Accord d'entreprise "Accord de méthode concernant la négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT" chez TEXELIS (Siège)

ACCORD DE METHODE

concernant la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Entre les soussignés :

La Société TEXELIS, dont le siège social est situé à Limoges, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 501 698 419 00022, représentée par

• Monsieur, en sa qualité de Directeur Général

• et Madame, en sa qualité de DRH.

d’une part,

Et :

1. Les organisations syndicales représentatives de salariés :

— le syndicat CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical

— le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical

d’autre part,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

La société TEXELIS, compte tenu de son effectif et de la présence d’organisations syndicales représentatives, est soumise à l’obligation de négociation telle que prévue par le code du travail.

Conformément aux dispositions offertes par ce code, les partenaires sociaux de l’entreprise ont convenu d’adapter la périodicité, le calendrier, les modalités et les thèmes de négociation.

Elles ont en particulier souhaité conclure un accord sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, ainsi que sur la qualité de vie au travail tel que prévu par l’article L 2242-1 2° du code du travail.

Après discussions,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Périmètre de négociation

Le présent accord collectif de méthode est applicable au sein de l’ensemble de la société TEXELIS.

Article 2 - Définition des thèmes de la négociation

Les parties entendent adapter les dispositions en matière de négociation visées par l’article L 2242-1 2° du code du travail.

Les parties conviennent que la négociation aura pour but la conclusion d’un accord collectif d’entreprise portant sur :

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération,

• la qualité de vie au travail et en particulier le droit à la déconnexion.

Les parties considèrent que l’intégralité des aspects de la QVT n’étant pas totalement couvert, la direction et les organisations syndicales se laissent pendant la durée de l’accord le droit d’ouvrir une négociation sur les sujets de la QVT qui n’auraient pas été abordés dans cet accord.

En ce qui concerne le droit à la déconnexion, la négociation engagée en 2017, faute d’accord, a donné lieu à un PV de désaccord en date du 17 octobre 2017 et la mise en place d’une charte unilatérale. Les partenaires souhaitent se laisser un peu de temps pour aborder de nouveau ce sujet. Il est donc convenu de négocier sur ce thème à compter du premier semestre 2019.

Article 3 - Périodicité de la négociation

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, TEXELIS engagera tous les 4 ans une négociation sur les thèmes définis à l’article 2.

La première négociation se déroulera en 2018, puis la suivante en 2022.

Article 4 - Calendrier et lieu de la négociation

4.1 Lieu de la négociation

Afin d’optimiser la conduite de la négociation, les parties conviennent que les réunions de négociation se dérouleront au siège de l’entreprise à Limoges.

4.2 Calendrier de la négociation

Les réunions de négociation se dérouleront, selon la périodicité visée à l’article 3 ci-dessus, selon le calendrier suivant :

• Une première réunion dans la dernière semaine de janvier, dont l’objet sera :

  • Bilan de l’accord en vigueur relatif aux objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

  • Information sur les thèmes liés à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail et sur un projet d’accord de méthode.

Pour la négociation 2018, la première réunion se tiendra le lundi 29 janvier 2018.

• Une seconde réunion dans la dernière semaine de février ayant pour objet de négocier le nouvel accord portant sur les deux thèmes ci-dessus.

Pour la négociation 2018, la seconde réunion se tiendra le mercredi 28 février 2018.

• Une troisième réunion dans les 15 premiers jours du mois de mars, ayant pour objet de finaliser et signer un accord portant sur les thèmes visées ci-dessus.

Pour la négociation 2018, la troisième réunion se tiendra le mercredi 7 mars 2018.

Le cas échéant, si cela apparaît nécessaire, une (ou des) date supplémentaire pourra(ont) être fixées, sans toutefois que la négociation puisse excéder le 30 avril.

À l’issue de la négociation, si les parties ont trouvé un accord, elles signeront l’accord collectif qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales en vigueur.

Si, au contraire, aucun accord n’a été trouvé, les parties signeront un PV de désaccord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales en vigueur.

Article 5 - Documents d’information pour négocier

Concernant le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise délivrera la deuxième quinzaine de janvier de l’année de négociation, des informations précises et écrites sur la base du rapport de situation comparée aux négociateurs et un bilan sur le suivi des indicateurs prévus dans le cadre de l’accord.

Concernant la qualité de vie au travail, l’entreprise mettra à disposition les résultats des enquêtes internes menées auprès des collaborateurs et un bilan sur le suivi des indicateurs prévus dans le cadre de l’accord

Ces informations seront mises à disposition dans la Base de Données Économique et Sociale (BDU).

Article 6 - Suivi des engagements souscrits

Une commission de suivi, composée d’un représentant de la DRH et de deux personnes par organisation syndicale signataire, se réunira une fois par an afin d’examiner les conditions de suivi des engagements figurant dans le ou les accord(s) qui aura(ont) été signé(s) sur les thèmes mentionnés à l’article 2 ci-dessus.

Article 7 – Entrée en vigueur / Durée de l’accord de méthode / Renégociation

7.1 Entrée en vigueur

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par l’article L 2232-12 2° du Code du Travail, le présent accord entrera en vigueur le 1^er février 2018, et au plus tôt dès que les formalités de dépôt auront été accomplies.

7. 2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant à la durée de la négociation de l’accord d’entreprise relatifs aux thèmes visés à l’article 2.

7.3 Renégociation

Dans les six derniers mois de son application, entre le 1^er août 2021 et le 31 janvier 2022, les parties se rencontreront afin d’apprécier l’opportunité d’une renégociation ou d’une reconduction de l’accord de méthode pour une durée qu’elles détermineront.

Article 8 Révision ou dénonciation de l’accord de méthode

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties signataires conformément aux dispositions des articles L 2261- et suivants du code du travail.

Article 9 - Dépôt légal et publicité

L’accord sera déposé, par la partie la plus diligente :

• Par envoi à la DIRECCTE de la Haute-Vienne, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail :

  • en un exemplaire original, en version papier, paraphé, daté et signé par chacune des parties,

  • en un exemplaire sous forme électronique

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’un exemplaire, en version papier, paraphé, daté et signé par chacune des parties.

L’accord sera communiqué aux membres du comité d’entreprise ainsi qu’aux salariés par tout moyen.

Fait le 29 janvier 2018 en 5 exemplaires

Pour la société :

Monsieur,

en sa qualité de Directeur Général ____________________

signé

Madame, en sa qualité de DRH ____________________

signé

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur

en sa qualité de délégué syndical ____________________

signé

Le syndicat CGT représenté par Monsieur

en sa qualité de délégué syndical ____________________

signé