Accord d'entreprise "accord relatif à la gestion des oeuvres sociales CSEé ASF Isbergues" chez APERAM STAINLESS FRANCE (APERAM STAINLESS FRANCE)

ACCORD RELATIF à la gestion des oeuvres sociales et culturelles et aux budgets du CSEé

ENTRE

Entre l’établissement d’Isbergues de la société Aperam Stainless France S.A.S représentée par et

D’une part,

ET

Et les organisations syndicales représentatives représentées par :

• , en sa qualité de déléguée syndicale Cfe Cgc,

• , en sa qualité de délégué syndical Fo,

• , en sa qualité de déléguée syndicale Unsa

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Article 1 - Budgets du comité social et économique d’établissement

1.1 Budget de fonctionnement

Le comité perçoit annuellement de l’employeur une subvention de fonctionnement d’un montant équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute.

La subvention de fonctionnement est d’un montant équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Les frais de fonctionnement du CSEC sont pris en charge sur cette subvention et répartis au prorata de la masse salariale de chaque établissement de l’entreprise. Dans ce cadre, une évaluation prévisionnelle des frais de fonctionnement du CSEC sur la base des dépenses réelles de l’année passée est réalisée et déduite de la subvention de l’établissement au prorata de la masse salariale. Ceci en suivant les règles définies avec les membres du CSEC.

Cette subvention est versée selon les modalités suivantes : cette subvention est versée mensuellement par virement sur le compte du CSEé. Un point est fait en décembre : dès l'atteinte du budget les dépenses sont reportées à l’année suivante sauf si application des transferts de budget prévu à l’article 1.3 du présent accord.

Cette subvention est destinée également à couvrir les frais correspondant:

• à ses dépenses courantes de fonctionnement (par exemple, selon les cas, documentation, papeterie, frais d’abonnement et de communications téléphoniques...) ;

• à l’assistance éventuelle d’experts pour la préparation des travaux du comité ;

• à la prise en charge du logiciel à la gestion comptable du CSEé

• à la prise en charge de repas éventuels de prestataires.

A noter que la prise en charge du salaire d’une ressource administrative (actuellement désigné par le secrétaire relatif à la partie administrative à hauteur de 0,5 ETP) sera prise en charge par la direction

1.2 Budget des activités sociales et culturelles

Le CSEé reçoit une contribution aux activités sociales et culturelles fixée comme suit : 1,5% de la masse salariale sur la base de l’assiette de calcul fixée par la loi.

Cette subvention est versée selon les modalités suivantes : versement mensuel effectué par virement sur le compte du CSEé se basant sur la base mensuelle de référence pour le paiement de cette contribution. Un point est fait en décembre afin de s’assurer que le 1.5% soit payé effectivement au niveau légal.

Comme le prévoit l’accord développement du dialogue social, le montant de la contribution pour l’année 2020, à masse salariale équivalente sera au moins égale à la dernière année pleine d’exercice des comités d’entreprise (année 2019).

1.3 Transfert de fonds entre les deux budgets

Le comité peut décider de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel d’un budget vers un autre ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.

La décision de transfert de l’excédent entre les deux budgets est prise par une délibération du CSE.

Le montant de l’excédent ainsi que ses modalités d’utilisation doivent être inscrits :

• dans les comptes annuels du CSEé ou dans un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses que le CSEé réalise et les recettes qu’il perçoit ;

• dans un rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.

Article 2- Commissions/réunion de gestion des oeuvres sociales

2.1 - Commission Sport Nature :

La commission est composée de 3 membres (1 membre/OS représentative) désignés parmi les membres élus et suppléants du CSEé. Un 4ème membre représente Recyco.

Elle est chargée d’organiser les événements et proposer des offres aux salariés relatifs aux sports et nature.

Elle se réunit 4 fois par an sur une durée de 2 h

Elle effectuera le rapport de ses travaux au CSEé lors de la réunion ordinaire prévue à la suite de chaque réunion de la commission

A ces heures de réunions de commissions pointées en délégation, s’ajoute 280 heures annuelles dans le cadre du déversements poissons, représentation aux journées de pêche ainsi que dans le cadre de la gestion des cartouches et ball-trap. Ces 280h peuvent être utilisées par les membres élus ou suppléants mais également par un salarié volontaire à participer à ces actions. Le salarié “volontaire” devra respecter les règles légales de dépôt de demande d’absences (absence autorisée payée) et obtenir au préalable l’accord de son absence par son manager.

