C CHEZ VOUS

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR

LA PROTECTION & LES AVANTAGES SOCIAUX, L’EMPLOI & LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET

LES REMUNERATIONS POUR 2018

Entre :

D’une part,

La Société C CHEZ VOUS, représentée par M……………………………………., Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société C Chez Vous », « C Chez Vous » ou « La Direction »

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société C CHEZ VOUS, représentées par :

• CFE-CGC, M. ………………………………………………..

• Fédération des Services CFDT, M………………………………………

• SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, M………………………………….

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Table des matières

PREAMBULE 3

Article 1. Champ d’application de l’accord 3

Partie I – PROTECTION ET AVANTAGES SOCIAUX 4

Article 2. Equilibre vie professionnelle/vie privée 4

Article 3. Dispositions relatives à la maladie et la retraite 4

Article 4. Accompagnement social des salariés 6

Article 5. Avantages sociaux 11

Article 6. Mesures liées aux frais de santé 13

Partie II – EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL 14

Article 7. Conditions de travail 14

Article 8. Promotion et gestion de carrière 15

Partie III – REMUNERATIONS 17

Article 9. Dispositions concernant les rémunérations 17

Article 10. Dispositions concernant le personnel employé 18

Article 11. Dispositions concernant le personnel encadrement 19

Article 12. Durée de l’accord 21

Article 13. Opposition, publicité et formalités de dépôt 21

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la Société C CHEZ VOUS.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion 1^er mars 2018

• 2^e réunion 7 mars 2018

• 3^e réunion 14 mars 2018

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation  a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société C CHEZ VOUS. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs spécifiques en vigueur dans certains établissements ou qui viendraient à être négociés au sein de ceux-ci.

Partie I – PROTECTION ET AVANTAGES SOCIAUX

Equilibre vie professionnelle/vie privée

2.1. Congé de paternité et d’accueil du jeune enfant

Le dispositif de versement, par l’employeur, du différentiel entre le salaire de base du collaborateur et le montant de l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale sera reconduit au titre de l’année 2018 pour les collaborateurs en congé de paternité et d’accueil du jeune enfant.

Pour l’année 2018, la Direction continuera d’accorder un jour ouvré supplémentaire aux collaborateurs en congé de paternité et d’accueil du jeune enfant. Ce jour devra être consécutif aux 11 jours calendaires prévus par la législation.

Il est rappelé que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit ouvert au salarié à l’occasion de la naissance d’un enfant dans les situations suivantes :

• Etre le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation) ;

• Etre la personne conjoint(e) de la mère ou son partenaire Pacs, ou vivre en union maritale avec elle.

2.2. Mesure en faveur du rapprochement familial

Pour l’année 2018, les demandes de mutation dans le cadre d’un rapprochement familial seront traitées prioritairement en tenant compte des postes disponibles, tels qu’identifiés par le Directeur du site en lien avec son Responsable des Ressources Humaines, pour l’ensemble des salariés, quel que soit le statut ou la rémunération.

(Cette mesure est complémentaire de celle concernant le rapprochement géographique des seniors).

2.3. Jours de congés PACS et mariage

Pour 2018, la Direction propose 2 jours de congés pour le mariage ou PACS des frères et sœurs et des descendants.

La demande devra être faite sur la base d’un justificatif et les journées seront positionnées afin de coïncider à l’événement.

Dispositions relatives à la maladie et la retraite

3.1. Retraite

Pour l’année 2018, le plafond de limite d’âge pour le calcul de l’allocation de départ à la retraite demeurera porté de 60 à 62 ans. Cette mesure permet de majorer de 2 ans le calcul de l’allocation de départ pour les personnes qui seraient concernées.

3.2. Accompagnement à la retraite

La Direction organisera une réunion animée par un expert pour informer et accompagner les salariés dans la préparation de leur retraite.

3.3. Retraite progressive

Pour les employés et agents de maîtrise, la Direction s’engage à favoriser le départ en retraite progressive sur demande du salarié, dans les conditions suivantes :

- Salarié(e)s éligibles :

• Salariés(e) âgé(e)s de 60 ans et plus ;

• Sous contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ;

• Avoir 150 trimestres de retraite validés ;

- Dispositif : durée du travail égale à 60% d’un temps complet

- Les conditions de mise en œuvre devront être validées avec le manager et le Responsable Ressources Humaines.

Afin de faciliter cet aménagement du temps de travail à l’égard de la population concernée et de ne pas impacter leur pension de retraite, la Direction s’engage à maintenir la part patronale des cotisations retraite des salariés concernés sur la base d’un temps complet.

Le salarié souhaitant en bénéficier pourra en faire la demande à partir du 1^er avril 2018, pour une mise en œuvre effective entre le 1^er juin 2018 et le 31 mars 2019. La Direction adressera une communication à l’ensemble des salariés concernés.

3.4. Aide au rachat de trimestres

Pour les cadres, la Direction met en œuvre un dispositif de rachat de trimestres de retraite à hauteur de 40% de la valeur du rachat du trimestre, dans la limite d’un an (soit 4 trimestres), sous réserve :

- D’être âgé d’au moins 61 ans ;

- De s’engager par écrit sur une date de départ à la retraite avant le 1^er avril 2019 ;

- De fournir un justificatif de paiement (« Versement Pour La Retraite (VPLR) ») disponible auprès de la caisse de retraite.

Le salarié souhaitant en bénéficier pourra en faire la demande à partir du 1er avril 2018, pour une mise en œuvre effective entre le 1er juin 2018 et le 31 mars 2019. La Direction adressera une communication à l’ensemble des salariés concernés.

3.5. Carence en cas d’arrêt de travail

La direction convient de maintenir en 2018 le dispositif de rendu carence pour les salariés absents pour cause de maladie entrainant une carence.

Rappel de la règle : Tous les salariés qui, du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018 auront eu 1 seul arrêt maladie sur la période se verront rembourser leurs 2 jours de carence.

Il est précisé qu’une hospitalisation étant indemnisée comme un arrêt maladie est considérée comme tel dans l’analyse des arrêts annuels.

3.6. Accompagnement des collaborateurs en longue maladie

La Direction propose un accompagnement des salariés ayant été en arrêt de travail pour longue maladie (plus de 18 mois) dans la reprise de leur travail, sous réserve des conditions d’éligibilité liées à l’état de santé et de l’accord du collaborateur.

Cet accompagnement s’effectue sur une période pouvant aller de 3 mois à 1 an, en partenariat avec un organisme spécialisé dans la qualité de vie au travail, afin de favoriser la reprise durable du travail du salarié.

Dans un souci de confidentialité, la Direction ne peut directement effectuer la démarche, qui est intégralement pilotée par le prestataire.

3.7. Maintien de la rémunération du collaborateur en cas d’hospitalisation ambulatoire

Pour 2018, la Direction maintient son engagement de considérer comme une « hospitalisation » les interventions nécessitant une « hospitalisation ambulatoire » et, en conséquence, à maintenir la rémunération du collaborateur pendant cette absence y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital. Cette assimilation vaut également pour l’application des dispositions relatives aux « congés pour soigner un enfant malade ou hospitalisé ».

Ce dispositif s’applique à la condition de produire un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire ».

Accompagnement social des salariés

4.1. Poursuite en 2018 de la mise à disposition d’une cellule d’accompagnement psychologique des salariés

• Déclenchée par la DRH sur demande du manager, notamment en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence ou de tension aigue ;

• Accompagnement individuel ou collectif par un psychologue clinicien ;

• Jusqu’à 6 rendez-vous + bilan à 6 mois, sur le temps de travail du salarié ;

• Respect de la confidentialité des échanges.

4.2. Poursuite en 2018 de la prise en charge par l’entreprise du coût de la prestation de type « Fil Assistance »

La Direction poursuit sa prise en charge du dispositif « Fil assistance », lequel inclut au bénéfice des salariés :

• Des équipes disponibles (24h/24 et 7j/7) : chargés d’assistance généralistes et experts, équipe médico-psycho-sociale pluridisciplinaire (médecins salariés, infirmières, ergothérapeutes, psychologues cliniciens, assistantes sociales, CESF, juristes) ;

• Écoute et accompagnement psychologique ;

• Information et aide dans les démarches administratives (300€/an maximum et par bénéficiaire) ;

• Aide à domicile (460€/an maximum et par bénéficiaire) ;

• Aide en cas d’hospitalisation de l’aidant (250€ par hospitalisation dans la limite de 500€/an et par bénéficiaire).

4.3. Assurance dépendance facultative

Pour l’année 2018, la Direction continue à prendre en charge 20% des cotisations à l’assurance dépendance facultative souscrite par ses salariés.

De plus, afin de favoriser le développement du dispositif, une campagne d’information sera initiée au cours du premier semestre 2018 par le biais du bulletin de paie.

4.4. Service de conseil social et juridique pour les évènements de la vie

Conformément aux dispositions de l’accord SSCT, la Direction s’engage à faire bénéficier tous les salariés d’un conseil spécialisé pour les assister lors d’événements de leur vie personnelle et familiale, et ce, toute l’année.

