Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ACCEO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ACCEO et les représentants des salariés le 2019-03-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01319003839
Date de signature : 2019-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : ACCEO
Etablissement : 50028663800027 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD INSTAURANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT (2020-01-20)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-25
ACCORD D’ENTREPRISE
INSTAURANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Entre les soussignés :
La société ACCEO, SAS au capital de 1 965 835 €uros, enregistrée sous le numéro 500 286 638 au RCS de Marseille
Et située Le Grand Bosquet Bat A, Chemin de Font Sereine, ZAC de la Plaine de Jouques à Gémenos (13420)
représentée par M. X agissant en qualité de Président
Et
Représentée par la majorité des deux tiers de son personnel
Selon la liste d’émargement annexée à l’accord (annexe 1)
D’autre part
Il est conclu cet accord d’entreprise au bénéfice des salariés.
La loi n°2018-1213 portant mesures d’urgences économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000€, modulable sous conditions.
Article 1 : Objet de l'engagement
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 portant mesures d’urgences économiques et sociales de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000€, modulable sous conditions.
Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, la société ACCEO inscrite au RCS sous le numéro 500 286 638 dont le siège social est situé Le Grand Bosquet Bât A, Chemin de Font Sereine, ZAC de la Plaine de Jouques, 13420 GEMENOS
représentée par M. X en qualité de Président, a décidé de faire bénéficier à ses salariés de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 2 : Bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés de la présente décision unilatérale à condition d'avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ pour un an et d'être liés à l'employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de critères objectifs selon les catégories de salariés.
Nous avons retenu, pour chaque catégorie de salariés, l’ancienneté dans le poste et le prorata de temps de présence (en travail effectif sous déduction des absences non assimilées à du temps de travail).
Division Commerce :
| Ancienneté au 31/12/2018 | Commerce |
|---|---|
| ≥ 12 mois | 1000€ |
| Moins de 12 mois | 100€ |
Division Accessibilité :
| Ancienneté au 31/12/2018 | Consultants |
|---|---|
| ≥ 12 mois | 1000€ |
| Moins de 12 mois | 100€ |
Division Ascenseur / Elevation :
| Ancienneté au 31/12/2018 | Consultants |
|---|---|
| ≥ 12 mois | 1000€ |
| Moins de 12 mois | 100€ |
Division Energie :
| Ancienneté au 31/12/2018 | Consultants |
|---|---|
| ≥ 12 mois | 1000€ |
| Moins de 12 mois | 100€ |
Division Amiante :
| Ancienneté au 31/12/2018 | Consultants |
|---|---|
| ≥ 6 mois | 1000€ |
| Moins de 6 mois | 100€ |
Division Assistante :
| Ancienneté au 31/12/2018 | Assistantes |
|---|---|
| ≥ 9 mois | 1000€ |
| De 6 à 9 mois | 600€ |
| De 3 à 6 mois | 500€ |
| Moins 3 mois | 100€ |
Division Chauffage :
| Ancienneté au 31/12/2018 | Assistantes |
|---|---|
| ≥ 2 mois | 1000€ |
| Moins de 2 mois | 100€ |
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 100% du barème ci-dessus par bénéficiaire justifiant d'une durée de présence ininterrompue de 12 mois au cours de l'année 2018.
Un prorata est appliqué aux salariés entrés au cours de l'année 2018 et à ceux dont l'absence n'est pas assimilée à du temps de travail effectif.
Article 4 : Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été versée le 31 décembre 2018.
Suite à la diffusion officielle des textes parue le 25 janvier 2019, un complément de versement est prévu en date du 31 mars 2019 aux salariés bénéficiaires qui ont été exclus du versement au 31 décembre 2018.
Article 5 : Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 6 : Information du personnel et prise d'effet
Le présent accord sera communiqué à tous les salariés de l'entreprise lors de leur consultation. Il sera ensuite mis en ligne sur l’intranet.
Il prend effet le jour de sa signature.
Article 7 : Formalité de dépôt
Dès sa conclusion, cet accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail (DIRRECTE) du lieu de conclusion via la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Fait à Gémenos, le 25 mars 2019
M. X
Président
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