Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires" chez GSF STELLA (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD NAO 2020 REUNION DU 08 DECEMBRE 2020

Négociations périodiques obligatoires

GSF STELLA

Réunion réalisée en visio afin de respecter les consignes sanitaires liés à la pandémie.

Étaient présents :

xxxxxx représentant la société GSF STELLA en sa qualité de directeur général

Assisté de xxxxx, assistante de direction

Les Organisations Syndicales suivantes :

Syndicat xxxx représenté par : xxxxx et accompagné de xxxxxx

Syndicat xxxx représenté par : xxxx accompagné de M. xxxxxx

Syndicat xxxxx représenté par : xxxxxx, accompagnée de xxxxx

Début de la réunion : 9h00

Partie I : Négociations

I/ Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (art. L.2242-15 du CT)

2.A-Salaires effectifs

• Les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :

Syndicat xxx

• Augmentation collective de 3% afin de compenser l’inflation et/ou accroitre le pouvoir d’achat et/ou la perte pour le personnel mis au chômage partiel.

• Création d’un nouveau pallier pour la prime d’expérience -> à 25 ans : 7% et à 30 ans : 8%.

• Demande à ce que la prime d’expérience soit fixe et non au prorata des heures travaillées

• Octroie de la prime de pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés sans distinction de catégorie d’emploi ou de salaire.

• Passage de 4 à 6 journées enfant malade et indemnisation de ces journées de 85 à 100%.

Syndicat xxxxx

• Augmentation de 5% de la prime d’ancienneté

• Chômage partiel payé à 100%

• Augmentation des salaires de 3%

• Augmentation de la prime de transport

• Paiement des journées enfant malade à 100%

• Paiement des 3 jours de carence en cas de maladie une fois dans l’année

• Revalorisation des majorations des salariés travaillant le dimanche

• Réévaluation de la prime d’ancienneté à partir de 20 ans

• Réévaluer et requalifier les emplois dévalorisés

Syndicat xxxxxx

• Augmentation des salaires de 40€

• Mise en place de tickets restaurant

• Prime vacances de 200€

• Paiement des 3 jours de vacances en cas de maladie

• Augmentation de la prime de transport

• Revalorisation des majorations pour les salariés travaillant le dimanche

• Les propositions / réponses de la Direction sont les suivantes :

Rappel concernant les minimas conventionnels de 2020 :

L’arrêté d’extension en date du 31 mars 2020 de l’avenant n°18 du 30 septembre 2019 relatif à la grille de salaires pour 2020 a été publié au Journal Officiel du 07 avril.

La grille des salaires « 2 » issue de cet l’avenant n°18 (+ 1,4% avec l’AS1 A à 10,44 € au lieu de 10,30 €) est rentré en application le 1er mai 2020

La Direction rappelle que la société a appliqué la grille de salaire « 2 » dès le 1^er janvier 2020 soit 4 mois plus tôt.

Concernant les minimas conventionnels pour 2021 :

Après quatre séances de négociations, la FEP, et l’ensemble des organisations syndicales (CGT, CFDT, FO et CFTC) ont signé l’accord sur les salaires minima conventionnels 2020 (avenant n°19 du 4 septembre 2019 à l’accord sur les classifications du 25 juin 2002).

La revalorisation des minimas en 2021 actée est de : + 1,1 % (l’AS1 A passera à 10,55 €) applicable au 1 er janvier 2021 (grille 1) si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO avant le 1er janvier 2021 ;

Ou + 1,15 % (AS1 A passera à 10,56 €) applicable à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l’arrêté d’extension au Journal Officiel et au plus tôt le 1er février 2021 (grille 2) si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO à compter du 1er janvier 2021.

Concernant la prime annuelle :

L’avenant n°4 à l’accord du 3 mars 2015 instituant la prime annuelle, conclu le 10 février 2020, est étendu par un arrêté du 27 juillet 2020, publié au journal officiel du 5 août.

