Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION PAR VOTE ELECTRONIQUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES" chez ABERCROMBIE & FITCH (FRANCE) SAS (Siège)

Accord collectif relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections professionnelles

Entre les soussignés,

La société Abercrombie & Fitch (France) SAS, société par action simplifiée, dont le siège social est situé au 64/66 rue des archives, 75003 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Société sous le numéro 501602916, dûment habilitée aux fins des présentes

(ci-après, « la société Abercrombie & Fitch »)

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le délégué syndical C.F.T.C ;

Le délégué syndical C.G.T. ;

Le délégué syndical UNSA ;

(ci-après, « les Organisations syndicales »)

D'autre part,

Il a été convenu :

De signer un accord collectif sur le vote électronique pour les prochaines élections des membres du Comité Economique et Social des magasins Hollister et Abercrombie & Fitch de l’entreprise Abercrombie & Fitch.

Préambule

Conformément à la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, aux articles R2314-5 et suivants du Code du travail (décret no 2017-1819 du 29 décembre 2017) ainsi qu’aux règles applicables en matière de protection des données personnelles, les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections professionnelles des membres de la délégation du Comité Social Economique de la société Abercrombie & Fitch (France) SAS, d'aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.

Il est convenu qu’en cas d’élections partielles, la Direction utilisera également le dispositif de vote électronique.

Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.

Article 1 – Objet et Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Abercrombie & Fitch France pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique

Les parties conviennent de recourir au vote électronique par internet comme modalité exclusive d’expression des suffrages dans le cadre des élections professionnelles et des élections professionnelles partielles

Article 2 - Principe du recours à un prestataire

Les signataires conviennent de confier à une société prestataire, l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

La société Neovote (ci-après dénommée « le prestataire ») dont le système de vote électronique a été audité par un expert indépendant et l'audit mis à disposition de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), a été choisie pour organiser le scrutin, sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du Travail.

Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

• l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Par ailleurs, le cahier des charges annexé au présent accord sera tenu à la disposition des salariés de l’entreprise sur leur lieu de travail et sur l’intranet de la société (article R.2314-5 du Code du travail).

Article 3 - Respect de la protection des données personnelles

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise sera amenée à collecter et à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise.

Le prestataire choisi présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences des règles applicables en matière de protection des données personnelles et garantisse la protection des droits du personnel de l’entreprise.

En application de l’article 4 de l’arrêté du 25 avril 2007, les données enregistrées dans le cadre du système de vote électronique et les catégories de destinataires de ces données sont définis comme suit :

TYPES DE FICHIERS	DONNEES COLLECTEES	DESTINATAIRES DES DONNEES1
Listes électorales	Noms, prénoms, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, site	Electeurs, syndicats représentatifs, service RH
Liste des électeurs	Noms, prénoms, collège, site, moyen d’authentification et, le cas échéant, coordonnées	Electeurs pour les informations les concernant
Liste d’émargement	Collège, site, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote	Membres des bureaux de vote, service RH
Listes des candidats	Collège, site, nom, prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale	Electeurs, syndicats, service RH
Liste des résultats	Nom, prénom des candidats, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires	Electeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur ou service RH

Article 4 – Information et Formation

Les règles de fonctionnement du vote électronique, seront portées à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique. Le cas échéant, ces informations pourront être intégrées à une note explicative relative au déroulement des opérations électorales.

En outre, les membres de la délégation du personnel, les représentants des organisations syndicales et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique. Cette formation pourra se dérouler concomitamment à la phase de test, de scellement et de programmation des horaires de scrutin qui précédera l’ouverture du vote.

Article 5 - Communication des listes électorales et des listes de candidats

La première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, est faite à la date prévue par le protocole préélectoral.

Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés à la Direction et au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.

Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF sans lien hypertexte et sur une ou deux pages.

Le logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant un format maximum de 2 Mo (méga octets).

Article 6 - Modalités de vote

Il est décidé, par le présent accord, d'adopter un processus de vote électronique, se déroulant, pour le premier tour sur une ou plusieurs dates qui seront déterminées dans le protocole d’accord préélectoral. Durant ces journées, le scrutin électronique sera ouvert durant des heures qui seront également déterminées dans le protocole d’accord préélectoral.

