Accord d'entreprise "ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez AMBULANCE CENTRALE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AMBULANCE CENTRALE et les représentants des salariés le 2021-11-23 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T97422003822
Date de signature : 2021-11-23
Nature : Accord
Raison sociale : AMBULANCE CENTRALE Sarl
Etablissement : 50091875000026 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-23

AMBULANCE CENTRALE

2 chemin du milieu – La Bretagne – 97490 SAINTE CLOTILDE

SIRET : 500 918 750 00026 – Code APE : 8690A

PROCES VERBAL - ACCORD ENTREPRISE - Organisation du temps de travail

Pour rappel, le 09 mars 2020 la CGTR a dénoncé l’accord-cadre du 18 décembre 2001 régissant le transport sanitaire à La Réunion, étendu le 26 septembre 2003 à toutes les entreprises du département.

Les partenaires sociaux ont alors ouvert des négociations pour la création d’une Convention Collective Régionale sur le transport sanitaire.

Les discussions ont malheureusement abouti sur un protocole de désaccord signé par toutes les parties le 26 octobre 2021.

Afin de trouver une solution au sein de notre entreprise, une réunion d’informations et d’échanges ont été organisées en présence du personnel (le 03 novembre 2021).

Au terme de ces réunions et tenant compte des réflexions conjointes, la Sarl Ambulance Centrale a proposé les mesures suivantes :

  1. Accord d’entreprise sur l’organisation du temps travail.

Cet accord d’entreprise consiste en l’application volontaire des dispositions générales de l’accord-cadre du 18/12/2001, notamment sur les principes d’organisation du temps de travail et du calcul du temps de travail effectif avec effet rétroactif au 15/10/2021. Ce dispositif serait maintenu dans un premier temps pour une durée de 3 mois, renouvelable en fonction des avancées des partenaires sociaux. Une fois les négociations abouties, les dispositions de l’accord-cadre du 18/12/2021 seront remplacées par les dispositions du nouvel accord.

Cet accord-cadre est toutefois amendé des points suivants :

  • Augmentation des taux horaires : Auxiliaire ambulancier : 11,10 € - DEA : 12,10 €

  • Le coefficient de temps de travail effectif par rapport à l’amplitude de travail appliqué dans l’accord-cadre du 18/12/2001 à 88% est porté à 90%

  • Les heures supplémentaires sont calculées à la quatorzaine.

  1. Passage au droit commun

Pour statuer sur ces deux propositions, un vote a été organisé le 22 novembre 2021.

Résultat du vote :

Nombre de présents : 15

Nombre de votants : 15

Nombre de voix « POUR » la proposition N°1 : 15

Nombre de voix « POUR » la proposition N° 2 : 0.

Abstention : 0

La proposition N° 1 est donc adoptée.

Claudine LEBIAN,

Gérante

Fait à Saint-Denis,

Le 23 novembre 2021

Pièces jointes :

  • Feuille de présence réunion information 03/11/2021

  • Feuille d’émargement vote du 22/11/2021

  • PV dépouillement vote du 22/11/2021

  • Accord-cadre du 18/12/2001

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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