Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 - PROCES VERBAL D'ACCORD PARTIEL" chez MGEFI - MUTUELLE GENERALE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE (Siège)

Négociations annuelles obligatoires 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL

(cf.  art 2242-1du code du travail)

ENTRE

La Mutuelle Générale de l’Economie des Finances et de l’industrie, dénommée « MGEFI »

représentée par son Directeur Général,

d’une part,

ET

Les syndicats :

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Représentée par

Confédération Générale du Travail (CGT)

Représentée par

Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT-FO)

Représentée par Mme

d’autre part,

Conformément aux articles L. 2241-1 à L.2241-2-1 du code du travail, les syndicats et la Direction Générale de la MGEFI se sont rencontrés en vue de la négociation annuelle obligatoire.

Les négociations se sont déroulées au cours de quatre réunions fixées aux dates suivantes :

• 20/11/2018

- 10/12/2018

- 15/01/2019

- 17/01/2019

Au terme des échanges, les parties ont abouti à un accord partiel sur des thèmes de la négociation.

1. Ouverture de la négociation par la Direction :

La Direction a rappelé le principe des NAO et présenté les thèmes ouverts à la négociation annuelle 2019 (cf annexe).

2. Demandes des organisations syndicales :

Les organisations syndicales ont ensuite présenté à la Direction les demandes suivantes :

1. Les salaires effectifs

FO / CGT / CFDT :

Augmentation collective annuelle en sus de l’UGEM :

• 2,5 % du salaire brut annuel pour l’ensemble des collaborateurs de la catégorie E1 à C2

• 0,8% du salaire brut annuel pour l’ensemble des collaborateurs de la catégorie C3 à D

Augmentation individuelle :

• 3 % du salaire brut annuel pour les collaborateurs n’ayant perçu aucune augmentation individuelle durant les 4 années consécutives

Prime intéressement :

FO / CGT / CFDT :

• Abondement de 1,5 % de la masse salariale (accord prime de performance collective / intéressement)

2. Temps de travail

FO / CGT / CFDT :

• 1 jour de congé supplémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté

• 5 jours ouvrés de congés exceptionnels (au lieu de 3) pour le décès d’un enfant

• Pour les collaborateurs en heures, écrêtage des heures en fin d’année uniquement et pas mensuellement

• Possibilité de prise des jours de CET sans minimum de jours à poser

FO / CGT :

• Planification hebdomadaire à 37h30 + 12 jours de récupération

3. Chèques déjeuner

FO / CGT / CFDT :

• Augmentation de la part employeur sur la base d’un chèque d’une valeur faciale de 9,20€ soit une part employeur de 5,52 € tout en gardant la valeur du chèque à 9€

4. Médaille du travail

FO / CGT / CFDT :

• Médaille du travail à partir 20, 30 et 35 ans d’ancienneté accompagnée d’une prime de 1000 € bruts

3. Réponse de la Direction :

Il a été précisé par la Direction :

1. L’existence des accessoires de rémunérations suivants :

   • Titres restaurants : Participation à hauteur de presque 60%, 200 000 €, soit en moyenne environ 1 036 €/an par collaborateur

   • Remboursements Transport : participation à hauteur de 70 000 € euros en sus de l’obligation légale soit en moyenne 362,70 €/an par collaborateur.

   • Œuvres Sociales CE : 104 800 euros par an soit 543 €/an par collaborateur

   • Contrat groupe MGEFI : Participation à hauteur de 110 000 € soit 569,94 €/an par collaborateur

   • IMA : L’assistance à domicile dans les mêmes conditions que dans les contrats individuels proposés par la MGEFI à ses adhérents et ce à titre gratuit pour l’ensemble des collaborateurs de la MGEFI

Soit un cumul d’avantages MGEFI de 2 511,64€/an par collaborateur (un coût MGEFI de 484 800€).

