Accord d'entreprise "Avenant a l'accord collectif d'entreprise à durée indéterminée régime collectif et obligatoire de frais de santé sur complémentaire non "responsable"" chez VFEA - VINCI FACILITIES ENTREPRISE ADAPTEE (Siège)

AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE

REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE NON « RESPONSABLE »

Entre les soussignées

La société VINCI Facilities Entreprise Adaptée dont le siège social est situé 64 Avenue de Colmar 92 500 RUEIL MALMAISON, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 500 936 448, représentée par Mme XXX en sa qualité de Chef d’entreprise dûment habilitée,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

d’autre part.

Les résultats déficitaires de notre régime frais de santé d’entreprise nous imposent une augmentation significative de nos cotisations au 1^er janvier 2020.

Le paragraphe cotisation de notre accord collectif est donc modifié comme suit :

2. Cotisations

2.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Le financement du système de garanties collectives sur-complémentaire non « responsable » est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (3.428 € au 1er janvier 2020).

Le montant de la contribution patronale est de 1,80€ par mois.

Les cotisations sont prélevées sur les salaires

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.

Toute évolution des taux de cotisations s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus, sans remise en cause du présent accord.

6. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’Accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A RUEIL MALMAISON, le 18 novembre 2019

Fait en 4 exemplaires originaux,

Pour la société VINCI Facilities Entreprise Adaptée :

• Mme XXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT : M. XXX