Ainsi, les taux suivants sont à appliquer pour le versement de la prime à compter du 1 er novembre 2020

Années expérience	Montant de la prime (*) pour un temps plein
1 an à moins de 20 ans	150
20 ans et plus	224

À compter du 1er novembre 2021 (au plus tôt et sous réserve de la publication de l’arrêté d’extension au JO) le montant de la prime annuelle évoluera ainsi :

Prime annuelle 2021

Années expérience	Montant de la prime (*) 2021 pour un temps plein
1 an à moins de 20 ans	175 euros
20 ans et plus	261.37 euros

Prime annuelle 2022

Années expérience	Montant de la prime (*) pour un temps plein
1 an à moins de 20 ans	200 euros
20 ans et plus	298.71 euros

La prime annuelle est calculée, dans la limite d’un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l’échelon de l’AS1 A. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement de la prime.

Concernant la prime PEPA covid :

Il a également été rappelé que GSF a été la seule grande entreprise de propreté à avoir versé une prime PEPA liée aux conditions de travail COVID, prime qui a été octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. 

Réponses de la Direction de GSF STELLA :

Augmentations de salaires :

La situation actuelle liée à la pandémie de Covid-19 et ses conséquences sur l’économie en général et sur nos contrats commerciaux en particulier rendent les prévisions pour l’année à venir très difficiles mais il est certain que les signes actuels envoyés par nos clients et prospects sont avant-coureurs d’une récession qu’il faudra négocier.

Nous avons déjà perdu des contrats ou baissé de façon significative notre facturation auprès de gros donneurs d’ordre :

xxxxxxxxx

Nous sommes en négociation sur des marchés très importants pour GSF STELLA afin de réduire ou adapter nos prestations à la demande de nos clients :

xxxxxxxxxxxx

Cette année 2020 voit xx% du chiffre d’affaires nouvellement signé sur GSF STELLA (nouveaux contrats) anéanti par les pertes et diminution.

Les domaines d’activité où nous sommes fortement présents – automobile et industrie mécanique, écoles privées, distribution, verreries et même agro-alimentaire – souhaitent négocier avec nous afin de réduire leurs coûts de nettoyage.

Nous devons nous préparer à passer une année 2021 qui sera une année d’âpres négociations pour tenter de maintenir un niveau de marges et de facturation financièrement sécuritaire.

Au 1er janvier 2021, nous anticipons que seuls xx% de nos clients accepterons une augmentation de facturation qui prenne en charge les augmentations conventionnelles de salaires. Cela veut dire que la marge brute globale sera diminuée de l’ordre de xx% s’il n’est pas trouvé des économies de main d’œuvre.

Dans ce contexte, GSF STELLA, tout comme le Groupe GSF, devons faire preuve de prudence en gestion et maîtrise des postes de dépenses les plus impactants : salaires et charges, frais généraux.

GSF STELLA restera dans le cadre conventionnel des augmentations de salaires et de prime de fin d’année :

Les augmentations de salaires représenteront approximativement un surcoût de masse salariale de l’ordre de xx€ (sur une base 2019 de masse salariale = xxx €)

L’augmentation de la prime de fin d’année devraient représenter un surcoût de xx € pour un montant total versé de l’ordre de xxx€.

Pour information en 2019, 51 promotions ont eu lieu permettant un changement de de qualification ou d’échelon.

2.B-Durée effective et organisation du temps de travail

• Les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :

Syndicat xxxxx

• Demande à ce que les heures issues d’absence pour maladie ou autre soient proposées en priorité au personnel embauché plutôt qu’à des intérimaires.

• Demande à ce que le matériel soit modernisé et adapté aux différents postes de travail.

• Journée de solidarité prise en charge par l’employeur

• Demande ce qui a été mis en place pour les séniors pour le maintien dans l’emploi et l’aménagement de leur poste

• Combien y-a-t-il eu d’évolution de carrière de notre personnel suite aux entretiens individuels.

