Accord d'entreprise "NAO" chez CPP FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CPP FRANCE et les représentants des salariés le 2018-04-20 est le résultat de la négociation sur les travailleurs handicapés, les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03618000168
Date de signature : 2018-04-20
Nature : Accord
Raison sociale : CPP EUROPE
Etablissement : 50198463700030 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-20

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction de CPP EUROPE S.A.S Ets AEROCAST a convoqué les Organisations Syndicales en vue de la négociation annuelle 2018 pour une première réunion le 26 février 2018.

Le bilan social 2017 nécessaire à la négociation a été transmis à l’Organisation Syndicale au préalable de cette première réunion.

Les parties aux présentes :

Pour l’Organisation Syndicale :

1er Collège CGT : ……………………………………………………………………………………………

2ème Collège CGT : …………………………………………………………………………………………..

Pour la Direction :

……………………………………. : Directeur Général CPP Europe S.A.S Aerocast

…………………………………….: Responsable des Ressources Humaines

Se sont réunies les 26 février, 09, 16, 19, 27, 29 mars (9h et 13h30), et 06, 10, 11, 20 avril 2018.

A l’issue des discussions, des différentes réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

  1. Augmentation des rémunérations

  • Pour les salariés des 1er et 2ème collège, augmentation de 50 € bruts du salaire de base

  • Pour les salariés du 3ème collège à l’exception des membres du Comité de Direction (CODIR), augmentation de 50 € bruts du salaire de base

  • Pour les membres du CODIR, pas d’augmentation générale. Une prime sur objectifs sera octroyée individuellement.

  • Les différentes primes seront revalorisées à +2% au 01/04/18 (voir tableau)

2) Revalorisation des primes

Primes de paniers suivant conventions collectives :

Primes Au 01/01/17 Au 01/01/18 AUGMENTATION
Panier de nuit imposable 1.21 1.11 convention collective
Panier de nuit non imposable 6.40 6.50 convention collective
Panier de jour non imposable 6.40 6.50 convention collective

Primes diverses :

Primes Année 2017 Au 01/04/18 AUGMENTATION
Tenue de travail 14,80 15.10 2%
Poste enrobage 0,45 0.46 2%
Poste fusion 0,45 0.46 2%
Poste sablage 0,36 0,37 2%
Prime de trentenaire 2324 2370 2%
Prime exceptionnelle aux trentenaires atteignant les 40 ans 2324 2370 2%
Régime du versement d’une somme forfaitaire 1744 1779 2%
Prime de mariage+ Pacs 197 201 2%
Mutation 3488 3557 2%
*** Prime astreinte samedi 151.50 154.53 2%
*** Prime astreinte dimanche 202.00 206.04 2%
*** Prime astreinte pour le week-end 353.5 360.57 2%
*** Prime astreinte semaine/jour 30.30 30.90 2%
***Prime astreinte jour férié+pont 176.75 180.28 2%
*** Prime transport 55,50 56.61 2%

Primes pour diplômes obtenus :

Diplômes Diplôme 2017 Diplôme 2018
CAP - BEP 140 143
2 ème CAP 209 213
B.P. 196 200
SOUDURE 196 200
Brevet de Technicien ou Baccalauréat Technicien 230 235
BTS DUT DECS 384 392
NIVEAU 1 radio ou ressuage 139 142
NIVEAU 2 radio ou ressuage 196 200
NIVEAU 3 radio ou ressuage 384 392
C NAM 197 200

3) 13ème mois : la Direction, après avoir étudié la demande du Représentant Syndicale C.G.T., à savoir l’intégration de toutes les primes dans son calcul, informe qu’elle ne retiendra pas actuellement cette étude qui tend à prouver un impact non négligeable sur la masse salariale .

4) Rapport sur l’égalité professionnelle :

Une étude a été réalisée et il a été constaté une réelle égalité femmes / hommes au sein de l’entreprise.

