Accord d'entreprise "ACCORD 2020 RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez RETAIL EXCELLENCE 4 (Siège)

ACCORD 2020 RELATIF AUX NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

(ARTICLE L.2242-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL)

Entre la Société Retail Excellence 4, représentée par , en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, ci-après la « Société » ou « RE4 »,

D’une part,

Et les représentants du personnel élus titulaires du Comité Social et Economique, ci-après les « Elus titulaires » ou le « CSE »

D’autre part,

Ci-après ensemble les « Parties Signataires »

Préambule

La négociation annuelle obligatoire 2020 prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée les 11 février et 27 Février 2020.

La Société a remis aux Elus titulaires les documents nécessaires à la négociation annuelle obligatoire, à savoir l’ensemble des données relatives aux thèmes obligatoires entrant dans le champ de la négociation, afin que ceux-ci soient discutés.

En l’absence de demande de complément d’information par les Elus titulaires, l’ensemble des points présentés par la Société ont été largement débattus au cours de cette réunion.

Aux termes de celles-ci, les parties ont convenu de clore la Négociation Annuelle Obligatoire par le présent accord pour l’année 2020.

En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, le présent accord est conclu dans les conditions de l’article L. 2232-25 du Code du travail.

Il a été décidé et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Mesures salariales

Comme les années précédentes, la Société ne souhaite pas mettre en place d’augmentation collective et préfère revaloriser de manière individuelle les salaires fixes afin de récompenser au mérite.

Les parties signataires ont donc convenu de la mesure suivante :

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 2% des salaires fixes à répartir par salarié éligible (ancienneté d’un an au 1^er février 2020 et n’ayant pas changé de poste en cours d’année ou n’ayant pas bénéficié d’une revalorisation de salaire en cours d’année). L’augmentation individuelle fixée par le Manager et validée par la Direction, sera rétroactive depuis Janvier 2020 et versée sur la paie d’Avril 2020.

Chaque Manager sera donc consulté afin de recueillir les souhaits de répartition entre chaque salarié de son équipe en fonction du mérite (résultat obtenu à l’entretien d’évaluation annuel, niveau de performance, savoir-être…)

Article 2 – Autres mesures :

Lors de la réunion de négociation, la Société et les Elus titulaires ont échangé sur l’ensemble des données relatives aux thèmes obligatoires entrant dans le champ de la négociation, tels que la durée effective et l’organisation du temps de travail, la formation professionnelle, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

L’analyse des données contenues dans les documents fournis permettent de mettre en avant les informations suivantes :

• Au 31 décembre 2019, la Société se composait de 495 salariés dont 456 femmes et 29 hommes.

• Les femmes représentent 95% de l’effectif total (versus 94% en 2018)

• L’effectif a augmenté de 2.08% versus janvier 2019

• 15.2% de l’effectif sont employés à temps partiel (soit 75 salariés), et 80% des salariés sont en contrat à durée indéterminée. La Société privilégie donc l’emploi pérenne à temps complet et lutte activement contre la précarité de l’emploi

• La Société entend continuer ses actions en faveur des travailleurs en situation de handicap en 2020 afin de mettre en place des actions ciblées permettant de travailler sur le recrutement de travailleurs ayant une RQTH et leur maintien dans l’emploi.

Ces thèmes ont été largement débattus au cours de cette réunion, et les mesures et orientations suivantes ont été prises :

• Extension du système de prime de surperformance à la population des Responsables de Zone (RDZ) et des Directeurs/trices Régionaux/ales (DR)

Dans le cas où les résultats consolidés de l’ensemble des points de vente de la zone, géré par le RDZ, ou de l’ensemble des magasins de la région, géré par le/la DR seraient supérieurs à l’objectif initial fixé, alors ces derniers bénéficieront d’une prime surperformance.

Les critères d’attribution, condition de versement ainsi que les montants sont à définir avec le département Finances.

Cette prime sera mise en place en 2020, et prendra en compte une rétroactivité au 1^er Janvier 2020.

• Mise en place du système de rattrapage annuel pour les primes dites de surperformance.

Dans le cadre du précédent accord NAO de 2019 il a été convenu de mettre en place un système de rémunération permettant de récompenser la surperformance des équipes terrain (animatrices commerciales et population des magasins en propre).

Après discussion avec les Elus titulaires, la Société décide d’étendre le rattrapage annuel aux primes de surperformance, pour l’ensemble des équipes terrain (animatrices

commerciales et population des magasins en propre) ainsi que pour les Responsables de Zone et Directeurs/trices Régionaux/ales, sous réserve des conditions suivantes :

• Avoir 1 an d’ancienneté à la date du versement du rattrapage (sauf pour les salariés ayant un objectif de chiffre d’affaires individuel)

• Etre présent au moment du versement dans les effectifs

• Ce rattrapage sera versé au prorata du temps de présence et du contrat horaire du salarié

Les critères d’attribution, condition de versement ainsi que les montants sont à définir avec le département Finances. Cette prime sera mise en place en 2020, et prendra en compte une rétroactivité au 1^er Janvier 2020.

