Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ADAPTATION" chez AMP INTERACTIVE (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION

AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ AMP INTERACTIVE

Suite à la mise en cause de la Convention Collective

des « Entreprises Techniques au service de la création et de l’évènement » (IDCC 2717)

Entre les soussignés :

La société AMP INTERACTIVE, SARL au Capital de 61.600 euros immatriculée au RCS de la ROCHE SUR YON sous le numéro 499 342 749 dont le siège social est situé Allée Titouan Lamazou – Zone Actilonne – Olonne sur Mer aux SABLES D'OLONNE (85340),

Représentée par ……………. en sa qualité de Gérant

D’une part,

Et

Les membres du Comité Social et Economique de la société AMP INTERACTIVE,

Ci-après dénommé « les membres élus du CSE »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE 

La société AMP INTERACTIVE a subi un changement de code APE, assimilable à un changement d’activité, qui relève du champ d’application de la Convention Collective « Production audiovisuelle » (IDCC 2642).

De fait, la Convention Collective « Entreprises Techniques au service de la création et de l’évènement » (IDCC 2717) a été mise en cause au profit de la Convention Collective « Production audiovisuelle » (IDCC 2642) conformément à la procédure instituée par les dispositions légales.

En effet, un avis « favorable » du Comité Social et Economique a été rendu le 4 février 2022 et les salariés en ont été informés par courrier le 7 février 2022.

Conformément aux dispositions légales, dans un premier temps, une période de préavis de 3 mois a commencé à compter de la notification de « mise en cause » pendant laquelle la Convention Collective « Entreprises Techniques au service de la création et de l’évènement » a continué de s’appliquer normalement.

Soucieux de conserver des avantages prévus par la Convention Collective des « Entreprises Techniques au service de la création et de l’évènement » et d’adapter les nouvelles dispositions conventionnelles, l’employeur a proposé aux salariés de négocier un accord d’adaptation pendant ce délai de préavis.

Ainsi, la Direction a invité, le 10/02/2022, les membres du CSE à une réunion en vue de partager son intention de mettre en place un accord d’adaptation.

Par suite, plusieurs réunions de négociations se sont tenues les 25/02/2022, 11/03/2022, et 18/03/2022 et un projet d’accord a été négocié le 28/02/2022.

A l’occasion de la réunion du CSE du 28/03/2022, les parties ont signé le présent accord selon les dispositions ci-après.

Il s’applique dès le 1^er avril 2022, et en tout état de cause au plus tard dès sa date de dépôt auprès de l’administration, aux salariés de la société AMP INTERACTIVE, par application des dispositions prévues à l’article L.1224-1 du code du Travail.

En conséquence, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 - Cadre juridique : confirmation de la mise en cause de la Convention Collective des « Entreprises Techniques au service de la création et de l’évènement »

Le présent accord a pour objet d’adapter les nouvelles dispositions de la Convention Collective « Production audiovisuelle » suite à la mise en cause de la Convention Collective des « Entreprises Techniques au service de la création et de l’évènement ». 

Cet accord vaut accord d’adaptation au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail.

A compter de sa date d’entrée en vigueur, soit le 1^er avril 2022, cet accord :

• Annule et remplace les accords collectifs en vigueur au sein de la AMP INTERACTIVE du fait de la procédure de mise en cause,

• Emporte dénonciation des engagements unilatéraux et usages précédemment en vigueur au sein de la société AMP INTERACTIVE,

• Se substitue aux dispositions de la Convention Collective « Production Audiovisuelle » applicable à la société AMP INTERACTIVE ou à tout engagement unilatéral, usage et accord applicable qui auraient le même objet.

Ainsi, les salariés de la société ne peuvent plus, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, sauf les dispositions expressément sauvegardées par le présent accord d’adaptation, se prévaloir des avantages collectifs ou individuels, dont ils bénéficiaient du fait de l’application du statut collectif en vigueur avant la procédure de mise en cause.

Les avantages individuels prévus dans les contrats de travail demeurent inchangés à l’exception de ceux, expressément précisés par le présent accord, qui auraient le même objet.

Article 2 - Champ d’application : salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société AMP INTERACTIVE (sauf contrat à durée déterminée d’usage et salariés relevant du statut des « artistes musiciens »), tant aux salariés présents au jour de la signature du présent accord qu’aux salariés embauchés, à l’exception de certaines dispositions spécifiques pour lesquelles cet accord le prévoit expressément.

Article 3 - Classification professionnelle des salariés transférés

Les parties conviennent du positionnement suivant au sein de la classification des emplois de la Convention Collective « Production Audiovisuelle » (IDCC 2642).

Qualification Convention Collective « Création et Evènement »	Qualification Convention Collective « Production Audiovisuelle »
1	VI
2	V
3	IV
4	IIIB
5	IIIB
6	IIIA
7	IIIA
8	II
9	I
10	I
Hors catégorie	Hors niveau

Il est précisé que ces dispositions ne tiennent pas compte des éventuelles négociations intervenues ou pouvant intervenir entre la société AMP INTERACTIVE et les salariés à titre individuel.

