Aperam Stainless France Isbergues

Entre l’établissement d’Isbergues de la société Aperam Stainless France S.A.S représentée par Mr XXXXX en sa qualité de directeur d’établissement et Mme XXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives représentées par :

Madame XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale Cfe Cgc,

Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical Fo,

Madame XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale Unsa

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord, a pour objet de définir les modalités de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein du Comité Social Économique d’établissement conformément à l’accord relatif au développement du dialogue social signé le 28 Février 2019.

Dans le prolongement du CHSCT en place au sein de l’établissement d’ASF Isbergues, la direction souhaite renforcer le rôle d’acteur de prévention de la CSSCT. La direction précise que cette commission doit être à la fois une instance d’alerte, d’identification des risques et/ou anomalies mais également et surtout une aide à leur éradication.

Pour cela, la direction souhaite développer le rôle des membres de la CSSCT en tant qu’acteur en :

• maintenant les visites terrain à cadence

• suivant les anomalies & remarques identifiées

• informant l’instance CSEé des informations générales

• accompagnant un rôle d’animation de la sécurité au travers de prise de sujets spécifiques relatifs à la sécurité au sens large.

Article 1 - Composition

En application des dispositions de l’accord relatif au développement du dialogue social et conformément au protocole d’accord préélectoral de l’établissement d’Isbergues d’ASF signé le 20 septembre 2019, la désignation des membres de la CSSCT sera effectuée lors de la 1ère réunion CSEé suivant les élections professionnelles.

Les Membres de la CSSCT (suivant les dispositions de l’Accord relatif au développement du dialogue social) sont:

• Sept membres (dont au moins 1 représentant des cadres disposition d'ordre public L2315-39) désignés par le CSEé

• Un représentant de la Direction : Le Responsable HSE sera l’animateur de la commission et sera remplacé en cas d’absence par le DRH ou adjoint DRH ASF Isbergues

Article 2 - Missions des membres

En complément des missions qui seront assignées à la CSSCT par le CSEé, les membres de la CSSCT pourront proposer des sujets portant de préférence sur les thématiques ci dessous :

• Qualité de Vie au Travail

• Sécurité

• Santé

• Risques industriels

• Sûreté, incendie

Article 3 - Fonctionnement

Le CSEé abordera dés qu’il se doit et au minimum une fois par trimestre les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail.

Il sera également présenté par le secrétaire du CSEé une synthèse des indicateurs pilotés par la CSSCT et/ou une présentation d’un sujet spécifique. Un membre de la CSSCT pourra donc être invité lors de la réunion CSEé trimestrielle si besoin.

La CSSCT se réunira mensuellement 4h sur convocation de la direction afin d’aborder les différentes thématiques en lien avec les missions reprises dans l’article 2. L’ouverture de la réunion mensuelle se fera soit par un retour d’expérience sécurité de la plateforme ou du groupe Aperam soit par la présentation des indicateurs.

La CSSCT réalisera des visites terrain de 4h sur une demie journée accolée à la réunion mensuelle tous les 2 mois dans le cadre d’une convocation de la direction. Le planning prévisionnel des visites sera établi par les membres de la CSSCT en début d’année.

Les visites seront organisées sur les zones telles que définies dans l’annexe 1 : les membres de la CSSCT seront accompagnés d’un membre de la direction ou manager ou animateur sécurité en présence obligatoire soit du responsable de zone ou de son remplaçant.

La CSSCT réalisera un compte rendu, qui sera joint au procès-verbal de la réunion suivante du CSEé.

Le repas sera pris au restaurant d’entreprise lors de la journée complète et pris en charge par la direction.

Une réunion annuelle spécifique CSSCT élargie sera planifiée afin de prendre la dimension plateforme industrielle du site.

Article 4 - Moyens matériels

La Direction ASF Isbergues, veillera à mettre à disposition des membres de la CSSCT, les moyens adaptés à l'exécution de leurs missions. Un bureau sera attribué à la CSSCT avec les moyens informatiques nécessaires.

Afin de faciliter la communication la direction ASF Isbergues acte :

• La création d’un dossier partagé en lien avec celui du CSEé est créé. Il reprend le suivi des plans d’actions des missions identifiées dans l’article 2, le calendrier prévisionnel des réunions et des visites.

• La communication via mail des informations relatives à la sécurité pour l’ensemble des membres de la CSSCT. A savoir bons de soins, messages relatifs aux accidents et presqu’accidents.

Article 5 - Formations

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Objectif de la formation

La formation santé, sécurité et conditions de travail a pour but :

• de développer l’aptitude du stagiaire à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;

• d’initier le stagiaire aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Durée de la formation

La durée de la formation sera de cinq jours et s’intègre dans le dispositif prévu par l’accord de groupe portant sur le développement du dialogue social signé le février 28 février 2019.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le lendemain de la date de dépôt. Il cessera de plein droit à l’échéance de la durée du mandat des membres de la CSSCT.

A cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 7 - Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.

Article 8 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement..

Article 9 - Formalités de dépôt

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune

Article 10 - Information des salariés :

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage de l’entreprise.

Fait à Isbergues, le 17 aout 2020

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

Pour la CFE-CGC, Directeur d’établissement,

Pour FO, Directrice des Ressources Humaines,

Pour l’UNSA,

Annexe 1 : Répartition des zones de visites