• Prime de Noël de 100€ pour participation aux frais d'image et d'habillement pour l’année 2020 sous forme de chèque cadeau de 100€ versé en novembre 2020.

Pour percevoir ce chèque cadeau, il faudra remplir les conditions suivantes :

• Avoir 1 an d’ancienneté au 1er novembre 2020 quel que soit le contrat horaire

• Etre présent dans les effectifs au moment du versement

• Il sera calculé au prorata du temps de présence (les absences seront décomptées selon la grille suivante [durée d’absence calculée en nombre de jours planifiés non travaillés – hors AT/MP]) :

• Augmentation de la prise en charge de la part patronale concernant la cotisation de la mutuelle mise en place pour tous les salariés de la Société à hauteur de 80%

La société prend en charge actuellement une partie du coût de la mutuelle à hauteur de 75% pour tous les salariés de la Société. Après discussion avec les Elus titulaires, cette participation passera à 80% à compter du mois d’Avril 2020.

Cela représente un coût d’environ 14 000€ pour la Société et un gain d’environ 29€ par an et par salarié, soit une baisse de 20% du coût de la mutuelle pour le salarié.

• Prise en charge du taxi à partir de 23h dans le cadre du travail de soirée

La Société a conclu un accord relatif au travail dominical et en soirée le 22 Février 2018.

Dans le cadre de cet accord, l’article 2.2.C : « Transport » précise que « pour les salariés terminant leur journée de travail à minuit, ils bénéficient de la prise en charge par l’entreprise de leurs frais de taxi/VTC sur le trajet habituel domicile/travail sur présentation de leur note de taxi/VTC devant impérativement mentionnée l’heure de départ et l’heure d’arrivée ainsi que le lieu de départ et d’arrivée. »

Après discussion avec les Elus titulaires, la Société accepte de modifier cette disposition.

La Société rappelle qu’un partenariat commercial a été mis en place avec une société partenaire, pour éviter aux salariés d’avancer les frais. L’utilisation de cette application est obligatoire pour bénéficier de la prise en charge du trajet retour au domicile.

A compter du 1^er Avril 2020, les salariés terminant leur journée de travail entre 23h et minuit, bénéficieront de la prise en charge automatique par l’entreprise de leurs frais de transport sur le trajet habituel domicile/travail.

Cette disposition fera l’objet d’un avenant à l’accord sur le travail de soirée.

• Mise en place d’une prime « inventaire » pour les Responsables de Magasin

Après discussion avec les Elus titulaires, la Société décide de mettre en place un système de rémunération sous forme de prime annuelle permettant de valoriser la gestion des stocks et le contrôle de la démarque inconnue de la part des Responsables de Magasin.

Le taux de démarque inconnue (DI) doit être inférieur strictement à 0.7%. Celui-ci pourra être revu en fonction de la consolidation des données du Groupe établie pour la période suivante si la mesure est reconduite.

Le montant de la prime est fixé à 200€ bruts pour une année pleine.

Le montant de cette prime sera versé au plus tard à la fin du premier trimestre suivant la fin de l’année de référence aux Responsables de magasin, dont l’inventaire général aura été réalisé au cours de l’année de référence et les données prises en compte dans les systèmes d’information Groupe selon les conditions suivantes :

• Avoir 6 mois d’ancienneté au 31/12/N

• Etre présent au moment du versement dans les effectifs

• En cas de changement de magasin ou d’évolution en cours d’année, le taux de DI pris en compte sera celui du magasin où le responsable aura passé le plus de temps au cours de l’année écoulée (avec un minimum de 6 mois de présence sur le magasin)

• Ce montant sera versé au prorata du temps de présence et du contrat horaire du salarié

• Mise en place d’une prime de mission Captain Product pour la marque NYX PM

Actuellement, le rôle de Captain Product existe pour la marque NYX PM.

L’objectif du Captain product est de se positionner comme un relai de la marque au sein des magasins sur la formation des produits/nouveautés.

Ce rôle est confié à des conseillères de vente ayant présenté une appétence forte pour les produits, la formation et une réelle capacité à transmettre tout en faisant preuve d’un savoir être exemplaire.

La Société après en avoir discuté avec les élus souhaite que ce rôle soit une opportunité d’évolution et de développement personnel offerte aux équipes de vente NYX Pm, et valoriser financièrement cette mission.

Une prime de mission Captain product sera donc mise en place pour les équipes NYX Pm. Cette prime annuelle d’un montant de 300 € bruts sera versée au mois de novembre de l’année N, selon les conditions suivantes :

• Avoir 6 mois d’ancienneté au 31/12/N

• Etre présent au moment du versement dans les effectifs

• Ce montant sera versé au prorata du temps de présence et du contrat horaire du salarié

• Mise en place d’une prime tuteur d’alternant

Actuellement, la Société accueille régulièrement des alternants.

Leur accompagnement et leur suivi par leurs tuteurs sont essentiels dans la réussite de leurs études tout comme dans leur parcours au sein de RE4.