En effet, les salariés peuvent être confrontés à des situations de vie personnelle et/ou familiale difficiles, pour lesquelles ils ont besoin d’être écoutés et aidés que ce soit pour des difficultés de logement, un divorce, un problème de surendettement, de succession…

Ce dispositif complète mais ne se substitue pas aux autres dispositifs existants spécifiquement pour la santé et la dépendance. Il est :

- Susceptible d’aider les salariés sur l’ensemble des problématiques liées à la vie personnelle et familiale ;

- Gratuit et anonyme ;

- Animé par des juristes experts.

4.5. Congé de l’Aidant Familial

Mis en place en 2014, le nombre de jours donné n’a cessé d’augmenter. Il en est de même pour le nombre de jours pris. Cependant, le nombre de dons reste insuffisant. La Direction attribue alors des jours supplémentaires dans le fond chaque année (100 en 2014 puis 200/an en 2015, 2016 et 2017).

Pour 2018, la Direction a souhaité mettre en place un dispositif plus incitatif qui propose d’abonder chaque jour donné : « 1 jour donné = 1 jour abondé » dans la limite de 250 jours.

Un document d’information sera diffusé au cours du premier semestre 2018, et proposera des actions additionnelles afin d’améliorer l’aide aux salariés aidants (actions de formation, partages d’information, de bonnes pratiques…).

4.6. Congés enfants malades 

Pour l’année 2018, les 6 jours ouvrables d’absence rémunérés en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans pourront être repris par ½ journée (1 jour = 2 demi-journées).

Les collaborateurs pourront également bénéficier de ces jours d’absence rémunérés en cas de maladie d’un enfant de -14 ans, sur présentation de justificatif du médecin indiquant la nécessité de la présence d’un parent, et à concurrence de 3 jours maximum par an parmi les 6 jours prévus par l’accord.

4.7. Poursuite de la plateforme YOOPIES

Pour l’année 2018, la Direction s’engage à poursuivre la plateforme Yoopies pour tous les collaborateurs.

Le coût de l’abonnement annuel sera pris en charge par l’entreprise au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs de C Chez Vous.

Pour l’année 2018, prise en charge à hauteur de 30 € pour tout salarié inscrit sur le site Yoopies, ce qui représente à titre indicatif 3 h de garde gratuite pour la prestation de garde d’enfants.

4.8. Formation managers

La Direction mettra en place une formation, destinée aux Managers, sur le thème de l’accompagnement des collaborateurs en situation de fragilité en lien avec la santé, afin d’améliorer la prise en compte des aléas liés à l’état de santé des salariés.

Les principaux objectifs de cette formation sont :

• En tant que manager, mieux appréhender les situations et attentes des salariés en situation de fragilité liées à l’état de santé : maladies chroniques évolutives(*) et/ou invalidantes, retour de longue maladie, situation de handicap, situation personnelle d’aidant familial… ;

• Faire émerger et partager les bonnes pratiques managériales en prenant en compte l’ensemble du collectif de travail et ses ressorts : collaborateur, reste de l’équipe… ;

• Faire évoluer la compréhension et les comportements face à ces situations de management de plus en plus fréquentes.

(*)Les maladies chroniques évolutives recouvrent des pathologies très diverses : cancer, sclérose en plaques, maladies cardio-vasculaires, maladies psychiques, VIH…

4.9. Plateforme logement

La Direction met à disposition des salariés une plateforme téléphonique [externe] avec des conseillers spécialisés, en complément du service « Action Logement » propre au Groupe Casino, afin de faciliter les démarches suivantes :

- Elargissement de la recherche de logement à l’ensemble du parc immobilier (social et privé) : Nos salariés auront accès à tous les logements sociaux référencés disponibles en temps réel ainsi que l’accès aux logements existants dans le parc privé.

- Mise à disposition des salariés d’un site Internet : Site qui héberge aujourd’hui plus d’un million d’annonces immobilières du parc privé. Grâce à la Plateforme Logement, le collaborateur aura un accès personnalisé et un accès privilégié sur les nouvelles annonces du site. Les frais d'agence sont à régler une fois que le logement est trouvé.

- Accompagnement de la mobilité géographique : Des conseillers spécialisés accompagnent le salarié en situation de mutation à trouver un logement en location. Cette prestation est prise en charge par l’entreprise.

- Mise en vente ou en location du logement : Mise à disposition des salariés d’une plateforme destinée aux collaborateurs propriétaires. Elle permet la mise en vente, en location ou en gestion locative d’un ou plusieurs biens. Les salariés bénéficient d’un tarif privilégié.

- Recherche d’une location, sans frais d’agence : Mise à disposition des salariés d’un site Internet destiné aux personnes souhaitant louer un bien sans frais d’agence. Le propriétaire vient chercher son futur locataire en fonction de son profil. Initialement payante, l’inscription du collaborateur est prise en charge par l’entreprise.

Une communication sur le sujet sera réalisée auprès des collaborateurs.

