours seront pris sur le solde de congés payés.

Ce maintien de rémunération n’est dû qu’aux salariés devant être présents sur ledit daté. En conséquence, les salariés déjà en congés à cette période ne seront pas concernés par cette rémunération.

2. En cas d’absence de jour férié travaillé dans l’année civile :

Dans ce cas et dans le cadre de la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les parties s’entendent pour augmenter le nombre de jours de non parution pour lesquels la rémunération des porteurs n’est pas maintenue et de porter celui-ci à 4 afin d’accomplir la journée de solidarité.

Ainsi, et dans ce cas, il est entendu qu’au-delà de 4 jours (par année civile) de non parution (hors grève et 1^er mai), la rémunération du porteur sera maintenue comme si elle avait été travaillée.

Les 4 premiers jours seront pris sur le solde de congés payés.

Ce maintien de rémunération n’est dû qu’aux salariés devant être présents sur ledit daté. En conséquence, les salariés déjà en congés à cette période ne seront pas concernés par cette rémunération.

Article 2 : Durée de l’avenant et date de mise en œuvre

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Article 3 : Dénonciation et révision

Les modalités de dénonciation et révision des accords et avenant cités en introduction demeurent inchangés.

Article 4 : Publicité

Le présent avenant sera notifié par l’employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge ou éventuellement par mail, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, le texte de l’avenant sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de sa signature.

Fait à Saint Ouen, le 7 décembre 2017

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction de l’entreprise :

Pour la CFTC,________ :

Pour la CGT,__________ :

Pour FO,____________ :

Pour l’UNSA, ___________: