Accord d'entreprise "accord collectif sur le compte epargne temps" chez SAINT JOSEPH SENIORS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)

Article 1 - Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps pourra être utilisé dans le cadre de : congé parental, congé sabbatique, développer un projet personnel comme la création d’entreprise ou une reconversion professionnelle, suivre une formation en dehors du temps de travail, anticipation du départ à la retraite.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié occupant les fonctions de « Directeurs d’établissements » ou « Directeurs du siège » avec au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la DRH.

Article 4 - Alimentation du compte en jours de repos

Le salarié relevant de l’article 2 du présent accord peut décider de porter sur son compte des jours de repos supplémentaires accordés dans le cadre d'un forfait « tout horaire ».

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 5 jours par an (année civile) exception faite pour l’année 2018 où 7 jours pourront être portés sur le compte.

Article 5 - Délai d'utilisation du CET

Le CET est sans limite d’utilisation pour les salariés de plus de 50 ans et de 5 ans maximum pour les autres (délai qui se déclenche à compter de la date du premier dépôt).

La liquidation du CET doit s’effectuer par écrit à destination de la DRH :

• Avec un préavis de 3 mois dans le cadre de l’utilisation pour convenance personnelle ou cessation anticipée d’activité

• Dans les conditions habituelles de préavis prévues dans le cadre de congé parental sabbatique ou de création d’entreprise.

Article 6 - Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

Article 9 - Renonciation individuelle à l'utilisation du compte

Le salarié pourra clôturer par anticipation (avant utilisation) son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps. Cette renonciation devra être effectuée par LRAR sous préavis de 3 mois. Un nouveau compte ne pourra être ouvert qu’après un délai de 2 ans

Article 10 - Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, par tous moyens.

Article 11 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place conformément à l'article  L. 3154-2 du code du travail.

Article 12 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter de la date la signature de l'accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois par LRAR.

En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Fait à Marseille, le 06 décembre 2018 en trois exemplaires