Article 4 - Détermination du salaire de base des salariés

Les parties conviennent de prendre, comme grille de référence, pour la détermination du salaire de base des salariés, les grilles de salaires, issues de la Convention Collective « Production Audiovisuelle » (IDCC 2642), applicables à chaque catégorie et niveau de poste.

Pour vérifier si le salaire minima conventionnel est respecté, il est tenu compte de toutes les sommes dont le versement est directement lié à l’exécution du contrat de travail, ainsi que les éventuels avantages en nature et primes (à l’exception de celles qui ont une finalité propre autre que la rémunération ex : prime liée à l’ancienneté ou à la présence du salarié).

Dans ces conditions, il est convenu que :

• La rémunération mensuelle des salariés concernés par la modification de classification sera alignée sur le salaire minima conventionnel prévu pour chaque catégorie et niveau de poste par la Convention Collective « Production Audiovisuelle » (IDCC 2642).

• Si le salaire minima brut mensuel conventionnel est inférieur à l’ancien salaire mensuel, les salariés concernés conserveront le niveau de rémunération mensuelle le plus élevé.

L’écart, égal à la différence en euros entre l’ancien salaire et le salaire minima mensuel prévu par la Convention Collective « Production Audiovisuelle » (IDCC 2642), sera alors matérialisé sur le bulletin de salaire via une ligne dénommée « Indemnité différentielle ancienne CCN ».

Cette précision a pour effet notamment de justifier des écarts de salaire qui pourraient intervenir à l’occasion de futures embauches à des postes équivalents.

Il est entendu que cette « Indemnité différentielle ancienne CCN » sera supprimée le jour où le salaire minima mensuel conventionnel aura atteint le niveau du salaire du salarié concerné.

A l’occasion d’une éventuelle négociation individuelle, cette indemnité différentielle pourra être, d’un commun accord, supprimée et absorbée dans le calcul de la rémunération mensuelle du salarié.

Article 5 - Indemnité de départ à la retraite

La Convention Collective des « Entreprises Techniques au service de la création et de l’évènement » prévoit une indemnité de départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans dans les conditions suivantes :

• 5 à 8 ans inclus : 1 mois ; 9 à 13 ans inclus : 2 mois ; 14 à 18 ans inclus : 3 mois ; 19 à 23 ans inclus : 4 mois ; 24 à 28 ans inclus : 5 mois ; 29 à 33 ans inclus : 6 mois ; plus de 34 ans révolus : 7 mois

La Convention Collective « Production Audiovisuelle » ne prévoit, en l’état, aucune disposition conventionnelle relative à l’indemnité de départ à la retraite de telle sorte que les dispositions légales s’appliquent.

Pour autant, au regard de ce qui précède, il est convenu, pour les salariés présents au sein de la société au 31 décembre 2021, de maintenir les modalités d’indemnité de départ à la retraite telles que prévues par la Convention Collective des « Entreprises Techniques au service de la création et de l’évènement ».

Les salariés engagés à partir du 1^er janvier 2021 seront soumis aux dispositions légales et ce tant que la Convention Collective applicable ne prévoit pas de dispositions conventionnelles plus favorables.

Article 6 - Maintien du congé exceptionnel en cas de décès du conjoint

La Convention Collective des « Entreprises Techniques au service de la création et de l’évènement » prévoit un congé exceptionnel de 5 jours ouvrés en cas de décès du conjoint, concubin déclaré, partenaire PACS.

La Convention Collective de la « Production Audiovisuelle » prévoit, en l’état, un congé exceptionnel de 3 jours ouvrés et 1 jour ouvré supplémentaire pour les salariés dont l’ancienneté continue est supérieure à 12 ans.

Pour autant, au regard de ce qui précède, il est convenu de maintenir un congé exceptionnel de 5 jours ouvrés en cas de décès du conjoint, concubin déclaré, partenaire PACS.

Article 7 - Indemnité de maternité

La Convention Collective des « Entreprises Techniques au service de la création et de l’évènement » ne prévoit pas de dispositions particulières relatives à la maternité.

Pour autant, à titre d’usage, la société AMP INTERACTIVE indemnisait à 100% de leur rémunération brute les salariées pendant toute la durée de la grossesse, sous déduction des IJSS et du régime de prévoyance.

La Convention Collective « Production audiovisuelle » prévoit, en l’état, un maintien de l'intégralité de la rémunération (hors toute part variable et primes, et à l'exclusion des remboursements de frais), sous déduction des IJSS et du régime de prévoyance, après 3 ans d'ancienneté pendant les 8 premières semaines du congé maternité ou d'adoption.

Pour autant, au regard de ce qui précède, il est convenu, de maintenir une indemnisation à 100%, sous déduction des IJSS et du régime de prévoyance, pendant l’intégralité de la grossesse pour les salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté.

