Accord d’entreprise portant sur les rémunérations Mise en place anticipée de l’Avenant 43 CCBAD

Préambule

il a été procédé à des négociations spécifiques sur la rémunération des intervenants du SAD les 16 et 19 mars 2021.

A ce titre, il a été convenu ce qui suit entre :

• D’une part, l’association ANJOU ACCOMPAGNEMENT, dont le siège social est situé 25 Avenue Jean XXIII à ANGERS, représentée par le Président, ……

• D’autre part, les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par …, déléguée syndicale CFDT et …, délégué syndical CGT,

Appelées « les parties »

Article 1 : le contexte

Les parties sont engagées depuis plusieurs années dans la reconnaissance des métiers du domicile. La reconnaissance passe par le management, l’organisation des équipes, la reconnaissance des compétences et le salaire.

Les parties ont négocié plusieurs accords qui touchent ces domaines de reconnaissance : dispositifs de reconnaissance (WE, interventions d’urgence, indemnité volantes, etc), démarche compétence, démarche compétences stratégiques, accord d’intéressement (prime pouvoir d’achat en janvier).

Les salariées se sont mobilisées pour la reconnaissance des métiers en juin, novembre & janvier avec le soutien de l’association, dans le cadre du dialogue social.

La crise a nécessité un engagement sans faille des salariées et a montré la grande utilité sociale de nos métiers. Anjou Accompagnement est restée engagée sur l’amélioration des rémunérations avec la prime Covid en juillet (plus forte et plus précoce des primes SAD SSIAD du 49) et la compensation intégrale des salaires au-delà du dispositif d’activité partielle.

Article 2 : le futur Avenant 43pour tous les métiers de la branche

L’avenant 43 à la CCB a été négocié durant 2 ans ½ notamment par UNA, la CFDT et la CGT. Anjou Accompagnement fait partie du groupe Employeur UNA qui nourrit les négociations et a porté cette volonté de refondre les métiers.

Cet accord prévoit une refonte en profondeur des classifications pour permettre des parcours professionnels.

3 objectifs :

• Revaloriser les rémunérations et éviter l’immersion sous le SMIC

• Supprimer l’automaticité actuelle du lien entre diplôme et emploi tout en maintenant une valorisation des diplômes (pas seulement le diplôme qui fait la rémunération)

• Promouvoir les parcours professionnels via la reconnaissance des compétences

Les nouveaux principes de classification

Une simplification forte :

• Division de la grille en 2 filières : intervention / support Deux degrés par filière

• Trois catégories d’emploi par filière : employé / technicien-agent de maîtrise / cadre

• Des emplois à 3 échelons (reconnaissance de l’expérience)

Une rémunération avec un salaire de base auquel viennent s’ajouter des éléments complémentaires de rémunération (ECR) : diplôme, ancienneté, contraintes (travailleur de nuit / astreintes / dimanche et jour férié), tutorat et maître d’apprentissage, ECR Cadres.

Les principes retenus pour le calcul du salaire

• Maintien du système  coeff x valeur du point pour le salaire de base

• Valeur du point = 5.50 €

• Des salaires qui évoluent en cas de changement d’échelon

  • + 4.5 % pour un passage en échelon 2

  • + 6,5 % pour un passage en échelon 3

  • Et + 8 % en cas de changement de degré

• Des ECR qui s’ajoutent au salaire de base

  4. Article 3 : l’initiative du CD 49

Principes

Le CD souhaite augmenter la rémunération des intervenantes à domicile du SAD. Il dispose d’une enveloppe permettant de revaloriser la masse salariale brut chargée des intervenantes a domicile du SAD de 10%. Par le jeu des charges sociales, cela représente 6% d’évolution du net en moyenne.

Le CPOM qui permet cette dotation a été négocié puis signé le 18 mars 2021 avec le Département de Maine et Loire.

Evolution budgétaire

L’évolution des salaires nets n’est que de 6% car les charges sociales augmentent elles de 26 % (en effet, l’exonération de charges sur les bas salaires perd 10 points).

La dotation budgétaire allouée par le CD avec le CPOM est de 293 k€ pour la partie du SAD correspondant aux bénéficiaires APA PCH.

Pour compléter, les tarifs autres que APA et PCH augmentent d’environ 10% pour financer l’évolution pour toutes les salariées. Le BP prévisionnel de la mesure est de 145 k€.

La dotation générale est de donc de 438 k€.

Une première étape pour l’Avenant 43

Le CPOM prévoit que cela soit une première étape de l’Avenant 43.

Selon les estimations, les 438 k€ nous permettent de réaliser 40 % de l’avenant 43.

Le suivi de l’accord permettra de suivre la réalité de l’enveloppe consommée et de réajuster si inférieure à cette somme.

Article 4 : prime départementale

Il est négocié entre les parties la création d’une prime temporaire correspondant au financement amené par le Conseil Départemental de Maine et Loire et les évolutions des tarifs équivalentes.