4.10. Déménagement et événement familial

Tout collaborateur peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour ouvré en cas de déménagement, sous réserve de produire un justificatif valable et du respect des conditions suivantes :

Dans les 12 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :

- Survenance d’un handicap du salarié, du conjoint ou d’un enfant (2 jours)

- Divorce,

- Jugement de garde alternée,

- Décès du conjoint,

- Accueil d’un ascendant dépendant (handicap ou maladie grave).

Dans les 6 mois précédant ou les 6 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :

- Naissance/ adoption d’un nouvel enfant,

- Mariage / PACS,

Tout salarié concerné devra présenter auprès de son manager les documents justificatifs suivants :

- Un justificatif du nouveau domicile prouvant le changement d’adresse ;

- Et pour chaque évènement :

Naissance	Extrait de l’acte de naissance ou déclaration médicale de grossesse
Adoption	Attestation délivrée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou de l’œuvre d’adoption autorisée qui procède au placement Ou visa de l’établissement autorisant l’adoption d’un enfant étranger
Divorce	Extrait du jugement ou tout justificatif attestant d'une procédure de divorce en cours, devant le juge aux affaires familiales (convocation, ordonnance de non conciliation...)
Mariage	Extrait de l’acte de mariage
Pacs	Extrait de la convention de PACS
Garde alternée	Extrait du jugement
Décès	Extrait de l’acte de décès
Ascendant dépendant (handicap ou maladie grave)	. Pour un handicap : justification du versement de l’A.P.A. (allocation personnalisée d’autonomie) Pour une maladie grave : certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent salarié du Groupe et des soins contraignants Dans les 2 cas : copie de tout document attestant du lien de parenté.

4.11. Accompagnement dans la scolarité des enfants

Afin d’accompagner les salariés parents dans la scolarité de leurs enfants, la Direction mandatera un prestataire externe, pour mettre à disposition des salariés :

- Des contenus interactifs reprenant le programme scolaire adaptés au niveau de chaque enfant pour progresser à son rythme (cours illustrés, exercices, corrigés commentés…), avec un espace parents pour suivre les progrès ;

- Des astuces et des conseils pratiques pour accompagner et guider les parents, ainsi que des activités (bricolage, cuisine, coloriage) pour inviter les enfants à exprimer leur créativité ;

- De la lecture et de la documentation pédagogique ;

- Des cours de langue étrangère en ligne.

Une communication sur le sujet sera réalisée auprès des collaborateurs.

4.12. Engagement citoyen

Afin de favoriser et d’encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité, la Direction autorise (sur présentation d’un justificatif) :

- Une journée d’absence autorisée payée aux collaborateurs pompiers volontaires ;

- Un aménagement du temps de travail pour les collaborateurs qui ont été élus délégués de parents d’élèves au sein de l’établissement scolaire de leur(s) enfant(s) afin de leur permettre de participer aux conseils de classe se déroulant en fin d’après-midi.

Ces dispositions sont soumises à la production d’un justificatif.

4.13 Réserve militaire

Le Groupe Casino a signé une convention le 4 décembre 2017 avec le Ministère des Armées, afin de soutenir la politique de réserve militaire en octroyant aux salariés réservistes opérationnels des facilités en vue d'accomplir leur période d'activité de réserve, à savoir :

- Porter de 5 (dispositif légal minimum) à 10 le nombre de jours annuels maximum d’absences autorisées ;

- Maintenir l'intégralité de la rémunération pendant leur activité dans la réserve opérationnelle ;

- Ne pas tenir compte de ces absences pour le calcul des rémunérations variables ;

- Maintenir l'intégralité des droits à protection sociale.

4.14. Fond de congés pour la réserve militaire

La Direction mettra en place un fonds permettant à tout salarié en CDI de donner des jours de congés à des salariés réservistes pour qu’ils puissent bénéficier d’un maintien de rémunération pendant toute ou partie de leur période de réserve militaire.

Il est précisé que :

- Le nombre de jours de congés donnés par salarié est limité à 12 jours par an.

- Ces jours peuvent être :

• Des jours de RTT ;

• Jusqu’à 6 jours de congés payés non pris à la date du 31 mai de l’année en cours ;

• Des jours de fractionnement ;

• Des jours issus du CET.

Avantages sociaux

5.1. Carte salariés

La Direction maintient le bénéfice du dispositif de fidélité pour les salariés et les retraités tel qu’amélioré en 2016 et en 2017. Ce programme inclut notamment, via cagnottage :

- Une remise de 10 % sur les produits de marque Casino dans les enseignes Géant Casino, Hyper Casino, Casino Supermarchés et sur les sites mescoursescasino.fr et casino.express.fr ;

- et une remise de 5 % sur tous leurs achats dans les enseignes Géant Casino, Hyper Casino, Casino Supermarché, dans les magasins intégrés Petit Casino, Le Petit Casino, Casino Shop, Casino Shopping, Spar et sur les sites mescoursescasino.fr et casinoexpress.fr.

