Accord d'entreprise "Un accord portant sur la journée de solidarité" chez ALDI MARCHE - ALDI REIMS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société XXXXXXX, située XXXXXXX, XXXXXXX, XXXXXXX XXXXXXX,

Représentée par Madame XXXXXXX en sa qualité de gérante,

D'UNE PART,

ET

Les délégués syndicaux :

CFE-CGC : Monsieur XXXXXXX

CFDT : Monsieur XXXXXXX

FO : Monsieur XXXXXXX D’AUTRE PART,

Cet accord prévoit les dispositions d’application de la journée de solidarité dans la société XXXXXXX, et ce pour l’année 2020.

La journée de solidarité consiste pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire non rémunérée, pour les employeurs, elle se traduit par une contribution mise à leur charge « contribution solidarité autonomie », le tout étant destiné à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

La journée de solidarité est fixée le vendredi 8 mai 2020, qui était normalement un jour férié et sera travaillé normalement.

Chaque salarié devra effectuer les heures correspondant à sa base contrat, dans la semaine 19/20, soit du lundi 04 mai 2020 au samedi 09 mai 2020 (ou dimanche 10 mai 2020 pour les magasins ouverts le dimanche).

Pour le salarié entrant dans le cadre de l’annualisation, si les heures contrat ne sont pas effectuées, la différence avec les heures réellement effectuées sera imputée dans le compteur modulation.

Pour le salarié de l’administration, si les heures contrat ne sont pas effectuées, la différence avec les heures réellement effectuées sera imputée dans le crédit d’heures.

Pour le salarié relevant d’une convention en forfait jour, la journée de solidarité a déjà été décomptée du compteur RTT, par conséquent :

• s’il ne travaille pas le vendredi 8 mai 2020, la journée sera le jour de RTT décompté ;

• s’il travaille le vendredi 8 mai 2020, la journée sera récupérée au plus tard fin décembre 2020.

Pour le salarié relevant d’une convention en forfait heures :

• s’il ne travaille pas le vendredi 8 mai 2020, la journée sera le jour de repos de la semaine ;

• S’il travaille le vendredi 8 mai 2020, il devra réaliser sa base contrat (44,10 pauses comprises) sur la semaine, en sachant que l’accomplissement de la journée de solidarité ne peut avoir pour effet d’entraîner un dépassement de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures et de 42 heures en moyenne sur 12 semaines.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, par l’employeur :

• sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (en lieu et place de l’envoi en format papier et électronique, à la DIRECCTE) ;

• au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de la société.

Fait à Gueux, le jeudi 19 mars 2020.

Signatures

XXXXXXX

Gérante

XXXXXXX

Délégué Syndical CFE-CGC

XXXXXXX

Délégué Syndical CFDT

XXXXXXX

Délégué Syndical FO