Pour les salariés ayant moins de 3 ans d’ancienneté, les dispositions légales s’appliquent.

Article 8 - Forfait jours

La Convention Collective des « Entreprises Techniques au service de la création et de l’évènement » la possibilité de conclure une convention de forfait en jours sur l’année sans que la négociation d’un accord d’entreprise en sus soit nécessaire.

La Convention Collective « Production audiovisuelle » prévoit, en l’état, la possibilité de conclure une convention de forfait en jours sur l’année « sous réserve qu’un accord d’entreprise précise l’impact, sur la rémunération des salariés, des absences, arrivées et départ en cours d’année ».

Dans ces conditions, le présent avenant a pour objet de préciser ce point, à savoir :

Prise en compte des absences en cours d’année (suspension de contrat)

En cas de maladie dûment justifié, le nombre de jours travaillés pendant l’année ne peut être augmenté du nombre de jours d’absence.

Les absences d’un ou plusieurs jours (arrêts maladie, congés maternité et paternité, etc) sont ainsi déduites, à due proportion, du nombre de jours annuels à travailler prévue par la « convention de forfait jours ».

Les absences énumérées à l’article L.3121-50 du Code du Travail (causes accidentelles, intempéries ou en cas de force majeure ; inventaire ; chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels) seront, quant à elles, ajoutés au plafond de jours restant à accomplir, conformément aux dispositions légales en vigueur.

La journée d'absence est valorisée par le rapport entre la rémunération annuelle brute et le nombre de jours payés.

Elle est déterminée par le calcul suivant : [(rémunération brute mensuelle de base x 12) / (nombre de jours prévus dans la convention de forfait + nombre de jours de congés payés ouvrés + nombre de jours fériés tombant un jour ouvré + nombre de jours de repos)] x nombre de jours d'absence

Prise en compte des entrées et départs en cours d’année

En cas d’entrée ou de départ en cours de période de référence ou de non-acquisition d’un droit complet à congés payés, la durée de travail annuelle des salariés concernés sera calculée au prorata temporis.

• En cas d’entrée en cours d’année, le nombre de jours restant à travailler pour le salarié en « forfait jours » et ses repos sont déterminés par la méthode de calcul suivante :

Nombre de jours restant à travailler dans l'année = nombre de jours travaillés prévus dans la convention de forfait + nombre de jours de congés payés non acquis x nombre de jours ouvrés de présence/nombre de jours ouvrés de l'année (sans les jours fériés)

Nombre de jours de repos restant dans l'année = nombre de jours ouvrés restant dans l'année pouvant être travaillés - nombre de jours restant à travailler dans l'année

Le nombre de jours ouvrés restant dans l'année pouvant être travaillés est déterminé en soustrayant aux jours calendaires restant dans l'année les jours de repos hebdomadaire restant dans l'année, les congés payés acquis et les jours fériés restant dans l'année tombant un jour ouvré.

• En cas de départ en cours d'année, la part de la rémunération à laquelle le salarié a droit, en sus de la rémunération des congés payés acquis au cours de la période de référence et, le cas échéant, des congés payés non pris, est déterminée par la formule suivante :

Nombre de jours travaillés (avec les jours fériés mais sans les repos pris) x rémunération journalière

La rémunération journalière correspond au rapport entre la rémunération annuelle brute et le nombre de jours payés sur l'année.

Article 9 - Autres dispositions

Il est expressément convenu qu’en dehors des spécificités prévus par le présent accord, il est appliqué les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles de la « Production audiovisuelle » (IDCC 2642) et/ou les dispositions de tout autre accord collectif qui serait négocié.

Article 10 - Conditions d’application et de suivi du présent accord

10. 1/ Condition suspensive

La validité, du présent accord, est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Faute d’approbation, le présent accord est réputé non écrit.

10.2/ Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er avril 2022.

10.3/ Révision / modification de l’accord

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 3 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Un avenant de révision pourra être régularisé selon les mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature des présentes.

10.4/ Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis 3 mois.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

10.5/ Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par la Direction :

• Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr en version intégrale signée des parties (format PDF) et en version publiable anonymisée (format docx), accompagnées de l’annexe d’émargement ;

Il est précisé que l’accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

• Au Greffe du Conseil de Prud’hommes des SABLES D'OLONNE en un exemplaire.

Cet accord fera également l’objet d’un affichage ou de toute autre diffusion destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.

Fait aux SABLES D'OLONNE, le 29 mars 2022

En 3 exemplaires originaux de 7 pages + les annexes (un pour chaque signataire, plus deux exemplaires, dont une version électronique pour les formalités et dépôt)

SIGNATURES :

Pour la société AMP INTERACTIVE

Monsieur …………… (extrait RCS ci-joint - annexe 1 (Nom, signature et cachet de la société)

Le Comité Social et Economique de la société AMP INTERACTIVE (PV des élections - annexe 2)