accord d’entreprise

ANef Vallée du Rhône

ENTRE

L’ Association ANEF Vallée du Rhône, dont le siège social est situé 04 rue Antoine de Bougainville, 26500 Bourg les Valence, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet

Ci-après dénommée « l’Association  »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT ANEF Vallée du Rhône représentée par X, en sa qualité de délégué syndical,

Préambule 

Conformément à l’article 21 de la Convention Collective du 15 mars 1966 et de l’article 20.8, pour le personnel éducatif subissant des anomalies du rythme de travail, la durée de repos hebdomadaire est portée à 2.5 jours, dont au minimum 2 dimanches pour 4 semaines.

Le présent accord, n’a aucune incidence financière, l’objet de celui-ci étant de formaliser, dans le cadre de cet accord, de nouvelles modalités de prises des repos hebdomadaires en application de l’article 20.8 et 21.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à tous le personnel éducatif de l’association ANEF Vallée du Rhône, soumis à des anomalies de rythmes de travail comprenant les deux sujétions suivantes  :

- des horaires irréguliers selon les jours ou les semaines incluant des services de soirées et/ou de nuits.

- des repos hebdomadaires accordés de façon irrégulière selon les semaines.

Les nouvelles modalités sont  :

• Semaine 1  : Deux jours soit 24h+24h-

• Semaine 2  : Deux jours soit 24h+24h et 1 jour soit 24h coupées par deux périodes de travail.

Article 2. Durée - Date d’effet - Agrément¹

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du 1er jour du mois civil suivant la notification de l’agrément.

A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Drôme Inspection du Travail, Unité de contrôle Drôme Nord, section 2, 70, avenue de la Marne, Cedex 26021 VALENCE

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, l’Association et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’Association.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 4. Validité de l’accord

Le présent accord est soumis à l’approbation des organisations syndicales représentatives pour être valide, l’accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueillis plus de 50% des suffrages exprimés, en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires de la DUP quel que soit le nombre de votants ou à défaut des Délégués du Personnel.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Drôme Inspection du Travail, Unité de contrôle Drôme Nord, section 2, 70, avenue de la Marne, Cedex 26021 VALENCE, sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature  ;

• d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles;

• du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Bourg les Valence, le 26/11/2019.