Le second tour, le cas échéant, se déroulera sur une ou plusieurs dates qui seront déterminées dans le protocole d’accord préélectoral. Durant ces journées, le scrutin électronique sera ouvert durant des heures qui seront également déterminées dans le protocole d’accord préélectoral.

Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées par le prestataire pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Pendant la période ouvrée du scrutin, une tablette avec une connexion au site sécurisé du prestataire pourrait éventuellement être mise à la disposition des électeurs par l'entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote. Si la tablette est mise en place, les modalités seront déterminées dans le protocole d’accord préélectoral des élections professionnelles de la société.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège.

Article 7 - Modalités d'accès au serveur de vote

Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, à domicile, par courriers simples séparés, des codes d’accès et un mot de passe correspondant générés par le prestataire de manière aléatoire afin de garantir la confidentialité du vote. Ce moyen d’authentification permettra de confirmer son identité et de garantir l’unicité de son vote.

Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.

Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

En cas de perte ou d'oubli des codes, l'électeur devra répondre à une question personnelle (date de naissance par exemple) pour s'authentifier. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote. Après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes. La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu'une fois.

Article 8 - Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisées soient identiques pour toutes les listes.

Article 9 - Déroulement des opérations de vote

Une fois connecté au serveur du vote électronique, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix ou décider de voter blanc.

Le vote de l’électeur devra apparaitre clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation (Arrêté du 25 avril 2007, article 6).

La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique. La transmission du vote et l’émargement feront l’objet d’un accusé de réception que l’électeur aura la possibilité de conserver (Arrêté du 25 avril 2007, article 6).

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin (article R.2314-16 du Code du travail).

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant l’ouverture du scrutin. Toutefois, les salariés pourront consulter, sur le site de vote, le taux de participation.

Article 10 – Assistance et contrôle des opérations de vote

Durant la période de vote, un service d’assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes. L’assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (numéro non surtaxé).

En cas de dysfonctionnement, le service d’assistance technique mettra en place un dispositif de secours susceptible de prendre le relai suite à une panne du système principale. Le prestataire s’engage à ce que ce système de secours offre les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que celles définies pour le système de vote principal.

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction et des organisations syndicales ainsi qu’un représentant du Prestataire.

La cellule d’assistance technique procèdera avant que le scrutin ne soit ouvert :

• à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

• A la vérification que la liste d’émargement est vierge [CNIL Délibération n°2010-371 du 21 octobre 2010].

La cellule d’assistance technique contrôlera également le scellement du système à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement.

Article 11 - Garanties de confidentialité du vote

Afin de répondre aux exigences législatives et règlementaires applicables au vote électronique, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celle relatives aux votes exprimés seront traitées par des système informatiques distincts, dédiés et isolés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées par le prestataire de la gestion et la maintenance du système.

Article 12 - Dépouillement - Procès-verbaux - Résultats

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs (Arrêté 25 avril 2007, art. 7).

Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant. Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement par bureau de vote sur les trois qui doivent être éditées.

La remise de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres du bureau de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs, à l’exclusion de toute autre personne (Arrêté 25 avril 2007, art. 7). Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral.

Les résultats font apparaître lisiblement à l’écran le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans le bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un procès-verbal conforme aux formulaires Cerfa. Le décompte des voix fait l’objet d’une édition sécurisée.

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

Article 13 – Conservation des documents

Le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports visés ci-avant.

Article 14 – Durée de l’accord

Le présent accord est applicable à la société Abercrombie & Fitch France, pour les prochaines élections des membres du Comité Social et Economique et toute élection partielle intervenant par la suite.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 15 – Dénonciation et révision

Article 15.1 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, avec un préavis de 3 mois.

En cas de dénonciation, le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution et au plus tard, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis précité.

Article 15.2 Révision

Dans sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 16 – Publicité et dépôt de l’accord

Cet accord sera affiché dans l’entreprise et notifié, dès sa signature, aux organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera :

• Adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE sous la forme d’une version sur support papier et d’une version sur support électronique. Une liste des établissements auxquels ces mesures s’appliquent sera annexée au présent accord ;

• déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris ;

• publié sur la base de données nationale des convention et accord collectifs en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

La société Abercrombie & Fitch se chargera de ces formalités.