Les écarts potentiels dans un même coefficient sont dus principalement à :

  • Des postes différents (chef d’équipe / administratif / Bureau des Méthodes)

  • Le niveau de responsabilité à ces postes

  • L’ancienneté au poste

5) Subventions sociales et de fonctionnement :

La Direction versera les subventions sociales et de fonctionnement au début de chaque mois après que la paie soit entièrement finalisée.

6) Travailleurs handicapés :

La Direction rappelle que CPP Europe S.A.S Ets AEROCAST s’est toujours engagée à maintenir les salariés en situation de handicap à leur poste.

L’entreprise emploie à ce jour 9 salariés handicapés.

La Direction travaille en partenariat avec le CHSCT et le médecin du travail afin d’anticiper les problématiques santé à certains postes et dans le but d’apporter des propositions de reclassement ou d’aménagement de poste si nécessaire.

7) Emploi :

L’anticipation de départs à des postes dits sensibles est actuellement à l’étude. Un accompagnement sur plusieurs années est prévu.

Une vigilance accrue est organisée dans les secteurs où il est nécessaire de former sur du long terme.

Principaux mouvements de personnel en 2017

  • Création d’un poste en CDI : 1

  • Embauche de personnel intérimaire en CDI: 1

  • Démission : 1

  • Départ en retraite : 3

  • Licenciement pour faute : 1

  • Départ en rupture conventionnelle : 3

  • Création poste CDD : 3

  • Fin de contrat CDD : 2

  • Fin de contrat CDD apprentissage : 1

  • Globalement le nombre de contrat CDI à évolué de 110 au 1er janvier 2017 à 106 au 31 décembre 2017

  • Nombre moyen d’intérimaires sur l’année 2017 : 40

La Direction rappelle aux délégués du personnel que l’année 2017 pour notre entreprise a été marquée par :

  • La production et la livraison des pièces BP

  • L’arrêt des coulées BP en fin d’année et la préparation du déménagement du site de CAP SUD (fermeture)

  • La réorganisation de nos équipes avec la réintégration des salariés du site de CAP SUD et le réaménagement du matériel spécifique (3 D, grande ligne ressuage, radio rayons X)

  • L’intégration de notre usine au projet SPACE

8) Condition de travail d’hygiène et de sécurité :

La Direction s’était engagée dans plusieurs démarches de prévention de la pénibilité et de l’amélioration des conditions de travail pour l’année 2017. Son travail en collaboration avec le CHSCT a vu se concrétiser l’achat d’un nouvel outil d’aide à la manutention dans le secteur de l’enrobage (installation début 2018).

Actuellement, elle étudie activement avec les services méthodes et fusion les moyens d’aide à la coulée à mettre en place.

La Direction rappelle qu’elle oriente tous ses objectifs en matière d’hygiène et de sécurité, sur la suppression du dichlorométhane et l’étude et l’aménagement des postes dans le secteur du décochage.

Les organisations syndicales soulignent également qu’un nouvel autoclave a été acheté et installé et qu’il serait nécessaire d’y ajouter une hotte aspirante car les vapeurs dégagées gênent les salariés dans différents secteurs. La Direction indique qu’un devis est en cours d’analyse. Une information des membres du CHSCT sera faite lors de la prochaine réunion prévue le 16 mai 2018.

11) Divers

La Direction a présenté un projet de charte du droit à la déconnexion qui sera travaillé sous forme d’un accord. Cet accord sera intégré à la NAO afin qu’une évaluation annuelle puisse être réalisée.

10) Durée de l’engagement :

Les éléments ci-dessus sont établis pour l’année 2018, ces mesures sont à valoir sur toute décision légale, réglementaire ou conventionnelle qui pourrait intervenir dans les domaines concernés.

Un exemplaire de ce constat sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, et un exemplaire au secrétariat du greffe du tribunal des prud’hommes.

Fait à Montierchaume le 20 avril 2018

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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