Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez REGIE REMONTEES MECANIQUES CHAMROUSSE (Siège)

PROCES VERBAL DE

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Entre la Régie Remontées Mécaniques Chamrousse dont le siège social est situé 62 Place de Belledonne 38410 CHAMROUSSE représentée par M. ……………………….. mandaté à cet effet

D’une part

Et l’organisation syndicale représentée par Mr ……………………….,

Délégué syndical FO et délégué du personnel collège ouvriers/employés

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction, l’organisation syndicale et les délégués du personnel.

Le calendrier des réunions était fixé comme suit lors de la réunion préparatoire du 17/01/2018.

La 1ère réunion le 26 janvier 2018 dans les locaux de la Régie

La 2ème réunion le 06 février 2018 dans les locaux de la Régie

La négociation a pris fin le 15 février 2018.

1/ ETAT DES PROPOSITIONS ET DES MESURES QUI SERONT APPLIQUEES

Astreintes radio

Nous proposons d’appliquer une prime d’astreinte radio aux pisteurs, sur les mêmes bases que les personnels des services techniques (soit 3.50€/jour travaillé) applicable au 01/02/2018

2/ ETAT DES PROPOSITIONS ET DES MESURES QUI NE SERONT PAS APPLIQUEES

1/Salaires – augmentation de 3%

Les salaires ont été augmentés conventionnellement au 01/12/2017 de :

+1.5% pour les NR 200 à221 et de + 1.2% pour les NR 222 à 409

La Régie ajoute 8% sur ces salaires de base conventionnels (différentiel société) depuis le 01/12/2011 (avenant N°1 de l’accord d’entreprise de 2010). Nous n’accèderons donc pas à cette demande

2/ Astreintes nivoculteurs

La modernisation de notre réseau et les investissements faits chaque année ont considérablement réduit la pénibilité, et le nombre d’heures de production.

L’effectif des nivoculteurs est passé de 4 à 6 personnes durant les 3 mois d’astreinte.

La prime a été augmentée lors de la négociation NAO 2016 (04/02/2016) passant de 100€/mois à 150€/mois avec effet rétroactif sur la saison 2016-2017. Nous n’accèderons pas à cette demande.

3/ Report d’embauche – suppression d’une semaine de report d’embauche.

Le report d’embauche a été ramené de 21 jours à 14 jours lors de la négociation de la NAO 2014 (01/02/2014). Nous ne souhaitons pas ramener ce report à une semaine.

4/Prime de déclenchement d’Avalanches

Cette prime correspondant à la nature même du travail des artificiers, d’où le montant versé mensuellement. Elle découle d’une formation spécifique.

Il n’y a pas lieu d’attribuer cette même prime a des salariés n’ayant pas cette spécialisation.

5/ Prime de modulation

La prime de modulation est attribuée aux salariés travaillant 6 jours sur 7 pendant les vacances scolaires. Elle n’a pas lieu d’être attribuée aux salariés travaillant 4 jours sur 7.

Le présent procès verbal sera applicable à compter du 01 février 2018.

Les formalités de dépôt prévues à l’article 2231-6 du code du travail seront réalisées par la direction.

L’accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (une version sur support papier et une version sur support électronique) et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble.

Fait à Chamrousse, le 15 février 2018

Pour la régie Pour la délégation syndicale