Notons également un plafond de jours travaillés négocié par les organisations syndicales très favorable par rapport aux mutuelles du Groupe VYV ou encore au marché (207 jours MGEFI contre 218 dans la plupart des entreprises).

Les salariés bénéficient par ailleurs de 30 jours de congés et de jours d’ancienneté (max 3 jours) contre 25 en moyenne dans les entreprises de droit privé.

2. Une grille de rémunération favorable aux collaborateurs MGEFI :

POSITION	RMAG 2019	% AC 2019	REMUNERATION MINIMUM MGEFI	Différentiel RMAG 2019 /MGEFI
E1	18 048,90 €	3,50%	23 079,78 €	27,87%
E2	18 351,29 €	2,70%	23 639,29 €	28,82%
E3	18 861,64 €	2,30%	24 520,52 €	30,00%
E4	19 416,54 €	0,80%	25 597,57 €	31,83%
T1	21 288,32 €	0,80%	28 129,35 €	32,14%
T2	24 426,99 €	0,40%	32 409,60 €	32,68%
C1	26 562,96 €	0,40%	36 410,10 €	37,07%
C2	35 906,14 €	0,20%	39 291,57 €	9,43%
C3	43 625,46 €	0,20%	47 740,17 €	9,43%
C4	63 344,16 €	0,20%	65 546,20 €	3,48%
D	26 562,96 €	0,40%	26 562,96 €	0,00%

Le niveau de rémunération minimum d’entrée MGEFI est par ailleurs supérieur à celui du marché de l’emploi.

Il convient également de noter qu’une large majorité des collaborateurs quelque soit leur statut ont une rémunération significativement supérieure au minimum par catégorie MGEFI.

3. Recommandation de la branche :

La politique salariale de la branche au titre de l'année 2019 a fait l'objet d'une négociation qui s'est déroulée les 5 septembre, 28 septembre, 23 octobre, 9 novembre 2018.

A l’issue de ces négociations, il n’a pas été possible de trouver un accord avec les organisations syndicales.

L’ANEM recommande à ses entreprises adhérentes d’appliquer, à effet du 1er janvier 2019, une revalorisation différenciée des RMAG comme détaillé ci-dessous. En outre, la valeur du point est revalorisée à hauteur de 0,8 %.

Cette recommandation revêt un caractère obligatoire.

4. Propositions de la Direction

Il est rappelé que la politique sociale mise en place depuis 2016 privilégie, la récompense de la performance individuelle et collective des salariés de la MGEFI au principe de l'augmentation collective.

C'est d'ailleurs dans ce cadre que la MGEFI a mis en place des primes sur objectifs au sein de du service Développement et du Centre de contacts parallèlement à une politique d'augmentation individuelle attractive.

Néanmoins, la Direction a souhaité, au titre de 2019, participer à l'effort préconisé par la Branche en proposant à la signature :

• Augmentation collective :

L’augmentation collective imposée par la Branche représente un coût qui s’élève à environ 0,33% du budget frais de personnel 2019.

En tenant compte du coût imposé par la Branche, la Direction souhaite, au titre des NAO 2019, accorder une augmentation collective globale pour 2019 à hauteur de 1,3 fois par rapport à la proposition de la Branche.

• Augmentations individuelles :

La Direction s’engage à étudier la situation des collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle durant les 4 dernières années.

• Titres- restaurant :

La Direction souhaite accepter la demande d’augmentation du plafond de prise en charge des TR pour 2019.

• Temps de travail:

L’ensemble des demandes des organisations syndicales sur le volet 2 a fait l’objet de nombreux échanges entre la Direction des ressources humaines et les OS durant les exercices 2018/2017/2016.

La Direction est à la disposition des représentants syndicaux et les invitent à poursuivre les échanges dans le cadre des commissions de suivi des différents accords ou des réunions de négociations déjà entamées.