Après avoir discuté avec les Elus titulaires, la Société souhaite mettre en place à compter de l’année scolaire 2019/2020 une « prime tutorat » versée sous la double condition suivante : obtention du diplôme par l’étudiant et embauche par RE4 en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à 3 mois, ou en cas de réembauche par RE4 pour un nouveau contrat en alternance afin de préparer un diplôme supérieur.

Cette embauche devra avoir lieu dans les 3 mois qui suivent l’obtention du diplôme.

La prime d’un montant de 200 euros bruts sera alors versée au tuteur le mois suivant la signature du contrat.

• Prise en charge des frais de transport à 100% pour tous les salariés du Siège

Après discussion avec les Elus titulaires, la Société a décidé qu’à compter du 1^er Avril 2020 les frais de transport (à savoir le remboursement du pass Navigo uniquement) seront remboursés à 100% pour les salariés du Siège ; ceux-ci étant amenés à se déplacer sur le Terrain régulièrement (hors salariés ayant des voitures de fonction).

• Appréciation du nombre d’invitations possibles par les managers/tuteurs au trimestre au lieu du mois

Actuellement, la Société autorise les Managers du siège et les tuteurs de l’animation commerciale à inviter les collaborateurs-trices lors de leur visite terrain/journée tutorat à raison de 4 invitations par mois et à hauteur de 17.50€ par personne.

A compter du 1^er Avril 2020, le nombre d’invitation sera appréciée au trimestre, soit 12 invitations autorisées pendant cette période ce qui permettra plus de flexibilité.

• Augmentation de la prime de cooptation afin de favoriser ce process et mieux récompenser les apporteurs de Talents.

A ce jour, la prime de cooptation est versée selon les conditions suivantes :

Pour un poste de Conseiller(e) de vente : 50€ de chèque cadeau pour le coopteur

Pour un poste d’Animateur/trice commercial(e) : 50€ de chèque cadeau pour le coopteur

Pour un poste de manager (RA/RM/AM) : 100€ de chèque cadeau pour le coopteur

Le coopteur est récompensé pour toute embauche en CDI et CDD de + de 6 mois, une fois la période d’essai du coopté validée.  

Après échange avec les Elus titulaires, la Société a décidé, à compter du 1^er Avril 2020, d’augmenter le montant de ces primes de cooptation, à savoir (les autres conditions d’obtention restant identiques) :

Pour un poste de Conseiller(e) de vente : 80€ de chèque cadeau pour le coopteur

Pour un poste d’Animateur/trice commercial(e) : 80€ de chèque cadeau pour le coopteur

Pour un poste de manager (RA/RM/AM) : 150€ de chèque cadeau pour le coopteur

• Organisation du temps de travail différent pour les femmes enceintes dès le 4^ème mois de grossesse.

La Convention collective Commerces de Gros autorise les femmes enceinte à arriver 15 minutes plus tard le matin et quitter son poste 15 minutes plus tôt le soir vs les horaires planifiés par le manager à compter du 5^ème mois de grossesse.

Les conditions de travail dans le Retail, notamment la station debout, peut engendrer une fatigue plus importante pour les salariés en situation de grossesse. De ce fait, et après échanges avec les Elus, la Société rend cette disposition de la convention collective accessible dès le 4^ème mois de grossesse (sous réserve de la déclaration de grossesse par le salarié via certificat du médecin auprès du service RH).

Sur les autres points abordés, les Elus n’ont formulé aucune demande particulière au-delà des engagements déjà pris et mis en œuvre par la Société. Les Elus et la Direction ont néanmoins entendu rappeler que l’ensemble des salariés bénéficient, quelle que soit leur place dans la hiérarchie et conformément aux dispositions légales, d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

Sur les autres points abordés, les Elus titulaires n’ont formulé aucune demande particulière au-delà des engagements déjà pris et mis en œuvre par la Société. Les Elus titulaires et la Direction ont néanmoins entendu rappeler que l’ensemble des salariés bénéficient, quelle que soit leur place dans la hiérarchie et conformément aux dispositions légales, d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre de la politique salariale de la Société Retail Excellence 4 de l’année 2020.

Il entrera en vigueur après son dépôt auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues ci-après.

Il prendra fin automatiquement à l’issue des prochaines négociations annuelles obligatoires en 2021, le jour de la conclusion du nouvel accord s’y substituant ou, le cas échéant, du procès-verbal de désaccord. Il est insusceptible de renouvellement tacite.

Article 4 – Formalités de dépôt :

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, L. 2232-29-1, L. 2242-6 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera déposé :

• Auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris via la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et du procès-verbal mentionné à l’article L. 2242-6 du Code du travail ;;

• Et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Article 5 – Publicité

Un orignal du présent accord sera communiqué au CSE de la Société.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise sur les emplacements prévus à cet effet.

Fait à Paris, le 27/02/2020, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Société, Pour le CSE,

Tous [9] représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du

CSE lors des dernières élections professionnelles