Cette prime est soumise à cotisations sociales et donne donc droit à toute la couverture sociale (retraite, maladie etc)

Les évolutions qui vont être permises par l’avenant 43 sont individualisées selon la situation de la salariée. Chaque salariée sera reclassée dans le nouveau système et disposera d’un différentiel de salaire.

Pour ces reclassements, les points majeurs de cette évolution seront l’ancienneté et le diplôme. L’association effectue une simulation de chaque évolution individuelle suivant ces deux critères clés. Ce pré-positionnement met en valeur un différentiel de salaire potentiel lors de la mise en place de l’avenant 43.

A partir du 1^er avril, chaque intervenante SAD perçoit 40 % de ce différentiel sur son bulletin de salaire sous forme de « prime départementale ».

Dès la mise en place de l’avenant 43, cette prime disparaitra de facto pour être remplacée par les évolutions conventionnelles prévues dans l’avenant 43 ou les avenants qui pourraient s’y substituer.

Article 5 : préparation de l’avenant 43

Information et dialogue

L’avenant 43, ou ceux qui s’y substitueront, organise une refonte complète des classifications avec un nouveau système d’avancement dans le parcours professionnel. Les parties considèrent qu’il est important que chacune des salariées de l’association soit bien informée des nouvelles règles de déroulement de carrière.

L’association organisera 10 rencontres d’information et de dialogue avec les salariées pour leur exposer le nouveau système. Les représentants des salariés seront invités à chacune des rencontres. Le reclassement de chaque salariée fera l’objet d’un échange avec un responsable du service. Une lettre sera envoyée pour signifier son nouveau positionnement. Un recours pourra être fait auprès de la responsable des ressources humaines en cas de difficulté par un entretien. La salariée pourra y inviter un représentant des salariés.

Pré positionnement

L’avance de salaire faite en avril est à considérer comme un pré-positionnement de l’avenant 43 correspondant environ à 40 % du différentiel estimé. Ceci sera signifié à chaque salariée par lettre.

Evolution professionnelle

Au-delà du reclassement, le principe de l’avenant 43 est de proposer des évolutions professionnelles en fonction des diplômes et de l’ancienneté, mais aussi de la formation et de l’expérience professionnelle auprès des différents publics bénéficiaires.

Anjou Accompagnement va continuer de proposer à chaque salariée qui le souhaite des perspectives de formation et d’expérience professionnelle lui permettant de construire dans la durée son parcours professionnel valorisé par l’avenant 43.

A ce titre, sera réalisé en CSE un suivi du passeport formation pour toutes les salariées et un suivi des formations refusées aux salariées.

Les précédents accords de démarche compétence, démarche compétences stratégiques, reconnaissance des métiers, n’auront plus cours dans le cadre de la mise en place de l’avenant 43.

L’avenant 43 permettra par lui-même de valoriser une partie du contenu de ces accords. De nouvelles négociations auront lieu 3 mois après sa mise en place pour inventer de nouvelles dispositions allant dans le sens de la valorisation des compétences stratégiques. Aucune collègue ne perdra de reconnaissance des ses compétences avec l’avenant 43 à l’issue de ces nouvelles négociations.

Intervenantes SSIAD

Les intervenantes SSIAD seront concernées par la mise en place de l’Avenant 43. Toutefois, dans l’hypothèse où cet avenant n’est pas agrée par l’Etat, des négociations se dérouleront à partir du 15 mai 2021 pour imaginer une évolution des rémunérations.

Encadrement SAD & SSIAD

L’encadrement verra sa situation évoluer avec l’Avenant 43.

Article 6 – dispositions diverses

Durée de l’accord. Avenants. Suivi

Le présent accord est conclu pour une durée relative à l’attente de l’application de l’avenant 43. Il cesse automatiquement lors de cette application. Il reste toutefois en vigueur même sans agrément de l’avenant 43 tout le long du CPOM signé avec le Département. Il cesse également en cas de dénonciation de ce CPOM.

Pendant cette période, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’accord et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.

Un exemplaire de l’accord et des avenants éventuels sera communiqué au CSE ; il sera tenu à disposition des salariées.

Le suivi de l’accord se fera lors des réunions de la Commission économique et sociale du CSE.

Dénonciation

L’accord peut être dénoncé partiellement ou totalement. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de l’UT Direccte et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Angers.

Lorsque la dénonciation émane de l’association ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée de 3 mois à compter du dépôt de la dénonciation. Il appartiendra à l’association de proposer la négociation d’un nouvel accord. Pour ce faire, elle devra convoquer les organisations syndicales dans le mois qui suit la dénonciation.

Lorsque la dénonciation est le fait d’un seul syndicat signataire, l’accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

Dépôt de l’accord

Conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, cet accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ce qui permet le transfert automatique à la Dirrecte et la réponse à la publicité des accords.

Fait à Angers, le 26 mars 2021 en 3 exemplaires, un pour chaque signataire.

La déléguée syndicale CFDT, Le délégué syndical CGT, Pour l’Association,

Le Président