Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE, L’EGALITE FEMMES/ HOMMES ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2020" chez CALBERSON PARIS EUROPE

PROTOCOLE D’ACCORD

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE, L’EGALITE FEMMES/ HOMMES ET

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2020

CALBERSON PARIS EUROPE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Calberson Paris Europe dont le siège social est situé Cap West, 7-9 Allées de l’Europe, 92615 Clichy immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 501 378 582 00016 représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur dénommé ci-après « Directeur d’Agence Calberson Paris Europe »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- le syndicat FO représenté par Mr en sa qualité de Délégué Syndical;

- le syndicat CFE-CGC représenté par Mr en sa qualité de Délégué Syndical;

- le syndicat CFDT représenté par Mr en sa qualité de Délégué Syndical;

- le syndicat CGT représenté par Mr en sa qualité de Délégué Syndical;

d'autre part.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée les 9 décembre 2019, 20 janvier 2020, 28 janvier 2020, 30 janvier 2020 et 3 février 2020, les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit pour application sur l’année 2020 à partir du mois de janvier 2020.

Article 1 : Accès et maintien dans l’emploi des salariés âgés

La Direction et les partenaires sociaux s’inscrivent pleinement dans les orientations de maintien et d’accès dans l’emploi des séniors en rappelant que notre expertise et notre savoir-faire reposent sur la compétence et l’expérience des acteurs de l’entreprise.

La Société Calberson Paris Europe continuera de favoriser l’accès à la formation professionnelle au personnel de 45 ans et plus, afin de maintenir l’adaptation au poste de travail.

Dans le cadre de sa politique de recrutement, l’emploi ainsi que le maintien dans l’emploi des seniors restent également des axes majeurs dans la transmission du savoir-faire.

Dans la continuité des engagements initiés lors des NAO 2009, le service Ressources Humaines continuera sa démarche d’aide au salarié dans le montage de son dossier retraite et de demandes de relevé de carrière auprès de la CNAV pour l’ensemble des salariés en faisant la demande.

Cette démarche aidera le salarié à vérifier en amont les éléments relatifs à sa carrière et permettra d’éviter des désagréments lors du montage de son dossier retraite.

Article 2 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction et les partenaires sociaux s’inscrivent totalement dans la logique de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. La Direction s’engage à aider les salariés à se manifester auprès du service RH afin qu’ils puissent être accompagnés dans l’adaptation éventuelle de leur poste de travail.

Au moins un entretien annuel est prévu afin de faire un point de situation des conditions de travail du salarié en situation de handicap. Des aménagements et adaptations au poste de travail sont ainsi mis en place pendant toute la durée nécessaire.

La Direction s’engage à s’appuyer systématiquement sur les supports d’aide au recrutement dédiés aux travailleurs en situation de handicap, en sus des supports de recrutements habituels.

Par conséquent, il est donc confirmé l’accompagnement systématique du service Ressources Humaines pour l’ensemble des démarches des collaborateurs si besoin est.

Article 3 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise

La Direction constate qu’il n’y a pas d’écart majeur entre les hommes et les femmes sur le salaire de base, néanmoins il convient d’être vigilant concernant les écarts susceptibles d’apparaître. L’entreprise respectera les engagements pris dans l’accord de diversité signé avec les Organisations Syndicales.

La commission égalité Hommes/Femmes attachera une attention particulière aux respects de cette disposition et s’attachera à actualiser l’accord de diversité en cette année 2020.

Article 4 : Journée de solidarité

La journée de solidarité sera prise en charge par la société pour tous les collaborateurs de la société.

Article 5 : Salaires

Personnel concerné sur l’augmentation du salaire de base

Cette augmentation s’applique à tous les salariés de l’entreprise Calberson Paris Europe en contrat à durée déterminée et indéterminée ayant une ancienneté de 12 mois au sein de la société (hors apprentis et contrats de professionnalisation) dont le salaire de base brut se situe entre 1545 à 3200€.