2.2 - Commission Culture :

La commission est composée de 3 membres (1 membre/OS représentative) désignés parmi les membres élus et suppléants du CSEé. Un 4ème membre représente Recyco.

Elle est chargée d’organiser les événements et proposer des offres aux salariés relatifs à la culture

Elle se réunit 4 fois par an sur une durée de 2 h

Elle effectuera le rapport de ses travaux au CSEé lors de la réunion ordinaire prévue à la suite de chaque réunion de la commission

A ces heures de réunions de commissions pointées en délégation, s’ajoute 80 heures annuelles dans le cadre de l’organisation de la fête annuelle de Noel. Ces 80 h peuvent être utilisées par les membres élus ou suppléants mais également par un salarié volontaire à participer à ces actions. Le salarié “volontaire” devra respecter les règles légales de dépôt de demande d’absences (absence autorisée payée) et obtenir au préalable l’accord de son absence par son manager.

Un crédit de 20 heures annuelles est également accordé dans le cadre du suivi et aide préparation aux expositions et concours du club photo. Ces 20h peuvent être utilisées par les membres élus ou suppléants.

Un crédit de 96 heures annuelles est également accordé dans le cadre de l’organisation d'événements éventuels incluant le repas des anciens. Ces 96 h peuvent être utilisées par les membres élus ou suppléants

2.3 - Commission vacances :

La commission est composée de 3 membres (1 membre/OS représentative) désignés parmi les membres élus et suppléants du CSEé. Un 4ème membre représente Recyco.

Elle est chargée d’organiser les événements et proposer des offres aux salariés relatifs aux vacances

Elle se réunit 4 fois par an sur une durée de 2 h

Elle effectuera le rapport de ses travaux au CSEé lors de la réunion ordinaire prévue à la suite de chaque réunion de la commission

Un crédit de 40 heures annuelles ( 1 personne 2h/semaines pendant 20 semaines) est également accordé dans le cadre de la gestion des tentes. Ces 40h peuvent être utilisées par les membres élus ou suppléants.

Un crédit de 25 heures annuelles est également accordé dans le cadre des visites ponctuelles des locations dont le CSEé est propriétaire . Ces 25h peuvent être utilisées par les membres élus ou suppléants.

2.4 - Commission sociale

La commission est composée de 3 membres (1 membre/OS représentative ) désignés parmi les membres élus et suppléants du CSEé. Un 4ème membre représente Recyco.

Elle est chargée d’organiser les événements et proposer des offres aux salariés relatifs à la vie sociale de l’entreprise (anciens, chèques vacances, naissance, décision investissements…)

Elle se réunit 4 fois par an sur une durée de 2 h

Elle effectuera le rapport de ses travaux au CSEé lors de la réunion ordinaire prévue à la suite de chaque réunion de la commission

Pour l’ensemble de ces commissions, le code “délégation oeuvres sociales” devra être utilisé pour justifier les absences

2.5 - Temps passé à la communication, au back up du secrétaire CSE et aux démarches commerciales

Afin de permettre une communication optimale des événements aux salariés et d’effectuer le back up du secrétaire, un crédit de 400h (soit 51 journées de 7,74h annuelles) est accordé parmi les membres élus et suppléants du CSEé

Si les membres du CSEé éprouvent le besoin d’organiser un événement exceptionnel, la direction étudiera la proposition et se réserve le droit d’attribuer des crédits supplémentaires à ceux précédemment définis.

2.6 - Obligation de discrétion et de confidentialité

Les membres des commissions sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Les membres des commissions s’engagent, en outre, à respecter une obligation de discrétion et à s’interdire toute atteinte à la protection des données qui leur sont communiquées par l’entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leur mission et notamment toutes données nominatives dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 20 octobre 2020 et arrivera à son terme et prendra fin lorsqu’il sera remplacé sans préjugé de la durée indéterminée avec le remplacement du nouvel accord

Le présent accord se substitue aux stipulations des accords ayant le même objet conclus antérieurement ou postérieurement au sein de l'Établissement Aperam Stainless France Isbergues

Il se substitue à tout engagement unilatéral, accord atypique ou usage ayant partiellement ou totalement le même objet.

Article 4 - Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.

Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article ci-dessous.

Article 5 - Formalités et dépôt

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune

Fait à Isbergues, le 19 octobre 2020

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

Pour la CFE-CGC, Directeur d’établissement,

Pour FO, Directrice des Ressources Humaines,

Pour l’Unsa ,