Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise du 15 décembre 2020" chez SEMIPAL - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE LE PALIO (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SEMIPAL - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE LE PALIO et les représentants des salariés le 2020-12-15 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, les classifications, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, sur le forfait jours ou le forfait heures, le temps-partiel.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T02420001210
Date de signature : 2020-12-15
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE LE PALIO
Etablissement : 49966618800010 Siège

Temps partiel : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps partiel pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-15

ACCORD d’ENTREPRISE du 15 décembre 2020

Entre la SEMIPAL et l’ensemble des salariés

Préambule

Lors de sa création en 2008 l’entreprise a adopté la « convention collective de l’Animation (IDCC n° 1518) ». Celle-ci se révèle peu adaptée au particularisme de l’entreprise [En moyenne 40 évènements annuels : Résidence d’une équipe professionnel de Basket-ball, accueil d’évènements sportifs ponctuels (matchs exhibitions d’autres sports - championnats nationaux), évènements d’entreprises (conventions – salons professionnels) et spectacles « grand public» jusqu’à 6.000 spectateurs].

Par la suite une « convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC n° 3090) » a été rédigée Cette nouvelle convention s’applique à toutes les entreprises du secteur privé du spectacle vivant à compter du 1er juillet 2013. Elle sera donc mise en place dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2021.

Le C.A. de la société a approuvé à l’unanimité lors de sa séance du 15 octobre 2020, les propositions du président :

  • adoption d’un accord d’entreprise avec les salariés pour qu’aucun salarié ne soit lésé par l’application de la nouvelle convention collective

  • mise en place d’un accord d’intéressement

A la signature de cet accord, le personnel se compose de trois salariés « cadres » (depuis le 1er avril 2008 sur trois domaines : gestion, technique, développement-communication) et une salariée « employée » (ménage à temps partiel 80%)

1 – Le temps de travail

  • Pour les 3 salariés « cadres » en « forfait jours » de 214 jours par an

La nouvelle convention prévoit 215 jours, le « forfait jours » de 214 jours par an est maintenu.

  • Pour la salariée « non-cadre » : actuellement « 28h par semaine (80%) » avec modulation pour récupération lors des permanences spectacles ou évènements. La situation est maintenue.

2 – La rémunération de base

  • Pour les 3 salariés « cadres », actuellement payés selon une classification (Groupe H ou I), un indice de points (400 ou 450) et valeur du point publiée régulièrement, ils sont reclassés dans la grille des emplois, techniques, administratifs et commerciaux dans le « groupe 2 », avec ajout d’une prime différentielle si nécessaire.

Tous les reclassements ont été vus au préalable individuellement avec une amélioration annuelle du salaire pour chaque salarié.

- Pour la salariée « non-cadre » : même processus que pour les cadres.

3 – La prime d’ancienneté

  • Pour tous les salariés : l’ancienne convention prévoyait une prime d’ancienneté de 4 points d’indice tous les 24 mois. Il est créé une grille d’ancienneté sur la base d’une prime d’ancienneté de 30 € tous les 24 mois (30 € après 2 ans d’ancienneté, 60 € après 4 ans, 90 € après 6 ans, etc…).

La grille d’ancienneté est en annexe 1.

4 – Le reclassement global

Pour l’ensemble des 4 salariés : le nouveau système constate une augmentation annuelle globale de la masse salariale brute de 2.045 € (oscillant, selon classification, ancienneté et temps de travail, entre 321 € et 703 € d’augmentation individuelle).

5 – Les avenants au contrat de travail individuel

Pour chaque salarié, concomitamment à la signature de l’accord collectif, un avenant au contrat de travail individuel a été signé ce même jour.

6 – L’accord d’intéressement

Un accord d’intéressement aux résultats futurs de l’entreprise est également signé ce jour (joint en annexe 2).

L’accord d’entreprise signé ce jour comprend trois volets :

  • l’accord d’entreprise proprement dit (changement de convention collective – reclassement – maintien des avantages acquis) et son annexe 1 « grille d’ancienneté ».

  • un avenant individuel au contrat de travail pour chaque salarié (reclassement individuel - salaire)

  • l’accord d’intéressement aux résultats

Les Salariés :

Salariée ¼ Salarié 2/4 Salariée ¾ alariée 4/4

P/Le Conseil d’administration :

Le président, Le vice-président,

ACCORD d’ENTREPRISE du 15 décembre 2020

Entre la SEMIPAL et l’ensemble des salariés

ANNEXE 1 : Prime d’Ancienneté

Chaque salarié perçoit une « prime d’ancienneté » forfaitaire de 30 € par mois.

Elle est versée pour la première fois après 24 mois de présence.

Elle est augmentée de 30 € tous les 24 mois suivants, selon le tableau ci-joint.

Elle versée au prorata du temps de travail.

ANNEXE 2 : Accord d’intéressement

L’accord d’intéressement fait l’objet d’un document séparé.

Les Salariés :

Salariée ¼ Salarié 2/4 Salariée ¾ alariée 4/4

P/Le Conseil d’administration :

Le président, Le vice-président,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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