ACCORD DE METHODE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN STATUT COLLECTIF PROPRE AUX SOCIETES DU PERIMETRE GREENYELLOW

DU 31 MARS 2022

Entre les soussignées :

La société GREEN YELLOW, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 1, cours Antoine Guichard à Saint-Etienne (42000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le n°501657399, représentée par Madame Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux effets des présentes (ci-après désignée « GreenYellow SAS »),

La société GREENYELLOW EFFENERGIE REUNION, Société en Nom Collectif, dont le siège social est sis 32, rue Michel Ange à Sainte-Marie, La Réunion, (97438), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sainte-Marie sous le n° 519439830, représentée par Madame Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux effets des présentes (ci-après désignée « GreenYellow Effenergie Réunion »)

La société Holding de Gestion de Projets Energétiques 1, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 1 Cours Antoine Guichard à Saint-Etienne (42000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le n° 528278914, représentée par madame Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux effets des présentes (ci-après désignée « HGPE 1 »),

Ci-après ensemble désignées « GreenYellow » ou « la Direction », ou « périmètre GreenYellow »

D’UNE PART,

Et :

Le Syndicat National du Groupe Casino CFE-CGC, représenté par Madame et Monsieur en qualité de coordonnateurs syndicaux de Groupe, désignés conformément aux dispositions de l’article L. 2232-32 du code du travail,

Ci-après désigné « SNGC CFE-CGC » ou « la Délégation syndicale »

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »

TABLE DES MATIERES

Table des matières

ARTICLE 1 - OBJET 4

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 3 – CYCLE ELECTORAL 4

ARTICLE 4 – PRINCIPALES ETAPES ET MODALITES DE MISE EN PLACE DU NOUVEAU STATUT COLLECTIF AU SEIN DE GREENYELLOW 4

ARTICLE 4 – VALIDITE - ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE 7

PRÉAMBULE

La société GreenYellow SAS a été créée en 2007 au sein du groupe Casino, dont elle est une filiale, pour développer des solutions afin d’améliorer la performance énergétique des entreprises du Groupe, avec l’installation de centrales photovoltaïques sur les bâtiments des hypermarchés notamment en France et à l’international (Colombie, Brésil notamment).

Les activités de GreenYellow se sont rapidement développées et diversifiées avec, en particulier, une offre de complète en efficacité énergétique et services à l’énergie en parallèle des activités de solaire photovoltaïque (B to B), une offre de fourniture d’électricité et de gaz aux particuliers (GreenYellow vente d’énergie, en partenariat avec Cdiscount), puis, plus récemment, des activités innovantes telles que la mobilité électrique, l’effacement ou encore l’hybridation.

Depuis 2018, GreenYellow a accéléré son développement avec l’entrée au capital de deux investisseurs externes et la création d’une joint-venture avec Engie, la société Reservoir Sun, spécialisée dans le développement de l’autoconsommation solaire photovoltaïque pour les entreprises et les collectivités.

La société multiplie désormais les projets auprès de clients externes au groupe Casino, en France et à l’international. A travers ses filiales, GreenYellow est implantée dans une quinzaine de pays.

Cette accélération dans le développement de ses activités et les enjeux qui en résultent ont conduit GreenYellow à mener une réflexion sur son statut collectif, aujourd’hui principalement constitué des accords dits « Groupe » (correspond au périmètre historique des enseignes de distribution Casino).

Dans ce contexte, il apparaît ainsi nécessaire que GreenYellow se dote désormais de son propre statut collectif, adapté à ses activités, ses métiers et ses enjeux.

La mise en place de ce statut collectif propre requiert, notamment, outre la signature d’accords collectifs, un changement de convention collective, ainsi que la sortie de GreenYellow du champ d’application des accords Groupe.

A cet effet, conscientes de l’importance de mener à bien la démarche, les Parties ont souhaité négocier et signer un accord de méthode permettant de fixer les principes et modalités de négociation du nouveau statut collectif, pour favoriser les échanges constructifs, sereins et loyaux. Pour ces mêmes raisons, elles entendent également se fixer un calendrier pour l’aboutissement des négociations.

*

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer le processus de mise en place d’un statut collectif propre au sein du périmètre GreenYellow, ainsi que le calendrier prévisionnel de négociation.

Il est convenu entre les Parties que les accords Groupe applicables au sein de la société GreenYellow SAS, ainsi que de ses deux filiales, les sociétés Green Yellow Effenergie Réunion et Holding de Gestion de Projets Energétiques 1 (HGPE 1) restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des accords s’y substituant.

Il répond à la volonté des Parties de mener ce processus dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au périmètre GreenYellow, constitué de la société GreenYellow SAS, ainsi que de ses deux filiales, les sociétés Green Yellow Effenergie Réunion et Holding de Gestion de Projets Energétiques 1 (HGPE 1).

ARTICLE 3 – CYCLE ELECTORAL

Les mandats des membres des instances représentatives du personnel actuels arrivant à échéance en novembre 2022,  il apparait indispensable à l’ensemble des parties de s’entendre sur une prorogation des mandats des élus des CSE.

Pour la continuité et la bonne tenue des débats et compte tenu de l’état d’avancement des négociations les Parties confirment leur souhait de reporter les élections professionnelles et d’établir un accord de prorogation des mandats actuels avant la fin du cycle électoral.

ARTICLE 4 – PRINCIPALES ETAPES ET MODALITES DE MISE EN PLACE DU NOUVEAU STATUT COLLECTIF AU SEIN DE GREENYELLOW

Article 4.1. : Changement de convention collective

A ce jour, les activités de GreenYellow ne relèvent d’aucune convention collective spécifique qui serait applicable de plein droit.