De plus, la gratuité de la Carte Bancaire Salarié Casino et la carte bancaire conjoint sera prorogée jusqu’au 31 mars 2019 pour :

- les salariés en CDI, dès l’embauche ;

- les salariés en CDD, dès l’embauche pour les contrats de plus de 3 mois ou dès 3 mois d’ancienneté ;

- les retraités.

La mesure visant à accorder aux salariés titulaires de la Carte Salarié des facilités de paiement spécifiques (10 fois sans frais) sur des périodes déterminées est reconduite jusqu’au 31 mars 2019 :

• du 1er juin au 31 juillet,

• du 1er août au 30 septembre,

• du 1er au 31 décembre.

Cette disposition vient compléter le dispositif de paiement en 6 fois sans frais.

La remise spécifique liée à la médaille du travail est également reconduite jusqu’au 31 mars 2019 :

• 20 ans – Médaille d’Argent = 10 % de remise valable sur l’article de son choix au sein des magasins intégrés DCF ;

• 30 ans – Médaille de Vermeil = 15 % de remise valable sur l’article de son choix au sein des magasins intégrés DCF ;

• 35 ans – Médaille d’Or = 20 % de remise valable sur l’article de son choix au sein des magasins intégrés DCF ;

• 40 ans – Médaille Grand Or = 20 % de remise valable sur l’article de son choix au sein des magasins intégrés DCF.

5.2. Congés liés à l’ancienneté

La Direction maintient la mesure de 2017 et accordera, pour la période du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019 :

• une journée de congé supplémentaire aux collaborateurs ayant plus de 30 ans d’ancienneté.

• une seconde journée de congé supplémentaire aux collaborateurs ayant plus de 40 ans d’ancienneté.

5.3. Médaille du travail

Reconduction pour l’année 2018 de la mesure d’octroi d’une journée de repos accolée à la cérémonie, à condition que la personne soit présente à la cérémonie.

5.4. Abondement de l’intéressement et des versements volontaires

Sous réserve de la signature, par les Délégués Syndicaux Groupe, d’un avenant au Plan d’Epargne pour l’année 2018, les sommes issues de l’intéressement ainsi que les versements volontaires dans la limite totale annuelle de 1 720 €, seront abondées sur l’ensemble des fonds, y compris le PERCO, selon les modalités suivantes :

Pour 2018, le montant total de l’abondement brut annuel, quelle qu’en soit la destination, ne pourra pas excéder 1015 €.

5.5. Abondement CET/PERCO

La Direction s’engage à verser un abondement exceptionnel, sur l’année 2018, à hauteur de 10 % des jours CET transférés dans le PERCO, dans la limite de 10 jours par an. Cette disposition est applicable à tout collaborateur.

Par ailleurs, la Direction s’engage à majorer l’abondement ci-dessus de 10 % supplémentaires pour tout collaborateur âgé de 50 ans et plus.

Le nouveau dispositif s’articule donc de la façon suivante :

5.6. Garantie Minimale de Points (GMP)

Conformément aux dispositions du décret du 21 novembre 2016, le rattachement des cotisations sociales est rapporté à la période d'emploi et non plus à la période de paiement, soit du 1er janvier au 31 décembre. Ainsi, pour la période de transition, le mois de décembre 2017 a été rattaché à la période de décembre 2016 à novembre 2017.

Ce changement génère pour certains salariés de la GMP par anticipation (montant maximum de 27,60€). A la demande du salarié, la Direction neutralise cet effet via une avance de trésorerie dans la limite de 82,80 € sur 3 mois (soit 27,60 € par mois).

Cette avance est réalisée à la demande du salarié et sera reprise lors du versement de la « Prime de Développement ».

Une communication sur le sujet sera adressée aux collaborateurs concernés.

5.7. Convertibilité du CET en CESU

Dans l’attente de dispositions légales prévoyant la prorogation de la convertibilité des droits épargnés sur le Compte épargne temps (CET) en chèque emploi service universel (CESU), la direction s’engage à permettre aux salariés qui le souhaitent de transformer leurs droits acquis sur leur CET en CESU.

Ainsi, à l’exception des jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés, le collaborateur qui le souhaite peut utiliser les droits affectés sur son CET (jours conventionnels, pour ancienneté, RTT, repos compensateur) pour acquérir des CESU(*). Il devra en faire la demande avant le 1er juillet 2018, les CESU étant disponibles à compter du 15 septembre 2018. La Direction s’engage à prendre en charge les coûts de réalisation et d’émission des CESU.