Syndicat xxxxx

• Journée de solidarité offerte

• Amélioration des conditions de travail

• Plan d’action pour les séniors et les handicapés.

Syndicat xxxxx

Aucune demande n’a été formulée sur ce thème

• Les propositions / réponses de la Direction sont les suivantes :

GSF STELLA confirme que l’utilisation de travailleurs intérimaires reste très marginale sur l’ensemble de ses établissements. Il est systématiquement prévu et donné des heures complémentaires ou supplémentaires, voire lorsque cela est possibles des augmentations de mensualisations à nos collaborateurs.

L’utilisation de salariés intérimaires est parfois rendue indispensable parce qu’une solution en interne n’a pas été trouvée, et notamment sur des travaux occasionnels qui ont une durée limitée dans le temps. En 2019, le montant versé aux entreprise intérimaires était de xxx € soit xxx% du chiffre d’affaire facturé en 2019. La durée moyenne des contrats intérimaires était de 32,68h en baisse constante (36,50h en 2018, 146,55 h en 2017).

Il est à retenir également que les heures intérimaires incluent également des heures de salariés en insertion professionnelle (GEIQ) qui entrent dans le calcul de salariés de la DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés).

Le matériel (son investissement, son entretien, son adaptation au besoin, etc…) est une préoccupation permanente de l’entreprise. Les investissements de nouveaux matériels ou de renouvellements de matériels arrivés en fin de vie sont importants chaque année. En 2019, ils représentaient xxx € de matériels nouveaux et xxx € de matériel renouvelé.

GSF STELLA est en cours de recrutement d’un responsable Méthodes / RNT. Parmi ses missions, il devra mesurer l’adéquation entre les moyens fournis et le besoin optimal des postes de travail étudiés. S’entend par optimal le meilleur compromis possible entre ergonomie, efficacité, productivité et coût.

La journée de solidarité est, comme son nom l’indique, une journée mise en place suite à la canicule de 2003 durant laquelle la population séniore a été très fortement touchée par une vague de décès inédite. Le financement de la prise en charge de nos anciens se fait grâce entre autre à cette journée solidarité et le versement des charges patronales associées à une journée de travail supplémentaire. La direction de GSF STELLA est profondément attachée à ce principe de partage et de soutien et ne souhaite pas revenir sur ce principe.

Pour rappel, les évolutions et promotions sont disponibles dans la BDES. Il ne nous est pas possible de certifier que chacune des promotions réalisées en 2019 ont eu pour point de départ les entretiens individuels professionnels, d’autant que ces entretiens ont lieu tous les 2 ans.

Concernant l’amélioration des conditions de travail et la prise en compte de l’âge et du handicap dans nos organisations, GSF STELLA renforce son dispositif humain par l’intégration d’un contrat en alternance depuis le mois de novembre 2020 qui a exercé en tant qu’ostéopathe et qui est missionné sur la sécurité et l’amélioration de l’ergonomie des postes de travail afin de réduire le risque de TMS.

Le poste de Méthodes/RNT vient également en renfort de ce dispositif.

La Direction n’envisage aucune mesure particulière en matière de durée effective et d’organisation du temps de travail.

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Il est rappelé que l’aménagement de la durée du travail (contingent, annualisation, forfaits jours ou heures) a fait l’objet d’un accord conclu au sein de la société.

2.C-Epargne salariale

• Les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :

Syndicat xxxx

• Création d’un système d’épargne temps

Syndicat xxxxx

Aucune demande n’a été formulée sur ce thème

Syndicat xxxxx

Aucune demande n’a été formulée sur ce thème

• Les propositions / réponses de la Direction sont les suivantes :

La Direction rappelle les accords en application dans la société : Accord de Participation du 14 décembre 2012. Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) du 14 décembre 2012.

