Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2019" chez MALHERBE - MALHERBE SUD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MALHERBE - MALHERBE SUD et le syndicat CFTC et CGT-FO le 2019-11-28 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), la participation, les classifications, les travailleurs handicapés, le système de rémunération, les dispositifs de prévoyance, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, le jour de solidarité, les congés payés, RTT et autres jours chômés, les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO
Numero : T01420002720
Date de signature : 2019-11-28
Nature : Accord
Raison sociale : MALHERBE SUD
Etablissement : 50149682200054 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-28
PROTOCOLE ACCORD NAO 2019
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1, L 2242-2, L 2242-10 et suivants du code du travail.
Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail sont fixés les points suivants :
contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1 1° du code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande
modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE
En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord de groupe signé le 29 novembre 2018, à périodicité quadrimestrielle, et ce conformément aux articles L 2242-10 et suivants du code du travail.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux du Groupe Malherbe les 20 juin 2019, 19 septembre 2019 et 28 novembre 2019.
CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET POSITIONS DE LA DIRECTION :
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES :
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes
Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Rots le 28 novembre 2019.
Pour la Direction Pour les organisations syndicales
M. M., CFTC
M., CGT M., FO
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