Fait à Paris, le 30 avril 2019

Pour Abercrombie & Fitch SAS

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour l’UNSA

CAHIER DES CHARGES POUR

LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

Préambule

La mise en œuvre du vote électronique vise notamment à :

• simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,

• obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, elle est confiée à une société spécialisée dans la mise en œuvre du vote électronique (ci-après le « Prestataire »), mandatée par la Direction.

Le présent document fixe les modalités de mise en œuvre du vote électronique et les engagements attendus de la part du Prestataire.

Il est établi conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la mise en œuvre du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (articles R 2314-5 et suivants).

1. Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, le système de vote électronique du Prestataire doit permettre de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• Assurer l’intégrité du vote,

• Assurer l’unicité du vote,

• Assurer l’anonymat et de la sincérité du vote,

• Assurer la confidentialité et respecter le secret du vote,

• Assurer la publicité du scrutin.

2. Prestations attendues

Le Prestataire doit assurer, dans le respect des dispositions du présent cahier des charges :

• La fourniture d’un système de vote sécurisé (ci-après « le système de vote ») permettant :

  • L’organisation et l’administration du processus de vote ;

  • L’expression du vote par les électeurs ;

  • Le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ;

  • L’archivage puis la destruction des fichiers.

• La génération et la transmission sécurisées des codes d’accès (identifiants et mots de passe) aux électeurs ;

• La génération et la remise sécurisées des clés de déchiffrement des urnes aux titulaires désignés ;

• La préparation de la notice d’information et du mode d’emploi du vote à l’attention des électeurs ;

• La supervision du bon fonctionnement du système de vote pendant les opérations de vote ;

• La disponibilité d’un support technique à l’attention des électeurs pendant la durée des opérations électorales ;

• La coordination des opérations de vote en relation avec les interlocuteurs internes.

3. Modalités de mise en œuvre du vote électronique

   1. Choix de la modalité de vote électronique

      Le vote électronique est mis en œuvre via l’unique modalité du vote par Internet.

      Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent cahier des charges doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen pour procéder au vote.

   2. Etablissement des fichiers

      Les fichiers électoraux sont établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

   3. Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur est chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantit également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

4. Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du Prestataire est mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle a notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques est mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

5. Expertise indépendante

Une expertise indépendante, préalable aux opérations de vote, confirme le respect des prescriptions légales par le système de vote. Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46 / CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats

6. Information et formation

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique.

Le Prestataire fournit toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.

4. Déroulement des opérations de vote

   7. Ouverture et fermeture des scrutins

Les dates et heures d’ouverture et de clôture des scrutins sont fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

L’ouverture et la fermeture des scrutins sont automatiques.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la plage d’ouverture des scrutins en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.

8. Caractéristiques du site de vote

Le Prestataire assure la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats sont accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidats sont affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi sont définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veille à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques sont réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) sont présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système propose par défaut le vote pour une liste complète. Le système permet cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

9. Modalités d’accès au site de vote et d’expression du vote

Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections :

• l'adresse du serveur de vote,

• des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le système de vote,

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités de transmission des codes d’accès sont définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en conformité avec les exigences légales et la jurisprudence.

L’électeur accède au site de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral) sur la page de connexion au site.

La connexion au site de vote est possible via n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone usuels.

Une fois connecté au site de vote, pour l’élection tant des titulaires que l’élection des suppléants, l’électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondant aux scrutins le concernant dans son collège.

L’électeur valide son vote en saisissant son mot de passe.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes d’accès, selon une procédure sécurisée, auprès du service Support mis en place par le Prestataire.

Le service Support du Prestataire est accessible via un numéro Vert sur une plage horaire précisée dans le protocole d’accord préélectoral.

10. Suivi des opérations de vote

La liste d'émargement n’est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

11. Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signent les procès-verbaux et la liste d’émargement, édités automatiquement par le système de vote.

5. Garanties apportées par le Prestataire

Outre l’engagement de respecter les conditions et les modalités décrites dans le présent cahier des charges, le Prestataire garantit que son service : 1/ fonctionnera conformément à toute documentation fournie ; 2/ sera accessible et utilisable à partir de tout ordinateur, tablette ou smartphone usuels sans installation et 3/ sera conforme aux lois et réglementations françaises applicables au vote électronique.

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1. Outre le prestataire visé à l’article 2.↩