PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION TRIENNALE SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS

BLOC n°3

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société XXXXX SARL, située XXXXX, XXXXX, XXXXX,

Représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de gérant,

D'UNE PART,

2. ET

Les délégués syndicaux :

CFE-CGC : Monsieur XXXXX

CFDT : Monsieur XXXXX

FO : Monsieur XXXXX

D’AUTRE PART,

Préambule

Dans le cadre de cette négociation, le législateur a souhaité regrouper et intégrer les thèmes suivants :

• La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les mesures d'accompagnement associées (GPEC) ;

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et objectifs du plan de formation ;

• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ; ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

• Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers ;

• L'emploi et les compétences et le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions.

Ce présent accord a été réalisé suite aux réunions du :

• Mardi 20 septembre 2022

• Jeudi 29 septembre 2022

• Mardi 4 octobre 2022

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Champ d’application 

La présente négociation s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALDI REIMS SARL.

2. Mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et mesures d’accompagnement associées (GPEC)

Il a été déterminé lors de l’établissement des orientations stratégiques de l’entreprise et suite à l’information du Comité d’Entreprise que les axes de développés pour les années à venir n’entraineront pas de conséquences en matière sociale au sein de la société.

Aucune adaptation des emplois, des effectifs et des compétences ne sera nécessaire suite à la stratégie de l’entreprise.

La mise en place d’une gestion prévisionnelle des compétences n’est, par conséquent, pas nécessaire.

3. Grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et objectifs du plan de formation

Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de formation ont été présentées aux délégués syndicaux et feront l’objet d’une présentation lors de la prochaine réunion du Comité Social Economique en octobre 2022.

Celles-ci sont reprises en annexe 1 du présent protocole.

4. Perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiels et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée

La société ALDI REIMS SARL ne prévoit pas de développer le recours au temps partiel, ni aux contrats à durée déterminée et la collaboration avec des sociétés intérimaires. Leurs utilisations seront exclusivement prévues pour les remplacements des salariés (maladie, congés payés, par exemple).

Le recours aux stages est exceptionnel dans l’entreprise, car le fonctionnement de notre société ne permet pas d’apporter aux stagiaires le temps nécessaire aux objectifs recherchés par les stagiaires et aux missions qu’ils attendent.

Toutefois, il est possible qu’un stagiaire accède à cette opportunité.

Les stages ne peuvent avoir pour objet l’exécution d’une tâche correspondant à un poste permanent de l’entreprise et doivent être distingués de la formation professionnelle continue, des visites, des séquences d’observation et de stages de mineurs de moins de 16 ans, ou de « petits boulots » pendant les vacances scolaires des mineurs de plus de 14 ans.

De plus, le stage doit faire l’objet d’une convention précisant les objectifs, le contenu du stage et les engagements réciproques de chaque partie.

La durée des stages ne pourra excéder 6 mois.

Aucune forme de stage non conventionné ne pourra être proposée à un jeune.

La gratification est obligatoire lorsque la présence du stagiaire est supérieure à 2 mois au cours de l'année d'enseignement scolaire ou universitaire, c'est-à-dire :

• plus de 44 jours de présence, consécutifs ou non, pour un horaire de 7 heures par jour ;

• ou plus de 308 heures de présence, même de façon non continue, sur la base d'une durée journalière différente.

et il bénéficiera des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise. Sinon la gratification restera facultative pour l'employeur.

Les jours de congés et d'autorisations d'absence en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, ainsi que ceux prévus dans la convention de stage, sont assimilés à du temps de présence pour calculer la durée du stage.

Les modalités d’accueil d’un stagiaire seront les suivantes :

• Mise en place d’un parcours d’accueil ;

• Nomination d’un référent ;

• Entretien de début de stage avec définition des objectifs ;

• Entretien de fin de stage avec validation des objectifs et présentation du rapport final de stage.

5. Conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences

Les orientations stratégiques de la société ALDI REIMS, abordées au cours de la négociation, n’entraineront aucun effet sur les entreprises sous-traitantes.

6. Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicale et exercice de leurs fonctions

La société ALDI REIMS SARL s’engage dans l’application des nouvelles mesures mises en place par la loi Rebsamen afin de permettre une meilleure intégration de l’’exercice des fonctions représentatives ou syndicales dans la carrière du salarié :

• Mise en place d’un entretien professionnel de début et de fin de mandat ;

• Une garantie de rattrapage salariale ;

• Le maintien de la rémunération lors des congés de formation économique, sociale et syndicale ;

• Un objectif de parité dans les fonctions représentatives.

Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

A l’issue de cette période, l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.

8. Communication

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

9. Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Reims

10. Publication

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Gueux, le mardi 4 octobre 2022.

Pour la Société ALDI REIMS SARL

XXXXX

Gérant

Pour les Organisations Syndicales

XXXXX XXXXX

Délégué Syndical CFE-CGC Délégué Syndical CFDT

XXXXX

Délégué Syndical FO