Par ailleurs, il est rappelé que le temps de travail est encadré et la négociation doit être compatible avec le cadre légal. Les demandes suivantes sont donc à revoir :

• Suppression des périodes bleues

• Horaire hebdomadaire : 37h30 + 12 récupérations

• Ne pas écrêter les heures au-delà de 10 heures non effectuées à la demande du manager et non autorisées par la Direction en fin de mois mais en fin d’année

• Concernant la tranche supplémentaire pour l’attribution des jours d’ancienneté : 1 jour supplémentaire au-delà de 15 ans d’ancienneté, à titre indicatif, le cout est estimé à 9 294 € sous réserve du nombre de salarié en heures/jours si la disposition est adoptée.

• Congés exceptionnels : Accorder 5 jours ouvrés en cas de décès d’un enfant. Cette disposition est déjà adoptée par la Branche et donc applicable aux salariés de la MGEFI.

4. Contre-propositions des OS :

Les organisations syndicales ont fait parvenir à la Direction les contres propositions suivantes :

• Augmentation collective :

FO / CFDT :

Souhaitent une augmentation collective située entre 1,6 et 1,8 fois au lieu de 1,3 fois par rapport à la proposition de la Branche, compte tenu de l'érosion du pouvoir d'achat des collaborateurs.

CGT :

Souhaite une augmentation collective située entre 1,8 et 2,0 fois au lieu 1,3 fois par rapport à la proposition de la Branche, compte tenu de l'érosion du pouvoir d'achat des collaborateurs.

• Augmentations individuelles :

FO / CGT / CFDT :

Souhaitent que la révision des augmentations automatiques individuelles pour les collaborateurs n'ayant pas bénéficié de cette mesure sur la période de 4 ans soit effective et pris en compte avec effet au 1er janvier 2019 et non renvoyée à l'année prochaine.

• Prime intéressement :

FO / CGT / CFDT :

Souhaitent une revalorisation de l'abondement employeur hauteur de 1,5% de la masse salariale.

5. Réponse de la Direction :

La Direction entend les remarques des organisations syndicales et rappelle que la MGEFI est contrainte d’évoluer dans un environnement mouvant. Les efforts en faveur de la réduction et de la maitrise des frais de gestion doivent se poursuivre afin de garantir la pérennité de la structure.

Toutefois, la Direction générale fait une ultime proposition à hauteur de 1,4 fois rapport à la proposition de la Branche.

Par ailleurs, la Direction s’engage à nouveau à étudier la situation des collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle durant les 4 dernières années.

Enfin et concernant la prime de performance collective (intéressement), la Direction rappelle qu’elle ne souhaite pas faire évoluer le taux d’abondement pour l’exercice 2018 mais propose de revoir l’accord de la prime d’intéressement pour 2019. Des réunions de négociation seront donc planifiées.

6. Réponse des syndicats :

L’ensemble des représentants syndicaux refuse la proposition, de la Direction sur le volet augmentation collective.

7. Conclusion :

Les points suivants font l’objet d’un accord entre les parties signataires :

Augmentations individuelles : Etudier la situation des collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle au 1^er janvier 2019 et durant les 4 dernières années et procéder à une régularisation si nécessaire.

Accord intéressement : Mise en place de réunions de négociation en 2019 permettant d’évoquer l’abondement employeur.

Titres restaurant : Augmentation du plafond de prise en charge des TR pour 2019 au maximum légale.

Les points suivants font l’objet d’un désaccord entre les parties signataires :

Augmentations collective : Les négociations n’ont pas permises de trouver un accord, les salariés de la MGEFI bénéficieront donc de la recommandation de la branche.

Formalités de dépôt et communication de l’accord

Le présent accord partiel donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification

Fait à Paris, en 8 exemplaires originaux, le

Pour la Mutuelle Générale de l’Economie des Finances et de l’Industrie dénommée « MGEFI »,

Son Directeur Général,

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Représentée par

Confédération Générale du Travail (CGT)

Représentée par

Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT-FO)

Représentée par