Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord sur la couverture du risque décès et invalidité permanente accidentels de la vie professionnelle du 28/11/2012" chez APERAM STAINLESS FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de APERAM STAINLESS FRANCE et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2017-12-19 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC

Numero : A09318008276
Date de signature : 2017-12-19
Nature : Avenant
Raison sociale : APERAM STAINLESS FRANCE
Etablissement : 50165161600069 Siège

Prévoyance : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective Avenant à l'accord sur la couverture du risque décès et invalidité permanente accidentels de la vie professionnelle du 28 novembre 2012 (2019-09-26) Avenant à l'accord sur la couverture du risque décès et invalidité permanente accidentels de la vie professionnelle du 28 novembre 2012 (2018-12-19) L’ Accord de régime de prévoyance complémentaire obligatoire “Décès, Incapacité, Invalidité, Rente conjoint, Rente éducation” et “aides aux aidants” (2022-10-27) Accord relatif à la couverture supplémentaire du risque décès et invalidité permanente accidentels de la vie professionnelle (2022-12-15)

Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-19

AVENANT A L’ACCORD SUR LA COUVERTURE DU RISQUE DECES ET INVALIDITE PERMANENTE ACCIDENTELS DE LA VIE PROFESSIONNELLE DU 28 NOVEMBRE 2012

ENTRE

D’une part,

La Société APERAM Stainless France, (RCS Bobigny 501 651 616) dont le siège social est situé 6 rue André Campra - 93 200 La Plaine Saint-Denis, représentée par en sa qualité de Président, et , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

ET d’autre part,

Les Organisations syndicales représentatives à savoir:

  • La C.F.D.T représentée par en sa qualité de coordinatrice syndicale de Groupe

  • La C.F.E – C.G.C représentée par en sa qualité de coordinateur syndical de Groupe

  • La C.G.T représentée par en sa qualité de coordinateur syndical de Groupe

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule :

Lors de la négociation de l’accord sur la couverture décès et invalidité permanente signé le 28 Novembre 2012, les parties avaient mis en place une couverture pour les risques de la vie professionnelle. Les parties décident de différer le terme de cet accord de groupe.

L’article suivant est modifié tous les autres restent inchangés :

Article 10 – Entrée en vigueur, durée, dénonciation, litiges

En application des dispositions de l’article L 2222-4 du Code du travail, les parties signataires ont la volonté expresse et unanime d’appliquer les dispositions du présent accord pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 Décembre 2018. Ces dispositions ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à leur échéance.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.

Fait à Saint-Denis, le

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

Pour la CFDT : Président Aperam Stainless France

Pour la CFE/ CGC : Directeur Ressources Humaines

Pour la CGT :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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