Une information spécifique sera réalisée au cours du premier semestre 2018, détaillant les modalités de ce dispositif, afin de faciliter les démarches des salariés souhaitant en bénéficier.

(*)Le jour transféré est valorisé selon la règle appliquée prévue par l’accord CET du 20 Mai 2008. Les sommes ainsi converties sont soumises aux cotisations sociales de sécurité sociale : le décompte des cotisations salariales est effectué sur la valorisation brute du jour placé. Le transfert de la valorisation nette du jour placé est effectué par le CSP Paie auprès du prestataire qui délivrera le CESU. La conversion de ces jours n'ouvre droit au bénéfice d'aucun type d'exonération fiscale.

Mesures liées aux frais de santé

6.1. Prise en charge des cotisations frais de santé

Pour l’année 2018, la Direction maintient à 50% le niveau de sa prise en charge du montant des cotisations au régime obligatoire de couverture « frais de santé » correspondant au niveau 1 isolé du contrat géré par la société MIEL.

Cette prise en charge à hauteur de 50% sera sans effet sur les garanties telles que prévues au contrat à sa date d’entrée en vigueur.

6.2. Le régime de couverture des frais de santé des contrats dits courts

La Direction maintient son engagement d’affilier l’ensemble des contrats d’une durée inférieure à 3 mois au régime de couverture de frais de santé géré par MIEL Mutuelle sur l’année 2018.

Toutefois la Direction laisse aux salariés la possibilité de suspendre temporairement la couverture de leur enfant qui serait amené à travailler au sein du Groupe pour une durée inférieure à 3 mois, sans impact sur le niveau de couverture choisi.

Exemple à titre d’illustration : dans le cas d’une famille composée de 2 adultes et de 2 enfants, le salarié pourra temporairement opter pour une affiliation sur la base de 2 adultes et 1 enfant.

Cf tableau ci-dessous :

La Direction prendra les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette disposition pour les contrats susvisés conclus à compter du 1^er avril 2018 et jusqu’au 31 mars 2019.

Une communication spécifique est faite auprès de l’ensemble des salariés.

6.3. Prévoyance

La Direction s’engage à maintenir, en 2018, le niveau de cotisation « employeur » 2017 au dispositif de prévoyance.

Partie II – EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Conditions de travail

Pour l’année 2018, les parties conviennent des dispositions suivantes visant l’amélioration des conditions de travail, notamment :

7.1. Dotation vêtements de travail

En 2018, la Direction s’engage à fournir aux chauffeurs-livreurs une dotation « de base » de vêtements de travail composée de :

• 1 pantalon ;

• 3 tee-shirts ;

• 1 paire de gants de travail

Compte tenu du renouvellement récent de l’ensemble des vêtements de travail des chauffeurs, cette dotation sera fournie au quatrième trimestre 2018.

7.2. Ergonomie des postes de travail administratif

En 2018, la Direction s’engage à améliorer l’ergonomie des postes de travail du service clients par la mise en place de matériel spécifique : un « bras » avec des supports pour l’écran du PC et le téléphone.

7.3. Renouvellement du parc véhicules

En 2018, la Direction s’engage à poursuivre le renouvellement du parc véhicules de livraison : 16 véhicules seront remplacés sur un total de 34, soit plus de 50% du parc.

Chaque camion « permanent » sera équipé d’un outil d’aide à la manutention (diable électrique).

7.4. Prévention risque routier

La Direction propose de poursuivre ses efforts en matière de prévention du risque routier, afin de sensibiliser les collaborateurs aux dangers de la route et également au risque de perte de points sur le permis de conduire.

Au titre de l’année 2018 et compte-tenu de la typologie particulière de l’activité de C Chez Vous, la Direction accordera aux collaborateurs « itinérants » (chauffeurs-livreurs, responsables de secteur et managers de zone), sur demande des collaborateurs concernés, une journée d’absence autorisée payée pour leur permettre de suivre un stage de récupération de points sur leur permis de conduire. Cette journée sera accordée sur présentation d’un justificatif attestant de la participation effective du collaborateur au stage de récupération de points.

Promotion et gestion de carrière

8.1. Politique en faveur de l’alternance

La Direction s’engage à poursuivre ses efforts en matière d’alternance au titre de l’année 2018. Elle s’engage ainsi à maintenir son quota d’alternants dans le respect de la législation à 5% de ses effectifs.

Un suivi particulier des alternants sortants est mis en œuvre pour identifier les possibilités d’intégration dans le Groupe.

