Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONGES PAYES" chez CONIX SERVICES (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONGES PAYES

Entre

D’une part

CONIX SERVICES, 2 rue Maurice Hartmann, 92130 Issy les Moulineaux, représentée par , en sa qualité de Président Directeur Général.

Ci-après CONIX SERVICES

CONIX TECHNOLOGIES ET SERVICES, 2 rue Maurice Hartmann, 92130 Issy les Moulineaux, représentée par , en sa qualité Directeur Général.

Ci-après CONIX T&S

CONIX CONSULTING, 2 rue Maurice Hartmann, 92130 Issy les Moulineaux, représentée par , en sa qualité de Directeur Général.

Ci-après CONIX CONSULTING

Et

D’autre part

, né le 19 juin 1987 à PARIS (75020), membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel de CONIX T & S, mandaté par celle-ci pour représenter les collaborateurs.

, né le 7 Décembre 1976 à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94190), Délégué du Personnel syndiqué de CONIX CONSULTING, mandaté par celle-ci pour représenter les collaborateurs.

Il a été convenu ce qui suit

PREAMBULE

La Cour de Justice Européenne pose le principe que "tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines".

La période pendant laquelle le salarié fait l’acquisition des jours de congés payés se nomme « la période de référence ». Légalement cette période est fixée du 1^er juin N au 31 mai N+1.

La Direction propose de modifier cette période afin de faciliter la gestion des congés.

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes dispositions conventionnelles, contractuelles ou ayant valeur d’usage antérieures de même nature, et sont applicables à l’ensemble des collaborateurs, non cadres et cadres, travaillant au sein de l’ensemble des sociétés CONIX SERVICES, CONIX T&S et CONIX CONSULTING, qu’ils soient occupés à temps complet ou à temps partiel, à durée indéterminée ou à durée déterminée.

ARTICLE 2 – DUREE – DATE D’EFFET

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er Janvier 2018.

ARTICLE 3 – LA PERIODE DE REFERENCE : DU 1^ER JANVIER AU 31 DECEMBRE

3.1 – Règlementation

L’article L3141-10 modifié par la loi LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) dispose :

« Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l'article L. 3141-32, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention un accord de branche peut :

1° Fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ;

2° Majorer la durée du congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap ».

De plus, L’Article L3141-11, modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V), précise:

« A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-10, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d'Etat. »

3.2 – Nouvelle période de référence

CONIX SERVICES modifie la période de référence qui démarre, à compter du 01/01/2018, au 1^er Janvier chaque année.

Les droits à congés pour un salarié qui a eu un temps de travail complet (temps de travail effectif et assimilé) sont de 30 jours ouvrables, dont 4 semaines au titre du congé principal dit d’été.

Cinq semaines de congés sont à prendre impérativement dans l’année nonobstant tout arrêt imprévu (notamment maladie, ATMP, congé de maternité ou de paternité).

ARTICLE 3- DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le membre de la DUP et le délégué syndical mandatés ont émis, lors de la réunion des 29/03/2017 et 26/09/2017 un avis favorable selon le procès-verbal joint en Annexe.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

À sa signature, il sera transmis à la DIRECCTE de Nanterre et au Conseil de prud’hommes de Nanterre par voie postale et électronique.

Le 02/10/2017, à Issy-les-Moulineaux

Signatures