Accord d'entreprise "Un accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020" chez GTM-HALLE (Siège)

Procès-verbal d’accord de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 GTM-Hallé

Présents :

Pour le collège salarié :

xxxxxxxxx (Déléguée syndicale CFE-CGC)

xxxxxxxxxxxxxxx (Délégué syndical CFTC)

Pour la Direction :

xxxxxxxxxxxx (Directeur Régional), xxxxxxxxxxxx (Responsable RH)

La direction de la société GTM-Hallé et les partenaires sociaux se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires lors de 2 réunions :

• 1^ère réunion : le lundi 6 janvier 2020 à Laxou

• 2^e réunion : le mardi 28 janvier 2020 à Laxou

Au cours de la 1^ère réunion, la Direction a transmis les informations prévues par le Code du Travail et le calendrier des réunions a été fixé.

Lors de ces négociations les partenaires sociaux et la Direction ont présenté et échangé sur leurs propositions respectives.

Un procès-verbal d’ouverture des négociations a été établi lors de la première réunion.

• Sur les salaires effectifs :

La CFTC demande pour la population des compagnons :

• Une augmentation de 3 % de la masse salariale (en favorisant les taux horaires les plus bas) ;

• Une augmentation de 30 centimes de l’indemnité de nettoyage pour la porter à 1€ ;

• Une augmentation de 20 centimes de l’indemnité de panier ;

La CFE-CGC demande pour le personnel mensuel :

• Une augmentation de 2 % de la masse salariale pour les Cadres jusqu’au niveau B1.1 coefficient 95 et de 1,8 % pour les niveaux supérieurs ;

• Une augmentation de 2 % de la masse salariale pour les Etam ;

• Une augmentation de 5% de la masse globale brute des primes ;

• Une revalorisation du montant des tickets restaurant à 10€ l’unité (avec une répartition identique 60% employeur / 40% salarié) ;

• Une revalorisation du montant des Indemnités de Grands Déplacements Reims/Nancy (IGD) à 84€ du lundi au jeudi (au lieu de 83€). Pas de revalorisation demandée pour le montant accordé le vendredi (15€).

• La reconduction des montants des primes des médailles du travail et syndicales rappelées ci-dessous :

• Médailles d’honneur du travail :

  • 20 ans : 750€

  • 30 ans : 1 000€

  • 35 ans : 1 550€

  • 40 ans : 1 950€

• Médailles syndicales du travail :

  • 15 ans : 320e

  • 20 ans : 470€

  • 25 ans : 740€

  • 30 ans : 800€

• Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail :

• Aucune proposition n’a été formulée.

• Un Accord relatif à la Qualité de Vie au Travail a été présenté en CSE en début d’année et est en cours de signature par les délégués syndicaux.

• Sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

• Le rapport d’égalité professionnelle, établi selon chaque catégorie de salariés et de chaque niveau de poste, ne permet pas d’établir de comparaison. Par conséquent, aucune discrimination salariale ne peut être établie.

• Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

• Aucune proposition n’a été formulée.

Après négociations sur les différents sujets, la Direction propose :

BASE DE L’ACCORD

I/ Les salaires effectifs :

• Une augmentation de 1,6 % de la masse salariale brute au 1^er janvier 2020. Cette augmentation sera applicable de façon rétroactive pour les ouvriers.

Pour les ouvriers de l’agence GTM-Hallé TP, cette augmentation se fera au 1^er avril 2020.

Les salariés qui ne seront pas augmentés auront une explication de leur hiérarchie.

II/ Les primes :

- Une augmentation qui ne sera pas inférieure à 5% de la masse globale brute des primes sans garantie de montant minimum.

III / Les tickets restaurants :

Il n’y aura pas de revalorisation du Ticket Restaurant qui est maintenu à une valeur de 9 € (prise en charge 60% employeur et 40% salarié).

IV / Indemnité de panier :

Les montants des indemnités de panier restent ceux prévus par les grilles de la Fédération du Bâtiment.

