Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez UMICORE AUTOCAT FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SASU UMICORE AUTOCAT France SAS, ayant son siège social à Florange, Rue Lavoisier Z.I. Sainte Agathe 57190 FLORANGE, représentée par :

Monsieur , Directeur d’Usine

dûment mandaté à cet effet,

D'UNE PART

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :

Monsieur , Délégué syndical Force Ouvrière

Monsieur , Délégué syndical CFE-CGC

D'AUTRE PART

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• l’égalité professionnelle femme/homme

• l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion

• la mutuelle et la prévoyance

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

La Direction a ainsi remis, préalablement à la deuxième rencontre, aux Organisations Syndicales les informations:

• relatives aux salaires,

• relatives à la situation des femmes et des hommes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail,

• relatives à l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,

• relatives à la situation de l’entreprise par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 et suivants du Code du Travail

Ces informations ont été analysées et explicitées conjointement. Elles ont fait l’objet d’un échange entre les parties au cours des réunions successives de négociation.

Au terme de la troisième réunion du 20 février 2020, les parties sont arrivées à un accord portant sur les points suivants :

Article 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à tous les salariés de la société UMICORE AUTOCAT France.

Article 2 - POLITIQUE SALARIALE 2019

L’augmentation générale, du salaire de base, est fixée à :

• 1,7% bruts mensuel des salaires de base pour une activité à temps complet

Cette augmentation s’applique à tous les salariés présents à l’effectif au 1^er avril 2020.

Les collaborateurs de statut cadre font l’objet d’une révision salariale individualisée en fonction de leur performance individuelle et ne sont pas, de ce fait, concernés par la mesure.

Le budget d’augmentation individuelle sera de 0,3% et sera appliqué selon le processus d’évaluation annuelle d’Umicore. Cette mesure ne concerne pas non plus les cadres.

Article 3 – VAE / POLITIQUE VOITURE ETENDUE / DIALOGUE SOCIAL

L’entreprise s’engage à favoriser toute démarche de VAE ou de formation qualifiante d’un salarié permettant de valoriser les compétences acquises.

L’entreprise s’engage également à mener une étude de faisabilité pour étudier la possibilité pour tout salarié de bénéficier d’une offre négociée de location véhicule longue durée que le salarié se financerait par un sacrifice salarial sur son salaire de base.

Enfin, l’entreprise s’engage à favoriser le dialogue social en alternant les réunions CSE un mois et une réunion syndicale le mois suivant.

Article 4 – AMELIORATION DE LA COMMUNICATION

L’employeur s’est engagé à concrétiser les décisions du plan d’action issues de la people survey 2018 :

• Promouvoir le travail en équipes interfonctionnelles

• Inclure des opérateurs dans les équipes d’amélioration continue et dans les analyses de cause racine

• Alterner les superviseurs pour soutenir les initiatives d’amélioration continue

• Développer la matrice des compétences de chaque département en y incluant les critères de compétences spécifiques et les attentes

• Utiliser les matrices par chaque manager/superviseur pour communiquer les attentes, établir des plans annuels de développement et évaluer les performances de chaque salarié

• Utiliser le nouvel Umicore Connect avec la TV interne

• Améliorer le management visuel

• Améliorer les échanges avec le management en invitant le patron d’usine à participer à des réunions d’équipe

• Mettre en place des réunions mensuelles communes de plusieurs équipes/services pour mieux communiquer sur les objectifs communs

Article 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME

La société UMICORE AUTOCAT France compte, au 31/12/2019, 12 femmes dans son effectif, pour une population salariée totale de 95 personnes en CDI.

• Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes :

Les partenaires sociaux se sont assurés au cours de la négociation du respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant une situation de travail similaire.

• Egalité professionnelle femme/homme en matière d’embauche et de formation

Les partenaires sociaux se sont assurés également de l’égalité de traitement en matière d’embauche et de formation professionnelle afin de garantir le même niveau d’employabilité aux deux genres.

Un nouvel accord triennal sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été conclu le 20/07/2017. Il fera donc l’objet d’une nouvelle négociation en 2020.

ARTICLE 6 – ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL

Compte tenu du projet de prendre en charge en interne la maintenance des installations le WE dévolue jusqu’à présent à un sous-traitant, un avenant à l’accord du temps de travail de 2014 est envisagé et fera l’objet d’un document spécifique.

Article 7 – INSERTION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La société a maintenu ces dernières années les salariés reconnus travailleurs handicapés à leur poste. Deux salariés ont obtenu leur reconnaissance fin 2018, début 2019.

Les partenaires sociaux souhaitent affirmer leur volonté de veiller à la bonne intégration des salariés handicapés dans l’entreprise.

A cet effet, une action spécifique renforcée sera menée par la Direction sur :

• Le partenariat avec la médecine du travail et la Sameth sur la question du maintien dans l’emploi des salariés avec restrictions d’emploi

Toutes les mesures seront prises pour adapter les postes de travail aux restrictions des salariés.

Article 8 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L 2231-6 et suivants du Code du travail et D.2231-2 du Code du travail.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 – REVISION

Les Parties signataires ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail et suivant les modalités précisées ci-après :

• la Partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les autres Parties signataires par LRAR accompagnée d’un projet d’avenant de révision ;

• les Parties signataires devront se réunir dans un délai maximal d’un mois suivant la date de notification de la demande pour étudier cette dernière.

Article 10 – Dénonciation

Les dispositions à durée déterminée du présent accord ne peuvent faire l’objet d’une dénonciation pendant leur durée d’application.

Article 11 – Notification – Publicité - Formalités de dépôt

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente aux Organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

La partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à Florange le 28 février 2020 en 4 originaux

Pour la Direction Pour FO Pour CFE-CGC

Monsieur Monsieur Monsieur