Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat" chez AGENCE BRINDEL - MONTEL (Siège)

Entre, d’une part :

– L’agence BRINDEL MONTEL

dont le siège est situé au 1 avenue Charles DUPUY 43000 Le Puy en Velay

représentée par

en sa qualité d’employeurs

et, d’autre part,

- L’ensemble des membres du personnel qui après consultation par vote à bulletins secrets, dont le procès-verbal en date du 22/03/2022 rend compte, a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord (annexez le PV ou la liste d’émargement).

Désignées ensemble comme « les parties »

PRÉAMBULE

Dans le cadre de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021, la direction a proposé aux personnels de l’entreprise de négocier sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat répondant aux conditions d’exonération posées par cet article. Les parties constatent en préambule qu’un accord d’intéressement est mis en place dans l’entreprise, accord signé le 26/05/2019 . d’une durée de 3ans.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :

• être lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;

• dont la rémunération annuelle brute totale des 12 mois précédant le versement de la prime ne dépasse pas le plafond de trois fois le SMIC applicable sur cette période (ou montant inférieur).

La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.).

Le plafond des trois SMIC doit être proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel.

Article 2 – Montant

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 200 euros nets par bénéficiaire.

Article 3 – Non-substitution

Les parties constatent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire de Mars le 25 mars 2022.

Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31 mars 2022.

Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Le puy en Velay , le 22/03/2022 en 2 exemplaires originaux

Pour l’entreprise