V / Indemnité de Grand Déplacement (IGD) :

Le montant de l’IGD Reims/Nancy du lundi au jeudi passera de 83 euros à 84 euros au 1^er mars 2020.

Elle restera de 15€ le vendredi.

VI / Indemnité de nettoyage :

L’indemnité de nettoyage est portée à 1 euro par jour effectivement travaillé à compter du 1^er mars 2020.

VII / Médailles du travail :

Les montants des primes des médailles du travail et syndicales sont reconduits et rappelées ci-dessous :

• Médailles d’honneur du travail :

  • 20 ans : 750€

  • 30 ans : 1 000€

  • 35 ans : 1 550€

  • 40 ans : 1 950€

• Médailles syndicales du travail :

  • 15 ans : 320e

  • 20 ans : 470€

  • 25 ans : 740€

  • 30 ans : 800€

VIII / Conditions et organisation de travail

Un Accord relatif à la Qualité de Vie au Travail a été présenté en CSE en début d’année et est en cours de signature par les délégués syndicaux pour entrés en vigueur courant 2020.

IX/ Castor / Abondement unilatéral :

Tous les salariés de VINCI en France a bénéficié en décembre 2019 d’un abondement spécial de 400 € investi en actions VINCI au travers du fonds Castor Relais. Il s’agit d’un abondement d’un nouveau type introduit par la Pacte de 2019 : un abondement unilatéral.

En effet, à la différence de l’abondement Castor habituel, celui-ci n’implique pas de versement de la part du collaborateur. La Direction VINCI confirme sa volonté d’associer le plus grand nombre à la réussite du Groupe et à ses bons résultats.

X/ PEG CASTOR :

xxxxxxxxxxxxx confirme le renouvellement des conditions de l’abondement versé par l’entreprise dans le cadre du PEG Castor en 2020 aux conditions identiques de 2019 à savoir :

- 200 % des versements annuels jusqu’à 500 euros ;

- 100 % sur la partie des versements annuels cumulés compris entre 500 euros (exclus) et 2 000

euros (inclus) ;

- 50 % sur la partie des versements annuels cumulés compris entre 2 000 euros (exclus) et

4 000 euros (inclus).

XI/ Sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

• Le rapport d’égalité professionnelle, établi selon chaque catégorie de salariés et de chaque niveau de poste, ne permet pas d’établir de comparaison. Par conséquent, aucune discrimination salariale ne peut être établie.

XII/ Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

• La Direction poursuit ses actions relatives à l’insertion professionnelle et aux situations de handicap, par le biais de la structure TRAJEO’H mise en place dans la Direction Déléguée Grand Est depuis 2015. Des actions de sensibilisation et d’information sont menées auprès des managers et des collaborateurs afin de lutter contre les préjugés et de favoriser la prise en compte du handicap dans l’entreprise. A travers cette démarche, la Direction atteste de sa volonté de poursuivre sa politique en matière d’insertion de travailleurs handicapés, et aussi d’accompagner les salariés dans leurs démarches de reconnaissance du handicap si nécessaire.

Les actions déjà mises en œuvre en faveur des travailleurs handicapés seront poursuivies sur 2020 : recours à des ESAT/EA, recrutement d’intérimaires ou de stagiaires en situation de handicap, accompagnement des collaborateurs vers des actions de formation, bilan de compétences et reconversion si nécessaire le cas échéant.

XIII/ Formalités de dépôt :

Le présent accord est établi en 5 exemplaires :

• 2 exemplaires seront adressés à la DIRECCTE de Nancy, dont l’un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre est transmis par voie électronique ;

• 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy ;

• 1 exemplaire original remis à chaque participant.

L’accord sera affiché dans les bureaux et consultable au service des Ressources Humaines.

A Laxou, le 4 mai 2020.

Pour la CFE-CGC M. xxxxxxxx Délégué Syndical	Pour la Direction M. xxxxxxxxxxxxx Directeur Régional

Pour la CFTC

M. xxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical