Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place de représentants de proximité et à la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail" chez ANEF 63 - ANEF PUY DE DOME (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ

ET À LA CRÉATION D’UNE COMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

L’Association ANEF, dont le siège social est situé 34 rue Niel, 63100 Clermont-Ferrand, représentée par M XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président, et M XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Le syndicat représentatif CFDT représenté par M XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat représentatif SUD-SANTE SOCIAUX, représenté par M XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel au sein de l’ANEF 63, les parties ont décidé d’engager une négociation en vue de déterminer le périmètre de mise en place de mise en place du comité social et économique, les modalités de mise en place des Représentants de Proximité, et les modalités de mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail.

Les négociations se sont déroulées avec les organisations syndicales, dans le respect des règles suivantes :

• Respect du principe d’indépendance dans la négociation,

• Fixation d’un calendrier des négociations,

• Informations préalablement définies et transmises avant les négociations,

• Elaboration conjointe d’un projet d’accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’ANEF 63, quelle que soit la nature du contrat de travail.

ARTICLE 2 – MODALITÉ DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Compte tenu de la concentration au siège administratif de l’ANEF 63 des pouvoirs de gestion, en particulier en matière de gestion du personnel, il est établi qu’un seul Comité Social et Économique sera mis en place au niveau de l’ANEF 63.

ARTICLE 3 – REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Considérant la dispersion géographique des services de l’Association, les parties conviennent de la possibilité de désigner des Représentants de Proximité à posteriori de la mise en place du CSE.

La désignation d’un Représentant de Proximité sera possible dès lors qu’il sera constaté qu’un site géographique est dépourvu de Représentants du Personnel et que cette absence est préjudiciable à l’exercice des missions des élus du Comité Social et Économique.

Article 3.1 – Nombre de représentants de proximité

Il pourra être désigné un Représentant de Proximité par site géographique, en cas de non représentation du dit site parmi les membres du CSE, titulaires et suppléants confondus.

Article 3.2 – Attributions des Représentants de Proximité

Les Représentants du Personnel assureront un rôle d’interface et de relai entre le site géographique et les membres élus du CSE, notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les Représentants de Proximité pourront notamment être sollicités sur les questions suivantes :

• Prévention des situations de harcèlement ;

• Identification des charges de travail excessives ;

• Préconisation d’améliorations dans l’organisation du travail du site ;

• Recommandations d’actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel ;

• Prévention des Risques Psychosociaux ;

• Présentation des réclamations individuelles ou collectives au CSE.

Le périmètre d’action du Représentant de Proximité sera délimité à son site de rattachement, et pour lequel ce dernier est désigné par les membres élus du CSE.

Article 3.3 – Modalités de désignation

Conformément à l’article L2313-2 du Code du Travail, il est rappelé que les Représentants de Proximité sont désignés par le CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Les Représentants de Proximité sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Article 3.4 – Modalités de fonctionnement

Les Représentants de Proximité bénéficieront d’un crédit d’heures de 5 heures par mois, non cumulables.

Les Représentants de Proximité auront une liberté de déplacement pour les éventuelles réunions auxquelles ils seraient conviés par les membres du CSE ou CSSCT, ou pour tous déplacements relatifs à l’exercice de leur mission.

Les temps de trajet effectués dans le cadre de leur mission ne seront pas décomptés du crédit d’heures octroyé.

Les Représentants de Proximité ne sont pas élus au CSE et ne participent pas aux Réunions du CSE ou de la CSSCT ; ils pourront toutefois être conviés sur des questions relevant directement du service pour lequel il exerce sa mission.

Conformément à la loi, il est rappelé que les Représentants de Proximité sont des salariés protégés, au même titre que les membres élus du CSE.

ARTICLE 4 – COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Par le présent accord, les parties ont souhaité mettre en œuvre les moyens nécessaires à la prévention et à la protection de la santé, la sécurité, ainsi que des conditions de travail de l’ensemble des salariés.

Ainsi, les parties ont fait le choix de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, dans les conditions prévues à l’article L.2315-41 du Code du Travail.

Article 4.1 – Nombre de membres

La commission est constituée de 3 représentants du personnel, dont au moins un représentant élu du CSE appartenant au collège Cadre.

Il sera défini dans le même temps 3 remplaçants dans l’éventualité où l’un des membres désignés de la CSSCT cesserait ses fonctions, tel que défini à l’article 4-3 du présent accord.

Article 4-2 - Désignation des membres

Les membres élus titulaires du CSE procèdent à la désignation des membres de la Commission Santé et Sécurité parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Cette désignation des membres de la CSSCT a lieu à l’occasion de la première réunion des membres du C.S.E suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sont désignés pour la durée du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.

Article 4-3 - Remplacement d’un membre de la CSSCT

Dans le cas où l’un des membres de la CSSCT cesserait ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, …), il serait remplacé par la personne préalablement nommée à cet effet.

Ainsi, lors de la désignation des membres à la CSSCT, trois membres du CSE se verront retenus en qualité de remplaçant, de manière à ce que chaque membre de la CSSCT dispose d’un remplaçant attitré, afin d’assurer une continuité de mission en cas de cessation de fonction.

Afin de respecter la représentativité définie des deux collèges au sein de la Commission CSSCT, les remplaçants devront comprendre deux membres appartenant au 1er collège, un appartenant au collège Cadre.

Les membres désignés comme remplaçants ne bénéficieront pas du statut de membre de la CSSCT ou de suppléant, et ne pourront assister aux réunions de la CSSCT, sinon en cas de départ de l’un des membres désignés de la CSSCT et après désignation officielle.

Les membres du CSE se réservent la possibilité de solliciter le recours à un remplacement en cas d’absence de longue durée de l’un des membres de la CSSCT, afin de permettre d’assurer sur une période définie les missions normalement assurées par le salarié absent, jusqu’à retour de ce dernier.

Article 4-4 - Missions et Attributions de la CSSCT

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité, conformément à l’article L 2315-38 du Code du Travail.

Les principales missions des membres désignés de la CSSCT, déléguées par le C.S.E, sont les suivantes :

• Assurer le rôle d’interface terrain et transmettre les suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail ;

• Recommander des actions visant à assurer le bien-être au travail et améliorer la qualité de vie au travail ;

• Prévenir les éventuelles situations de harcèlement ;

• Identifier les charges de travail excessives ;

• Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail si nécessaire ;

• Procéder à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• Réaliser des enquêtes ou arbres des causes, en cas d’accidents du travail ou maladies professionnelles, en lien avec la Direction ;

• Analyser les potentiels risques professionnels et risques psychosociaux auxquels peuvent être exposés les salariés de l’Association, et déterminer les actions à mettre en œuvre afin de prévenir ou corriger ces situations ;

• Contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité.

• Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi.

Est entendu que cette liste ne saurait être exhaustive et que d’autres missions pourraient également être attribuées, si celles-ci ont traits aux questions de santé, sécurité et conditions de travail des salariés de l’Association.

Article 4-5 – Modalités de fonctionnement

L’employeur ou son représentant préside la CSSCT.

Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association ou choisis en dehors du CSE. Leur nombre ne peut toutefois pas être supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les membres de la CSSCT désigneront un « secrétaire CSSCT » parmi les titulaires du CSE à l’occasion de la première réunion de la CSSCT.

Le secrétaire CSSCT aura pour mission de rapporter les travaux de la CSSCT au CSE et d’assurer la rédaction du procès-verbal de réunion à l’issue de chaque rencontre. Les procès-verbaux devront être transmis à la Direction dans le mois suivant la réunion et seront approuvés à l’occasion de la réunion suivante.

Conformément à l’article L.2315-40 du Code du Travail, le règlement intérieur du CSE pourra préciser les modalités fixées en principe par le présent accord.

Article 4.6 – Périodicité, Convocation et déroulement des réunions

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail se réunira à minima 4 fois par an, et à minima une fois par trimestre.

Le nombre de réunion pourra toutefois être supérieur à 4 si des thématiques relatives à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail des salariés de l’Association le nécessitent.

Avant chaque réunion CSSCT, une convocation établie par le Président de la CSSCT sera adressée aux Membres de la CSSCT, ainsi qu’aux membres de droits prévus par la législation disposant d’une voix consultative, à savoir, Médecins du Travail (Puy de Dôme et Allier), à l’Inspecteur du Travail et à l’Agent de Prévention de la CARSAT.

Cette convocation fera mention de la date, de l’heure et du lieu de la réunion, ainsi que de l’ordre du jour.

La convocation sera envoyée par mail entre 15 jours et 8 jours calendaires avant la réunion.

Les membres de la CSSCT seront tenus de transmettre leurs suggestions quant à l’ordre du jour en amont de l’envoi de la convocation.

Article 4.7 – Heures de délégation

Il est rappelé que les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit de 21 heures par mois.

Un membre titulaire du CSE peut cumuler ses crédits mensuels d’heures de délégation sur une année civile au maximum, dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont il dispose, autrement dit, dans la limite d’un montant de 31 heures 30 par mois.

Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir les heures de délégation entre eux et entre les membres suppléants, sans conduire à augmenter de plus d’une fois et demie le crédit d’heures individuel dont dispose chaque membre.

La répartition des heures devra faire l’objet d’un document formalisé précisant le nombre d’heures transférées, le cédant et le bénéficiaire. Ce document devra être signé par les deux parties et transmis pour information au(x) Chef(s) de Service concerné(s) et au Service RH.

Les membres suppléants du CSE désignés à la CSSCT bénéficieront quant à eux d’un crédit d’heures de 21 heures par mois pour l’exercice de leur mission. Ces heures ne sont pas cumulables. Ainsi, les heures non utilisées sur le mois ne sont pas reportées sur le mois suivant.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est considéré comme temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures, au même titre que les études réalisées par la CSSCT à la demande et sous pilotage de l’employeur. Il sera automatiquement précisé, en amont des travaux réalisés, si ceux-ci sont à déduire du crédit d’heures ou si ceux-ci ne sont pas déductibles du crédit d’heures.

Dans les deux cas, les salariés sont tenus de compléter les bons de délégation prévus à cet effet afin de faire connaître le temps consacré à l’exercice de leurs fonctions.

Article 4-8 – Moyens alloués

Les membres désignés de la CSSCT bénéficieront des mêmes moyens que ceux dont disposent le Comité Social et Economique :

• Utilisation des véhicules de l’Association dans le cadre de leur mission, sous réserve de sollicitation écrite et d’accord du Chef du Service dont dépend le véhicule ;

• Utilisation du local IRP aménagé mis à disposition sis RDC – 34 rue Niel-63100 CLERMONT-FERRAND ;

• Salle de réunion Siège Administratif et toutes autres salles de réunion ANEF - sur autorisation préalable auprès du Directeur Général et sur réservation.

Article 4-9 – Formation

Les membres de la CSSCT de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 3 jours.

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.

Article 4-10 – Confidentialité et discrétion

Les membres de la Commission sont tenus de respecter la confidentialité et la discrétion de toutes situations individuelles ou données sensibles qui pourraient être traitées.

De même, les membres de la Commissions sont soumis aux règles applicables au titre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner la possibilité de renouveler ou de réviser le présent accord, soit au plus tard au mois de mars 2023.

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord ne prendra effet qu’après agrément dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.

ARTICLE 6 – INTERPRETATION – SUIVI - DEPOT ET PUBLICITÉ

Article 6-1 – Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie.

Celle-ci sera composée des membres suivants :

• 2 membres élus du CSE expressément nommés, en leur qualité de Représentants du Personnel ;

• Le Directeur Général, Le Président ou son représentant, et les Délégués Syndicaux, en leur qualité d’initiateur du présent accord.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

Article 6-2 – Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• 2 membres élus du CSE expressément nommés, en leur qualité de Représentants du Personnel ;

• Le Directeur Général, Le Président ou son représentant, et les Délégués Syndicaux, en leur qualité d’initiateur du présent accord.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une seconde fois sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

Article 6-3 - Révisions

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite de la Direction Générale ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Article 6-4 – Dépôt – Publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Clermont-Ferrand, le 20 février 2019

Pour l’Association ANEF 63 Le Président,

M XXXXXXXXXXX

Pour le Syndicat CFDT Le Délégué Syndical CFDT

M XXXXXXXXXXX

Pour le Syndicat SUD SANTE SOCIAUX Le Délégué Syndical Sud Santé Sociaux

M XXXXXXXXXXX