Il a été convenu une augmentation de :

• 26 € bruts pour l’ensemble des salariés entrant dans les critères d’éligibilité

Concernant les salariés dont le salaire de base brut est supérieur à 3200€, l’évolution de leur salaire sera le cas échéant décidée dans le cadre de la procédure d’augmentation individuelle des cadres et assimilés relevant de cette catégorie et fera l’objet d’une étude individualisée en fonction de la situation de chaque salarié.

Grille d’ancienneté

Dans une démarche de fidéliser les collaborateurs de la Société, et notamment les plus anciens, il a été convenu d’une augmentation des grilles d’ancienneté avec application sur la paie de février 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020 :

• 0,2% pour les tranches de 15 ans à 26 ans d’ancienneté ;

• 0,25% pour les tranches au-delà de 26 ans d’ancienneté.

Supplément d’intéressement

L’entreprise et les partenaires sociaux décident l’attribution d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2019, versé en 2020.

Ce supplément d’intéressement est accordé à hauteur de 100€ nets pour un salarié présent au 1^er janvier 2020 et ayant été présent toute l’année 2019 sans aucune absence conformément aux critères des règles d’attribution et de répartition définis dans l’accord d’intéressement signé en date du 26 juin 2018.

Le versement de ce supplément d’intéressement sera effectué après information et consultation du Comité Social et Economique. Le versement aura lieu après avoir complété le bordereau du support de placement. Le versement d’intéressement aura lieu avec la paie de février 2020.

Article 6 : Boissons chaudes

Maintien des dotations qui consistent à allouer 21€ sur les pastilles de distributeurs à l’ensemble du personnel de quai, maintenance et chauffeurs, puis 11€ à l’ensemble du personnel de Calberson Paris Europe n’entrant pas dans le cadre des personnels mentionnés précédemment.

Le versement se fera en décembre 2020 au plus tard.

Article 7 : Restaurant d’entreprise

La Direction s’engage à maintenir la prise en charge des frais de gestion et des droits d’entrée au restaurant d’entreprise pour l’année 2020.

Article 8 : Jours supplémentaires

Afin de faciliter le retour au poste de travail et le maintien d’un suivi médical des salariés en longue maladie, il a été convenu de reconduire la mesure d’accorder 3 jours de congés supplémentaires à l’issue d’un retour d’une absence en longue maladie (absence de 6 mois et plus) aux salariés nécessitant de passer des examens liés à son suivi médical, sur justificatifs (bulletin de situation, certificat d’examen médical, …). Ces 3 jours demeureront acquis chaque année dès lors que la maladie ayant initialement justifiée la mise en place de la mesure continue à être traitée dans le cadre d’un suivi médical.

Article 9 : Absence pour enfants malades

Dans le cadre des dispositions de l’article 5 Chapitre II thème II, l’âge de l’enfant sera étendu à 13 ans en lieu et place des 12 ans fixés initialement et ce pendant une durée d’un an. Ainsi, lorsqu’un salarié a plusieurs enfants de moins de 13 ans, le nombre de jours retenu est celui de l’enfant le plus jeune.

A expiration de cette période expérimentale d’un an, un bilan sera effectué afin de statuer sur une éventuelle prolongation de cette mesure.

Les autres dispositions en la matière demeurent inchangées.

Article 10 : Œuvres sociales

La Direction accorde pour l’année 2020 une dotation complémentaire et exceptionnelle pour le budget des œuvres sociales à hauteur de 15 K€.

Article 11 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera affiché sur les  panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Un exemplaire sera à la DIRECCTE Cergy Pontoise, dont un par voie électronique. Un autre exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montmorency.

Fait à Bonneuil en France, le 03 février 2020.

La Direction

Délégué Syndical F.O

Délégué Syndical C.F.D.T.

Délégué Syndical C.G.T.

Délégué Syndical C.F.E. C.G.C.