Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D'ENTREPRISE 2019" chez OREO (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE AU SEIN DE LA SOCIETE OREO ANNEE 2019 PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

• La Société OREO, Société par Actions Simplifiées au capital social de 37 000 Euros, ayant son siège social Eiffel Park Bat C – 415 rue Claude Nicolas Ledoux- 13 854 Aix en Provence Cédex, représentée par, Président

Dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

• Le Syndicat C.F.T.C représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été conclu le présent procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle d’entreprise.

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, La Direction de la société OREO et l’organisation syndicale C.F.T.C se sont réunies les 15 novembre 2018, le 20 novembre 2018, le 13 décembre 2018 et le 19 décembre 2018.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, depuis cette loi la négociation porte sur les trois thèmes annuels suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.

• GPEC

Les Parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.

PARTIE 1-ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Au lancement des discussions, les positions respectives des parties étaient les suivantes :

Pour le syndicat C.F.T.C :

• Mise en place des Tickets restaurants de € net. (Montant total du ticket)

• Mise en place des frais de salissure, nettoyage vêtements de travail. Prime de € par semaine soit € par mois

• Mise en place des jours enfants malades/3 jours par famille et par an. En cas d’hospitalisation, 4 jours par enfant

• Ouverture des négociations en vue d’un accord droit à la déconnexion en 2019

• Propositions augmentations des salaires : Prise en compte de l’inflation actuelle : % fin 2018. Proposition : Augmentations de % pour les salaires sup à 3 000€ brut, % pour les salaires entre 2000 € et 3000€ brut et de % pour les salaires Inférieurs à 2000 € brut.

• Proposer un budget œuvres sociales sur % de la masse salariale

• Ouverture des négociations pour un accord sur l’égalité hommes femmes en 2019

• Réajustement des salaires pour les vieux salaires qui n’ont jamais évolué. (Pour les salariés ayant le plus d’ancienneté environ 8 collaborateurs voir s’ils sont dans la rémunération moyenne de leur catégorie (selon les données transmises du rapport annuel unique) et progression des salaires ayant une ancienneté supérieure à 5 ans permettant de tendre vers la rémunération moyenne de leur catégorie ETAM

• Accord sur prise en charge d’un stage pour rattrapage des points pour les salariés ayant un véhicule de fonction et/ou de service (un stage par an pris en charge pour les conducteurs dont le nombre de points est inférieur à 4)

• Ouverture de négociation en vue de la mise en place d’un contrat relatif aux frais de santé (mutuelle) en 2019

• Ouverture de négociation en vue de la mise en place d’un accord relatif aux indemnités de petits déplacements en 2019

• Plan d’Actions pour l’amélioration du handicap

La Direction a fait les dernières propositions suivantes :

• Une augmentation de la masse salariale au 31 décembre 2018, de % promotions incluses.

• L’ouverture d’une négociation sur la mutuelle

• L’ouverture d’une négociation sur les indemnités de petits déplacements, et ce, dès le 1^er trimestre 2019

• Un budget d’œuvres sociales porté à hauteur de % de la masse salariale brute

• Un plan de sensibilisation pour le handicap au travers d’actions à mettre en œuvre

• Mise en place de 3 jours maximum pour les enfants malades de moins de 18 ans par famille et par an. En cas d’hospitalisation d’enfant de moins de 18 ans, le nombre de jours serait porté à 4 jours par famille et par an. Ces jours d’autorisation d’absence seront conditionnés à la présentation de justificatifs.

PARTIE 2-DISPOSITIONS DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Les parties se sont accordées sur les points suivants :

Article 1-Dispositions

Salaires effectifs

• Le calcul de l’augmentation se fera sur la base de la masse salariale globale au 31 décembre 2018, toutes catégories confondues (ETAM, cadres) et sur l’effectif considéré « présent-présent » du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018

• Les augmentations individuelles ne seront pas systématiques, la direction se réservant la possibilité de maintenir la rémunération de certains salariés à leur niveau au 31 décembre 2018.

• Au regard du point précédent, il n’y aura pas d’attribution d’une partie de l’augmentation de la masse salariale globale sous forme d’augmentation minimale pour tous.

• L’incidence des augmentations liées à des promotions sera contenue dans l’augmentation de la masse salariale globale retenue.

• Le taux d’augmentation globale de la masse salariale est fixé à %.

Réajustement des salaires pour les vieux salaires qui n’ont jamais évolué et progression des salaires ayant une ancienneté supérieure à 5 ans permettant de tendre vers la rémunération moyenne de leur catégorie ETAM.

