Accord d'entreprise "accord relatif à la prorogation des mandats" chez CAMIEG - CAISSE D ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE (Siège)

Entre les soussignés :

XXX, agissant en qualité de Directeur de la Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières

ET

Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentantes qualifiées :

• CGT – XXX

• FO – XXX

Est intervenu l’accord ci-dessous.

Préambule

A la Camieg, les dernières élections du CE et des DP ont eu lieu le jeudi 26 novembre 2015, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 26 novembre 2018.

Les mandats des membres du CHSCT ont été renouvelés le jeudi 9 février 2017. Ils prennent fin à la même date, soit le 26 novembre 2018.

Afin de permettre une mise en place dans les meilleures conditions possibles du CSE – négociation d’un accord de mise en place du CSE, organisation des opérations électorales…, les parties décident de proroger les mandats des élus actuels.

Article 1 : prorogation des mandats

Les mandats en cours, à savoir :

• les mandats des membres du CE

• les mandats des délégués du personnel

• les mandats des membres du CHSCT

sont prorogés jusqu’au mardi 2 avril 2019 inclus, date prévue pour le 1^er tour des élections au CSE.

Article 2 : CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès validation par la DSS et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.

ARTICLE 4 – Dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera :

• transmis aux organisations syndicales représentatives,

• transmis à la Direction de la Sécurité sociale

• déposé sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• remis en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 1^er tour des élections au CSE, prévu le 2 avril 2019.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Fait en 6 exemplaires à Montreuil,

Le 7 novembre 2018