Accord d'entreprise "AVENANT 2 DE REVISION A L'ACCORD GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET COMPETENCES ET LE PARCOURS DE CARRIERE TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE CONCLU LE 22/12/2015" chez APERAM STAINLESS FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de APERAM STAINLESS FRANCE et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2019-09-26 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC

Numero : T09319003633
Date de signature : 2019-09-26
Nature : Avenant
Raison sociale : APERAM STAINLESS FRANCE
Etablissement : 50165161600069 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Avenant 1 révision à l'accord GPEC et le parcours de carrière tout au long de la vie professionnelle (2018-12-19) accord relatif à la gestion des oeuvres sociales CSEé ASF Isbergues (2020-10-19) ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DE L EMPLOI AU SEIN DE L ETABLISSEMENT ASF ISBERGUES (2020-12-04) ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE ORGANISATION DE TRAVAIL AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE SAINT-DENIS (2021-03-29)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-26

AVENANT n° 2 DE RÉVISION À L’ACCORD GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET COMPÉTENCES ET LE PARCOURS DE CARRIÈRE TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE CONCLU LE 22/12/2015 (ci-après “l’Accord”)

ENTRE

La Société APERAM Stainless France, (RCS Bobigny 501 651 616) dont le siège social est situé 6 rue André CAMPRA - 93200 Saint-Denis, représentée par en sa qualité de Président et en sa qualité de DRH France.

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives à savoir :

  • La C.F.D.T représentée par en sa qualité de coordinatrice syndicale nationale

  • La C.F.E – C.G.C représentée par en sa qualité de coordinateur syndical national

  • La C.G.T représentée par en sa qualité de coordinateur syndical national

D’autre part,

Conformément aux dispositions de l’accord et de l’avenant du 19 Décembre 2018, les parties se sont rencontrées le 9 Juillet 2019. Un état des lieux des mesures de l’accord a été partagé ainsi qu’un point de situation sur la négociation de la branche professionnelle. Dans ce contexte, les parties s’entendent pour proroger l’accord.

Il a été convenu ce qui suit,

Article 1- Modification du chapitre 4 point 3 de l’Accord :

Le présent avenant a pour objet de modifier la date de fin d’application de l’accord et de la reporter au 31 décembre 2020.

Article 2 - Autres dispositions

Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées.

Article 3 - Formalités et dépôt

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Il prendra effet le 1er janvier 2020.

Fait à Saint Denis, le 26 Septembre 2019

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

Pour la C.F.D.T Président Aperam Stainless France

Pour la C.F.E – C.G.C Directeur des Ressources Humaines

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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