Afin de faciliter l’intégration des salariés liés par un contrat en alternance, la Direction met en place les mesures suivantes :

- Participation au financement du permis de conduire : pour tout alternant intégrant la Société et n’ayant pas son permis de conduire, la Société participera par le versement d’une prime de 200€ brut au financement de son permis de conduire sous réserve qu’il le passe pendant sa période d’alternance au sein de la Société et qu’il fournisse un duplicata de son inscription à l’auto-école ;

- Aide à la mobilité : afin de faciliter l’intégration professionnelle des alternants et leur permettre de faire face aux frais engendrés par une mutation géographique pour accéder à un poste en CDI, la Direction leur appliquera la charte mobilité réservée aux collaborateurs déjà titulaires d’un CDI quel que soit le poste à pourvoir.

8.2. Dispositif d’aide à la mobilité géographique

Afin de faciliter la mobilité et, ainsi, l’évolution professionnelle des collaborateurs, il sera accordé, au titre de l’année 2018, pour toute mobilité professionnelle sans distinction de statut, entraînant une mobilité géographique :

• 1 jour d’absence autorisée payée pour le déménagement en cas de mobilité géographique < ou = à 70 kms ;

• 2 jours d’absence autorisée payée pour le déménagement en cas de mobilité géographique > à 70 kms.

Pour toute mobilité géographique  d’un cadre ou d’un agent de maîtrise, il devra être respecté un délai de prévenance minimum  d’un mois, sauf accord express du collaborateur concerné.

Ce dispositif s’applique à toutes les mobilités, y compris celles s’inscrivant dans le cadre d’un rapprochement familial demandé par le salarié et validé par la Direction.

La Direction s’engage également à prendre en charge le déménagement des collaborateurs dans le cadre des déménagements de plateforme si l’impact est supérieur à 30 kilomètres sur le trajet domicile / lieu de travail.

8.3. Formation

1. Certification « CLEA »

En 2018, la Direction propose une certification validant les connaissances et les compétences de base nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle. L’objectif étant de faire valider ses connaissances, développer son employabilité, favoriser l’accès à la formation.

2. Parcours métiers transport

Une réflexion sera menée avec CAMPUS autour de la création d’un parcours spécifique aux métiers du transport (type parcours Tremplin Manager) commun aux BRT Easydis et C Chez Vous, afin d’approfondir les techniques et connaissances métiers.

3. Formation pour les Sapeurs-Pompiers volontaires

Afin de favoriser l’accès à la formation pour les Sapeurs-Pompiers volontaire, une étude est en cours avec CAMPUS pour rendre éligible au titre du CPF, les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir des compétences supplémentaires à l’exercice de leur fonction.

Sollicitation de nos Sapeurs-Pompiers volontaires salariés Easydis pour identifier leurs besoins en formation.

Nous leur proposerons des formations utiles dans leurs missions pendant leur temps de travail et prise en charge par l’employeur (à condition que celles-ci s’inscrivent dans le cadre du CPF).

Partie III – REMUNERATIONS

Dispositions concernant les rémunérations 

9.1. Promotions

Au titre de l’année 2018, tout changement de niveau s’accompagnera d’une augmentation de salaire d’au 2,5% (hors AG).

Une enveloppe de +0,3% de la masse salariale sera utilisée pour faciliter la promotion interne au titre de l’année 2018.

9.2. Prime d’astreinte

A compter du 1^er avril 2018, la prime d’astreinte sera revalorisée à hauteur de 45€ brut par demi-journée.

9.3. Prime tutorat

Afin de soutenir les valeurs d’accueil et d’accompagnement :

• des jeunes qui préparent un diplôme (alternance, reconnu par l’Education Nationale)

• des collaborateurs titulaires qui s’inscrivent dans un cursus certifiant ou qualifiant de plus de 6 mois

Reconnaissance et valorisation des collaborateurs tuteurs engagés dans l’accompagnement d’un ou plusieurs alternants :

- par le versement à titre exceptionnel en 2018, d’une prime sous réserve de l’achèvement du cursus, revalorisée de 90 euros à 100 euros bruts (dans la limite de 2 primes par tuteur et par année scolaire).

9.4. Prime de remplacement

La Direction s’engage à maintenir en 2018 le dispositif en vigueur selon les règles ci-dessous :

• Les salariés qui se voient confier, pendant au moins deux jours au sein d’une même semaine civile, la responsabilité d’une fonction correspondant à un niveau supérieur au leur, bénéficient à compter du deuxième jour et proportionnellement au temps passé, du salaire minimum garanti à celui-ci.

• Cette indemnité de fonction ne pourra être inférieure à 11€ bruts par journée complète de remplacement.

• Tout remplacement pour une durée inférieure à deux journées successives de remplacement n’entraîne pas versement d’une indemnité de fonction.

• Cette prime sera versée pour les remplacements temporaires suivants : chauffeurs leaders / managers de zone – managers de zone / responsables de secteur – planificateurs / responsables call center / services administratifs siège.

