Accord d'entreprise "Un accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez GTM-HALLE (Siège)

Procès-verbal d’accord des Négociations Annuelles Obligatoires GTM-HALLÉ Année 2021

Présents :

Pour le collège salarié :

XX (Délégué syndical CFE-CGC)

XX (Délégué syndical CFTC)

Pour la Direction :

XX (Directeur Régional)

XX (Directrice RH)

XX (Responsable RH)

La direction de la société GTM-Hallé et les partenaires sociaux se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires lors de 2 réunions :

• 1^ère réunion : le mercredi 23 décembre 2020 à Laxou

• 2^e réunion : le mercredi 13 janvier 2021 à Laxou

Au cours de la première réunion, la Direction a transmis les informations prévues par le Code du Travail et le calendrier des réunions a été fixé.

Lors de ces négociations les partenaires sociaux et la Direction ont présenté et échangé sur leurs propositions respectives.

Un procès-verbal d’ouverture des négociations a été établi lors de la première réunion.

• Sur les salaires effectifs :

La CFTC demande pour la population des compagnons :

• Une augmentation de 2 % de la masse salariale (en favorisant les taux horaires les plus bas) ;

• Une revalorisation de 25 centimes de l’indemnité de nettoyage pour la porter de 1€ à 1,25€ par jour travaillé ;

• Une revalorisation de l’indemnité de panier pour la porter progressivement au même montant que celle en vigueur dans les Travaux Publics ;

• La création d’un montant de prime pour la médaille du travail des dix ans et la reconduction des montants actuels des primes des médailles du travail.

La CFE-CGC demande pour le personnel mensuel :

• Une augmentation de 1,2 % de la masse salariale ;

• Une revalorisation de l’indemnité de panier de 1€ pour l’encadrement de travaux ;

• Le maintien du montant des primes de mars ;

• La reconduction des montants des primes des médailles du travail rappelés ci-dessous :

• Médailles d’honneur du travail :

  • 20 ans : 750€

  • 30 ans : 1 000€

  • 35 ans : 1 550€

  • 40 ans : 1 950€

• Médailles syndicales du travail :

  • 15 ans : 320€

  • 20 ans : 470€

  • 25 ans : 740€

  • 30 ans : 800€

• Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail :

• Aucune proposition n’a été formulée.

• Un accord relatif à la Qualité de Vie au Travail a été signé le 24 juin 2020 avec les délégués syndicaux.

• Sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

• Le rapport d’égalité professionnelle, établi selon chaque catégorie de salariés et de chaque niveau de poste, ne permet pas d’établir de comparaison. Par conséquent, aucune discrimination salariale ne peut être établie.

• Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

• Aucune proposition n’a été formulée.

Après négociations sur les différents sujets, la Direction propose :

BASE DE L’ACCORD

I/ Salaires effectifs :

Pour les compagnons : une augmentation de 1 % de la masse salariale brute au 1^er janvier 2021. Cette augmentation se fera sur la paie du mois de mars 2021 et sera rétroactive à compter du 1^er janvier 2021.

Pour les mensuels : une augmentation de l’ordre de 1 % de la masse salariale brute au 1^er janvier 2021.

La Direction rappelle que priorité a été donnée aux salariés promus, aux jeunes de moins de 33 ans et à certains cas particuliers pour lesquels d’éventuelles régularisations sont à faire, et ce dans le respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

II/ Indemnité de panier :

Pour les mensuels comme pour les compagnons : pas de revalorisation du montant de l’indemnité de panier à ce stade.

La Direction attend notamment de connaître les orientations préconisées par la Fédération du Bâtiment.

III/ Indemnité de nettoyage :

L’indemnité de nettoyage est portée à 1,10€ par jour effectivement travaillé à compter du 1^er mars 2021.

