Accord d'entreprise "Accord sur les salaires 2019" chez SCHNEIDER ELECTRIC MANUFACTURING BOURGUEBUS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SCHNEIDER ELECTRIC MANUFACTURING BOURGUEBUS et les représentants des salariés le 2019-01-31 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, les calendriers des négociations, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01419001100
Date de signature : 2019-01-31
Nature : Accord
Raison sociale : SCHNEIDER ELECTRIC MANUFACTURING BOURG
Etablissement : 50106329100022 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-31

  1. SCHNEIDER ELECTRIC MANUFACTURING BOURGUEBUS


    1. ACCORD SUR LES SALAIRES 2019

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 9 Janvier, 18 Janvier et 24 Janvier 2019 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment à la situation salariale des collaborateurs : bilan du précédent plan d’augmentations lié à la NAO 2018, données relatives aux effectifs, à l’emploi et aux données économiques.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a formulé ses premières propositions et a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales.

Après 3 réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de Schneider Electric Manufacturing Bourguébus, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats particuliers conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 16 juin 2016.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM de niveau I à V inclus

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 2.3 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

  • 1.2 % maximum dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

  • 1.1 % dédié aux augmentations générales.

Ces mesures seront effectives au 1er Avril 2019.

article 3 – dispositions concernant les ingénieurs et cadres

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 2.3 % de la masse salariale de la population concernée, à savoir :

  • 2.3 % dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ce budget sera consacré à des augmentations des salaires annuels de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP.

Ces mesures seront effectives au 1er Avril 2019.

Article 4 – Budget spécifique dédie a la recherche de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera de 0.2%.

Cette mesure portera exclusivement sur le salaire de base et sera effective au 1er Avril 2019.

Article 5 – mesures annexes

5.1- La prime d’équipe pour les salariés en équipes successives alternantes (dits horaires

postés) est réévaluée à hauteur de 1.5 %.

Cette mesure s’applique au 1er Avril 2019.

5.2- Les barèmes relatif à la prime de médaille sont revalorisés à hauteur de 10%.

Cette mesure s’applique au 1er Avril 2019.

5.3- La participation financière de l’employeur au restaurant d’entreprise est revalorisée

de 3.9%, ce qui portera la prise en charge de l’entreprise à 75%.

Cette mesure s’applique au 1er Avril 2019.

Article 5 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2019.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte et du Conseil des Prud'hommes de CAEN.

Le texte du présent accord comporte 3 pages numérotées de 1 à 3.

Fait à Bourguébus, le 31 Janvier 2019.

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale Représentative

Monsieur X CFDT

Directeur Madame X

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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