Accord d'entreprise "AVENANT N° 10 A L'ACCORD RELATIF A LA CLASSIFICATION MGEFI" chez MGEFI - MUTUELLE GENERALE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE (Siège)

AVENANT N°10 A L’ACCORD

RELATIF

LA CLASSIFICATION MGEFI

Article 1. - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la MGEFI quelque soit la nature de son contrat de travail.

Article 2. - Portée de l'accord

L'ensemble des dispositions du présent avenant complète et / ou adapte celles de l’accord de classification signé le 03 décembre 2009 ainsi que ses avenants.

L’accord de classification susvisé est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.

Article 3. – Objet

Dans la continuité de la mise en œuvre du projet d’entreprise et afin d’assurer une cohérence entre les emplois et les missions confiées aux salariés, une évolution des emplois repères est nécessaire.

Parallèlement et afin d’être en capacité de prendre en charge le plan de développement de la MGEFI un besoin a été identifié.

Ainsi, le présent avenant a pour objet la création de l’emploi repère suivant (définition et cotation) :

• Chef de marché

Les annexes font partie intégrante du présent avenant

Le présent avenant sera effectif dès la signature des organisations syndicales.

Article 4.-Garanties

Il est convenu entre les parties signataires, qu’à la date de conclusion du présent avenant, les collaborateurs bénéficieront du maintien dans leur catégorie si le reclassement de leur fonction suite à la transposition du présent avenant relevait d’une catégorie inférieure.

Article 5.-Risques rattachés à l’emploi repère

L’analyse des risques afférents à chaque emploi fera l’objet de groupe de travail dont la périodicité est fixée à une fois par an avec les membres de la commission santé et ce dans le cadre de la mise à jour obligatoire du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Ainsi, les risques ne figurent plus en annexe des fiches.

Article 6.- Durée de l'accord et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L.2222- 6 et suivants du code du travail.

Article 7.- Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement et sous réserve de signature de l’accord initiale et des avenants.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8. - Modification de l'accord

Toute disposition modifiant cet avenant et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un nouvel avenant.

Article 9- Dépôt légal

A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, dans les formes légales auprès de la DIRECCTE de Paris et du secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de  Paris.

Le 25/10/2019 à Paris,

En 6 exemplaires dont 3 pour formalités de dépôt.

Mutuelle Générale de l’Economie des Finances et de l’Industrie, dénommée « MGEFI »,

Directeur Général,

CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)

CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)