Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE REVISION RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE DES COLLABORATEURS DE LA MGEFI" chez MGEFI - MUTUELLE GENERALE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE (Siège)

AVENANT A

L’ACCORD DE REVISION RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE DES COLLABORATEURS DE LA MGEFI

Entre les soussignés :

La Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - MGEFI,

Dont le siège social est situé, 6 Rue Bouchardon – 75010 PARIS, numéro Siren : 499 982 098

Représentée par M. X, agissant en qualité de Directeur général

dénommée ci-dessous «La Mutuelle»,

d'une part,

Et,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES, représentées par :

CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)

CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)

CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – FORCE OUVRIERE (CGT-FO)

SOLIDAIRES MGEFI

d'autre part,

SOMMAIREArticle 1 .- OBJET 5Article 2 .- - PORTEE DE L’ACCORD 5Article 3 .- DESCRIPTIF DES GARANTIES 5Article 4 .- REPARTITION DE LA CHARGE DES COTISATIONS 5Article 5 .- DUREE DE L’ACCORD ET DENONCIATION 6Article 6 .- ADHESION 6Article 7 .- MODIFICATION DE L'ACCORD 6Article 8 .- PUBLICITE 6

PREAMBULE

Le présent avenant a pour de faire évoluer les prestations définies en annexe 1 de l’accord de révision relatif au régime obligatoire de frais de santé à adhésion obligatoire des collaborateurs de la MGEFI signé le 27 Janvier 2015 ainsi que la répartition de la charge des cotisations définie en annexe 2 de l’accord de révision susvisé.

La MGEFI est une mutuelle de fonction publique qui a fait évoluer ses 3 offres santé lors du renouvellement de son référencement en avril 2017.

Ces offres améliorées seront déployées dès le 01 Janvier 2018.

Les prestations retenues lors de la négociation de l’accord de révision initiale étaient basées sur l’offre MULTI qui évoluera au 01 Janvier 2018.

Le présent avenant a pour de faire évoluer les prestations définies en annexe 1 de l’accord de révision signé le 27 Janvier 2015.

OBJET

Le présent avenant a pour objet de :

- Modifier l’annexe 1 de l’accord de révision relatif au descriptif des garanties,

- Modifier la répartition de la charge de la cotisation (annexe 2

- PORTEE DE L’ACCORD

L'ensemble des dispositions du présent avenant complète et / ou adapte celles de l’accord de révision relatif au régime obligatoire de frais de santé à adhésion obligatoire des collaborateurs de la MGEFI signé le 27 janvier 2015 ainsi que ses avenants.

L’accord de révision susvisé est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.

DESCRIPTIF DES GARANTIES

L’évolution des prestations est décrite à l’annexe 1 du présent avenant à titre informatif.

Il est rappelé que les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur et du gestionnaire au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

En aucun cas les prestations ne seraient constituer un engagement de l’employeur qui est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations définies à l’article 2 du présent avenant.

REPARTITION DE LA CHARGE DES COTISATIONS

La participation de l’employeur au paiement de la cotisation prévue à l’article 7 de l’accord de révision initial est forfaitaire et uniforme pour tous les collaborateurs.

Elle est modifiée de la manière suivant :

• 43,81 euros pour la cotisation « collaborateur »

• 22,56 euros pour la cotisation « enfant à charge »

DUREE DE L’ACCORD ET DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01 Janvier 2018.

Il peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur.

ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement et sous réserve de signature de l’accord initiale et des avenants.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant cet avenant et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un nouvel avenant.

PUBLICITE

Dépôt

Le présent avenant ainsi que ses avenants éventuels seront déposés en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, à l'initiative de la Direction.

Affichage

Mention de cet avenant figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la mutuelle.

Information individuelle

Le présent avenant a été soumis à la signature des partenaires sociaux,

Le 09 Octobre 2017, à Paris,

en 9 exemplaires dont 3 pour formalités de dépôt.

Mutuelle Générale de l’Economie des Finances et de l’Industrie, dénommée « MGEFI »,

Directeur Général,

CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)

CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)

CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – FORCE OUVRIERE (CGT-FO)

SOLIDAIRES MGEFI