• La Direction prend un engagement de principe sur ce sujet dans la durée pour une période de 3 ans en tenant compte de la performance individuelle des collaborateurs.

Tickets restaurants

Le montant du ticket restaurant est fixé à € net pour le personnel ne bénéficiant pas d’indemnités de petits déplacements. Ce montant se répartira pour % sur la part employeur et pour % sur la part salariale.

Durée du travail

La durée du temps de travail est décrite dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 6 décembre 2018 et qui entre en vigueur au 1^er janvier 2019.

Organisation du travail

Les modes d’organisation du travail sont décrits dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 6 décembre 2018.

Egalité professionnelle hommes/femmes

Les parties conviennent d’ouvrir une négociation en 2019 en vue d’un accord sur ce thème.

Un calendrier de négociation sera fixé en début d’année.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties s’engagent à mettre en place des actions de sensibilisation, de communication dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Objectifs d’actions à mener en 2019

• Actions de sensibilisation à décliner dans l’entreprise

• Développer les partenariats avec les entreprises adaptées (cotraitance et sous-traitance)

• Mise en place d’un partenariat avec l’association Trajeo’h créée par VINCI

• Promouvoir l’embauche de personne reconnue Travailleur Handicapé

• Proposer un entretien annuel à la demande d’un(e) salarié(e) ayant une reconnaissance TH ou disposant de contraintes, restrictions médicales avec son responsable hiérarchique et la Responsable RH. L’objectif est de proposer, si besoin, des actions d’amélioration dans le cadre de l’environnement de travail.

Droit à la déconnexion

Les parties conviennent d’ouvrir une négociation en 2019 en vue d’un accord sur ce thème.

Nettoyage des vêtements de travail

Il est convenu entre les parties qu’il sera attribué une indemnité d’entretien des vêtements de travail, visant à indemniser le salarié des frais supportés par celui-ci pour leur entretien.

Il est convenu que le montant de cette indemnité d’entretien des vêtements de travail sera forfaitaire et d’un montant de € net par semaine travaillée. En cas d’absence sur une semaine complète, et ce quel que soit le motif d’absence, l’indemnité ne sera pas versée au titre de la semaine concernée. L’indemnité s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société pour lesquels le port de vêtements de travail est obligatoire.

Mutuelle

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations en 2019 en vue d’un accord sur la mutuelle. Un calendrier de négociation sera établi en début d’année pour fixer l’ouverture de la négociation, et ce, au 2^ème trimestre.

Absences pour soins enfants malades ou hospitalisés

Afin de concilier vie familiale et vie professionnelle, tout collaborateur, homme ou femme, peut bénéficier, sur présentation d’un certificat médical prévoyant la présence obligatoire d’un des parents, d’une autorisation d’absence indemnisée à hauteur de 100% de 3 jours par an et par famille pour maladie d’un enfant à charge de moins de 18 ans. L’autorisation d’absence est portée à 4 jours par an et par famille pour hospitalisation d’un enfant à charge de moins de 18 ans sur présentation également d’un certificat médical prévoyant la présence obligatoire d’un des parents à l’hôpital.

Indemnités de petits déplacements

Les parties conviennent de l’ouverture des négociations en 2019, et ce dès le 1^er trimestre. Un calendrier de négociation sera établi en début d’année pour fixer l’ouverture de la négociation, et ce, au 1^er trimestre.

Budget œuvres sociales 2019

Les parties conviennent que le budget des œuvres sociales pour l’année 2019 est porté à % de la masse salariale.

Stage de récupération de points du permis de conduire

En 2019, les parties conviennent que la Direction autorise une absence rémunérée d’une journée par salarié dans le cadre de la réalisation d’un stage de récupération de points du permis de conduire sous réserve de la présentation du justificatif.

Article 2- Champ d’application

Le champ d’application des présentes mesures est le périmètre de la société OREO (Vinci Facilities Haute Provence, Vinci Facilities Property Provence Sud et Unité Fonctionnelle OREO).

Article 3-Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d’un an et concerne l’année 2019. Au terme de l’année 2019, le présent accord ne s’appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2019, les dispositions de l’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 4 Formalités de dépôt

• en 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• en 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent procès-verbal sera affiché concomitamment au dépôt.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Aix en Provence, le 21 décembre 2018

Pour la C.F.T.C Délégué Syndical	Pour la Direction