Accord d'entreprise "Accord Activité Partielle Longue Durée" chez ANJOU SOINS SERVICES AUX DOMICILES (Siège)

ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE Accord

Préambule

Depuis le début de la crise sanitaire, le 17 mars, l’association a sollicité le dispositif de chômage partiel afin de répondre à une perte d’activité importante. En effet pendant le confinement, seules les interventions auprès des personnes les plus fragiles, ont été assurées afin de limiter la propagation du Covid-19. Depuis novembre, plusieurs bénéficiaires ont suspendu leurs interventions par crainte du virus.

Cette période a des incidences sur l’activité actuelle et future car le service n’a pu renouveler les bénéficiaires.

On note une baisse d’activité importante et durable depuis juillet 2020 à hauteur de moins 11% au 1^er décembre 2020 (annexe 1 tableau Ecart 2019/2020), soit une perte de 183 380 euros qui n’est pas supportable sur les fonds propres de l’association.

Le régime d’activité partielle de droit commun devrait cesser au 1^er janvier 2021. Cette perte d’activité n’est pas récupérable rapidement dans le contexte actuel de retour du virus (annexe 1 prévision 2021). Tant qu’il n’y a pas de reprise d’activité, cette perte représenterait 31 salariés en ETP. Nous souhaitons maintenir ces emplois.

C’est pourquoi afin de pérenniser les emplois, l’association et les syndicats, par cet accord conviennent de mettre en place l’APLD du 1^er janvier au 30 juin 2021.

A ce titre, il a été convenu ce qui suit entre :

• D’une part, l’association ANJOU SOINS SERVICES ACCOMPAGNEMENT, dont le siège social est situé 25 avenue Jean XXIII à ANGERS, représentée par, Directeur Général, par délégation du Président,

• D’autre part, les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par, déléguée syndicale CFDT et, délégué syndical CGT,

Appelées « les parties »

Article 1 – Activités et salariés concernés par l’APLD

Cet accord s’applique à l’ensemble du Service d’aide à domicile

• Aux intervenantes (Aide à domicile (A), Assistante de vie aux familles (B), Accompagnante éducative et sociale (C) dès lors que sur le mois il leur manque plus de 10h00 pour honorer leur contrat de travail.

• A l’encadrement à proportion de 20%

  3. Article 2 – Engagements

Les engagements sont de quatre ordres :

• Maintien de l’intégralité des rémunérations

• Maintien de l’emploi : l’association n’engagera pas dans la période de plan de réduction d’effectif

• Réorganisation du SAD pour une reprise d’activité, le travail partenarial devenant la priorité du service.

• Formation et développement des compétences : pendant la période, un programme spécifique de formation sera développé.

Le programme spécifique de formation comporte des sessions sur :

• La relation aidant aidé (formation : bientraitance ; formation : humour médiateur et créateur de lien)

• La spécialisation auprès de certains handicaps pour développer la capacité de l’association à prendre en charge de nouveaux publics (formation : accompagnement des personnes handicapées psychiques ; méthodes d’éducation d’enfants avec autisme ; formation Aspirations endotrachéales ; formation accompagner l’enfant en situation de handicap et sa famille)

• La prévention de la perte d’autonomie (Formation évaluer et accompagner la douleur : formation risque médicamenteux)

• Le développement de l’autonomie des équipes de travail : expérimentation d’une nouvelle formation pour faciliter l’auto-organisation du travail (Formation : Aménager son planning dans le cadre légal)

Article 3 – Modalités d’information des organisations syndicales signataires et du CSE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier au 30 juin 2021.Pendant cette période, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’accord et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.

Un exemplaire de l’accord et des avenants éventuels sera communiqué au CSE ; il sera tenu à disposition des salariées.

Le suivi de l’accord se fera en CSE tous les mois.

Article 4 – Dispositions diverses

Dénonciation

L’accord peut être dénoncé partiellement ou totalement. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de l’UT Direccte et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Angers.

Lorsque la dénonciation émane de l’association ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée de 3 mois à compter du dépôt de la dénonciation. Il appartiendra à l’association de proposer la négociation d’un nouvel accord. Pour ce faire, elle devra convoquer les organisations syndicales dans le mois qui suit la dénonciation.

Lorsque la dénonciation est le fait d’un seul syndicat signataire, l’accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

Dépôt de l’accord

Conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, cet accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ce qui permet le transfert automatique à la Dirrecte et la réponse à la publicité des accords.

Fait à Angers, le 15 décembre 2020 en 3 exemplaires, un pour chaque signataire.

La déléguée syndicale CFDT, Le délégué syndical CGT, Pour l’Association,

par délégation du Président,