IV/ Médailles du travail :

Les montants des primes des médailles du travail et syndicales sont reconduits et rappelés ci-dessous :

• Médailles d’honneur du travail :

  • 20 ans : 750€

  • 30 ans : 1 000€

  • 35 ans : 1 550€

  • 40 ans : 1 950€

• Médailles syndicales du travail :

  • 15 ans : 320€

  • 20 ans : 470€

  • 25 ans : 740€

  • 30 ans : 800€

La Direction précise que la médaille du travail des 10 ans ne sera plus attribuer à compter du 1^er janvier 2021.

La Direction rappelle que la prime associée à la médaille d’honneur du travail ne sera versée qu’aux salariés ayant une ancienneté dans le Groupe VINCI ou dans la société concernée.

=> Par exemple, si un salarié n’a que 2 ans d’ancienneté au sein de GTM-HALLÉ mais qu’il peut justifier d’une ancienneté de 30 ans dans la profession, il pourra obtenir la médaille d’honneur des 30 ans mais pas la prime qui lui est associée.

La Direction a aussi décidé d’un changement dans les règles de fonctionnement sur le plan administratif concernant les médailles du travail :

• Médailles syndicales du travail

Pour les médailles délivrées par la Fédération, le traitement continue d’être réalisé par le service paie de Laxou.

• Médailles d’honneur du travail (ou de la Préfecture)

Pour ces médailles il appartiendra aux collaborateurs eux-mêmes de faire la démarche et de constituer un dossier. Le service paie leur fournira le certificat de travail dont ils auront besoin le cas échéant.

Lorsque le salarié obtiendra son diplôme, il devra le transmettre aux services du personnel de Laxou afin que ce dernier procède au versement de la prime correspondante.

Ce mode de fonctionnement prendra effet après la promotion de mai 2021.

VI/ Conditions et organisation de travail :

Un accord relatif à la Qualité de Vie au Travail a été signé le 24 juin 2020 avec les délégués syndicaux.

VII/ PEG CASTOR :

XX confirme le renouvellement des conditions de l’abondement versé par l’entreprise dans le cadre du PEG Castor en 2021 aux conditions identiques de 2020 à savoir :

- 200 % des versements annuels jusqu’à 500 euros ;

- 100 % sur la partie des versements annuels cumulés compris entre 500 euros (exclus) et 2 000

euros (inclus) ;

- 50 % sur la partie des versements annuels cumulés compris entre 2 000 euros (exclus) et 4000 euros (inclus).

VIII/ Sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

• Le rapport d’égalité professionnelle, établi selon chaque catégorie de salariés et de chaque niveau de poste, ne permet pas d’établir de comparaison. Par conséquent, aucune discrimination salariale ne peut être établie.

IX/ Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

• La Direction poursuit ses actions relatives à l’insertion professionnelle et aux situations de handicap, par le biais de la structure TRAJEO’H mise en place dans la Direction Déléguée Grand Est depuis 2015. Des actions de sensibilisation et d’information sont menées auprès des managers et des collaborateurs afin de lutter contre les préjugés et de favoriser la prise en compte du handicap dans l’entreprise. A travers cette démarche, la Direction atteste de sa volonté de poursuivre sa politique en matière d’insertion de travailleurs handicapés, et aussi d’accompagner les salariés dans leurs démarches de reconnaissance du handicap si nécessaire.

Les actions déjà mises en œuvre en faveur des travailleurs handicapés seront poursuivies sur 2021 : recours à des ESAT/EA, recrutement d’intérimaires ou de stagiaires en situation de handicap, accompagnement des collaborateurs vers des actions de formation, bilan de compétences et reconversion si nécessaire le cas échéant.

X/ Formalités de dépôt :

Le présent accord est établi en 5 exemplaires :

• 2 exemplaires seront adressés à la DIRECCTE de Nancy, dont l’un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre est transmis par voie électronique ;

• 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy ;

• 1 exemplaire original remis à chaque participant.

L’accord sera affiché dans les bureaux et consultable au service des Ressources Humaines.

A Laxou, le 3 mars 2021

Pour la CFE-CGC M. XX Délégué Syndical	Pour la Direction M. XX Directeur Régional

Pour la CFTC

M. XX

Délégué Syndical