C’est pourquoi, à la création de GreenYellow SAS et de ses filiales, dont les activités étaient alors initialement dédiées aux enseignes de distribution du Groupe, il avait été fait le choix d’appliquer volontairement la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, en vigueur au sein du Groupe.

Compte tenu de l’évolution des activités de GreenYellow ainsi que de sa stratégie d’accélération de son développement auprès de clients externes au groupe Casino ainsi que la diversification des secteurs d’activité que la société adresse (Industrie, tertiaire, logistique, etc.), les Parties conviennent de la nécessité d’appliquer une convention collective plus adaptée à son activité, à ses métiers et à ses enjeux.

Une étude menée par la Direction des Ressources Humaines est en cours afin de déterminer la convention collective qui serait la mieux adaptée au regard des activités de GreenYellow, en considération également du choix de convention collective des autres acteurs et des concurrents du secteur.

Une étude comparative entre la convention collective actuelle et celle retenue sera effectuée par la Direction et partagée avec la Délégation syndicale.

Les Parties conviennent qu’à l’issue de cette étude, le changement de convention collective se fera selon le processus ci-après, conformément aux règles légales applicables en matière de dénonciation d’un usage :

• Dénonciation de l’application de la convention collective du Commerce de Gros et respect d’un délai de prévenance de 5 mois ;

• Information des Comités Sociaux Economiques concernés ;

• Information individuelle écrite des salariés de GreenYellow ;

• Négociation d’un accord visant à fixer le nouveau statut collectif de GreenYellow.

Article 4.2. Principes de négociation du nouveau statut collectif

4.2.1. Parties à la négociation

Pour les sociétés du périmètre Greenyellow, la Directrice des Ressources Humaines de Greenyellow, dûment habilitée aux effets des présentes.

Pour la Délégation syndicale, Madame et Monsieur en qualité de coordonnateurs syndicaux de Groupe, désignés conformément aux dispositions de l’article L. 2232-32 du code du travail, seul le Syndicat National du Groupe Casino CFE CGC est représentatif au sein du périmètre GreenYellow et HGPE1, et dispose de délégués syndicaux désignés au sein des deux sociétés

4.2.2. Thèmes de négociation

Les Parties conviennent de ce que la négociation du statut collectif portera prioritairement sur les thèmes ci-après, outre la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, tout en actant leur volonté de négocier, par la suite, dans le cadre du dialogue social, sur d’autres thèmes (RSE, diversité, etc.) :

• Durée et organisation du travail

• Prévoyance et complémentaire santé

• Santé, sécurité, qualité de vie au travail (SSQVT)

• Egalité entre les femmes et les Hommes

• Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)

• Epargne salariale

• Télétravail.

4.2.3. Informations communiquées par la Direction

La Direction communiquera aux organisations syndicales les informations leur permettant de négocier en toute connaissance de cause.

A cet effet, la Direction transmettra, au plus tard dans les 8 (huit) jours calendaires précédant la première réunion de négociation, les informations dont la communication est obligatoire en vertu des dispositions légales ou réglementaires. Il s’agit, notamment, des informations figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) dans les entités du périmètre où elle est obligatoire. Elle communiquera également la liste et une copie des accords Groupe actuellement applicables au sein du périmètre GreenYellow.

4.2.4. Crédit supplémentaire d’heures de délégation

En complément du crédit d’heures légal lié au mandat, un crédit d'heures conventionnel de 90 heures maximum sera attribué aux coordonnateurs syndicaux pour la préparation des négociations des accords listés dans le calendrier prévisionnel à l’article 4.3. ci-après.

Article 4.3. Calendrier prévisionnel

Les Parties, conscientes de la nécessité de mettre en place le socle du nouveau statut collectif de GreenYellow dans les meilleurs délais, se fixent pour objectif de négocier sur les thèmes listés à l’article 4.2.2. ci-dessus courant 2022, selon le calendrier indicatif suivant :

Prévoyance et complémentaire Santé	T2 2022
Epargne Salariale (intéressement, PEG, PERCO)	T2 2022
Durée et organisation du travail	T2 2022
SST	T3 2022
Gestion des emplois et des parcours professionnels	T3 2022
Egalité femmes-Hommes	T3 2022

Afin de parvenir à cet objectif ambitieux, les Parties conviennent de fixer à une moyenne de 3, le nombre de réunions par thème de négociation. Elles se fixent également la date du 30 septembre 2022 pour mener à bien ces négociations, avec la possibilité de prolonger cette échéance au 31 décembre 2022.

ARTICLE 5 – VALIDITE - ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L. 2232-34 du Code du travail.

Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent dans les conditions de l’article L. 2232-35 du Code du travail.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée avec une date d’échéance au 31 décembre 2022.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Fait à Puteaux, le 31 mars 2022

Pour la Délégation syndicale : Pour la Direction :

ANNEXE : Liste des accords applicables au sein de la société Green Yellow SAS, ainsi que de ses deux filiales, les sociétés Green Yellow Effenergie Réunion et Holding de Gestion de Projets Energétiques 1 (HGPE 1).

Accord entreprise Casino France du 19/12/1996

Intéressement

Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes

Démarche d'anticipation et d'accompagnement des évolutions et des transformations

Emploi et maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap

SSCT QVT

RSE

Dialogue social

GPEC 

PEG 

PER Collectif 

Commission de l'épargne salariale 

CET 

Indemnité transport 

Gestion des activités sociales et culturelles communes 

Egalité/Diversité/Discrimination 

Participation 

Prévoyance 

Frais de santé 

Télétravail 

Journée de solidarité