Toute personne amenée à effectuer un remplacement en sera informée par sa hiérarchie préalablement à la mission de remplacement.

9.5. Bon achat lessive

Pour l’année 2018, le bon d’achat lessive sera porté de 9 euros à 10 euros par trimestre soit 40 euros par an pour un salarié ayant droit et présent toute l’année.

Dispositions concernant le personnel employé

10.1. Revalorisation de la grille de salaires des employés

Afin de favoriser la progression salariale des salaires les moins élevés de l’entreprise, les Parties ont convenu de relever au 1er juin 2018, la grille des salaires minimums selon les modalités suivantes :

Niveau	Echelon	Actuel	1er Juin 2018	%
1	A	1 504,23	1 504,23	0
1	B	1 504,23	1 504,23	0
1	C	1504,23	1504,23	0
2	A	1 504,23	1 504,23	0
2	B	1 504,23	1 511,75	0,5
2	C	1 540,00	1 550,00	0,7
3	A	1 562,47	1 575,00	0,8
3	B	1 590,00	1 616,00	1
3	C	1 620,00	1 640,00	1,2
4	A	1 645,00	1 665,00	1,2
4	B	1 765,00	1 786,00	1,2
4	C	1 850,00	1 872,00	1,2

10.2. Revalorisation des salaires des collaborateurs employés

Il est convenu une augmentation générale de 1,2 % des salaires réels, en une seule fois, au 1^er avril 2018.

10.3. Revalorisation de la prime CCV+ :

Le montant de la base 100 pour le calcul de la prime CCV+ sera revalorisé à 160€ versus 150€ en 2017.

Au titre de l’année 2018, la Direction reconduira la mesure visant à intégrer le montant des primes CCV+ dans le calcul de la gratification annuelle (13ème mois).

Dispositions concernant le personnel encadrement

11.1. Revalorisation des minimas « C Chez Vous » pour les salaires des agents de maitrise (niveaux 5 et 6)

Les Parties ont convenu de mettre en place et revaloriser, au 1er juin 2018, la grille des salaires minimum C Chez Vous des niveaux 5 et des niveaux 6 comme suit (base temps plein) :

• Niveau 5 : 2 040 € (vs 2 000 € en 2017)

• Niveau 6 : 2 145 € (vs 2 100 € en 2017)

11.2. Revalorisation des salaires des agents de maîtrise

Il est convenu une enveloppe globale d’augmentation de 1,2 % des salaires réels pour l’annualisation de la rémunération des agents de maîtrise au 1^er avril 2018, sur la base de :

• une augmentation générale de 0,60 % sur la base des salaires réels, en une seule fois,
  au 1^er avril 2018 ;

• une enveloppe de 0,60 % des salaires réels sera utilisée dans le cadre d’augmentations individuelles.

11.3. Revalorisation des salaires des agents de maîtrise ayant plus de 3 ans d’ancienneté dans leur niveau

Afin de poursuivre le plan de revalorisation des agents de maîtrise ayant plus de 3 ans d’ancienneté dans leur niveau à partir du 1er avril 2018 : ceux-ci devront bénéficier, à la date anniversaire, d’un salaire brut mensuel supérieur ou égal à :

• Niveau 5 : 2 060 € (vs 2 020€ en 2017)

• Niveau 6 : 2 195 € (vs 2 150 € en 2017)

11.4. Calcul de la gratification (dite « 13ème mois ») pour les Agents de Maitrise 

Au titre de l’année 2018, reconduction de la mesure visant à intégrer les bonus trimestriels dans le calcul de la gratification. Cette mesure est applicable uniquement aux Agents de Maitrise éligibles à un bonus trimestriel.

11.5. Cadres

Il est convenu une enveloppe globale d’augmentation de 1,20 % des salaires réels pour l’annualisation de la rémunération des cadres au 1^er avril 2018, dans le cadre d’augmentations individuelles.

11.6. Création d’une grille de minima des cadres au forfait jour

Il est convenu, au 1^er juin 2018, la création d’une grille de minima C Chez Vous pour les cadres au forfait jour, exprimée en salaire annuel selon les mêmes principes que ceux définis au niveau de la branche, pour les cadres ayant un forfait de 215 jours travaillés.

Etant précisé que le salaire mensuel minimum garanti pour les niveaux suivants sera, au 1^er juin 2018, de :

• Niveau 7 : 2 725€

• Niveau 8 : 3 275

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

Opposition, publicité et formalités de dépôt

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société C Chez Vous et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée et devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 14 mars 2018

Pour les organisations syndicales Pour la Direction :

CFE-CGC, …………………………….. ………………………………………….

SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO

………………………………………………..

Fédération des Services CFDT, ……………………………………