La Direction ne souhaite apporter aucune modification aux dispositifs déjà applicables dans la société.

II/ Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (art. L. 2242-17 du CT)

3.A-Articulation vie personnelle / vie professionnelle

et 3.B Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

et 3.C-Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation

2^ème cas : votre accord arrive à échéance cette année

• Les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :

Syndicat xxx

• Document sur l’égalité homme femme. Pas assez d’heures de travail proposées à notre personnel féminin.

Syndicat xxxx

• Assurer l’égalité d’accès à la promotion entre les hommes et les femmes et entre les salariés à temps complet et à temps partiel.

Syndicat xxxxx

Aucune demande n’a été formulée sur ce thème

• Les propositions / réponses de la Direction sont les suivantes :

Un accord a été proposé par la Direction.

Le contenu de ce projet a été discuté, négocié par les partenaires sociaux.

Suite aux discussions, il a été décidé par les partenaires sociaux :

- de conclure lors de la première réunion des NAO un accord sur l’Articulation vie personnelle / vie professionnelle - Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation.

L’accord conclu est annexé au PV de réunion.

3.D-Travailleurs handicapés

• Les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :

Syndicat xxxx

• Quel est le plan d’action fait pour les travailleurs handicapés et quel est le nombre d’embauche sur GSF STELLA

Syndicat xxxx

• Quel est le plan d’action pour les travailleurs handicapés et nos séniors

Syndicat xxx

Aucune demande n’a été formulée sur ce thème

• Les propositions / réponses de la Direction sont les suivantes :

La Direction rappelle que le taux d’emploi de personnes en situation de handicap au sein de la société est de 8.05% (pour 6%) et qu’elle fera ses meilleurs efforts pour maintenir ou augmenter ce taux. 64 personnes sont des travailleurs ayant le statut de travailleurs handicapés à fin 2019. Ils étaient également 64 en 2018 et 58 en 2017.

Il est néanmoins rappelé que l’application de l’article 7 de la CCNEP peut grandement faire varier ce taux.

Les propositions de la Direction sont les suivantes :

Les efforts menés concernant l’embauche et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés est constant et est intégré dans les habitudes de l’entreprise puisque nous dépassons depuis de nombreuses années le seuil fixé par le gouvernement. Nous maintenons ces bonnes pratiques.

3.E-Régime de prévoyance

• Les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :

Syndicat xxx

Aucune demande n’a été formulée sur ce thème

Syndicat xxx

• Revalorisation de la part de l’employeur pour mutuelle

Syndicat xxx

Aucune demande n’a été formulée sur ce thème

• Les propositions / réponses de la Direction sont les suivantes :

PREVOYANCE (décès – incapacité – invalidité) :

En ce qui concerne la prévoyance, nos salariés dépendants de la CCN Propreté sont couverts par les accords de branche des 21 mars 1995 (personnel cadre) et 4 février 1999 (personnel non cadre) relatifs à la garantie décès, incapacité temporaire et invalidité et leurs avenants successifs.

Les régimes en vigueur sont conformes aux obligations conventionnelles.

La direction n’envisage pas de conclure un accord sur ce point.

Ces dispositions conventionnelles s’appliquent en conséquence à notre société.

En outre, la protection sociale complémentaire constituant un élément important de la politique sociale de notre entreprise, un régime collectif à adhésion obligatoire de garanties complémentaires de prévoyance pour le personnel cadre a également été mis en place de longue date.

La direction n’envisage pas de conclure un accord sur ce point.

MUTUELLE :

Pour les sociétés relevant de la CCNEP :

En ce qui concerne le régime frais de santé (mutuelle), et dans le cadre de la loi dite de sécurisation de l’emploi du 14.06.2013, nos salariés dépendants de la CCN Propreté sont couverts par les avenants (n°4, 5, 6, 8 et 15) à la CCN Propreté.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, la couverture mutuelle a été généralisée dans toutes les Entreprises (assurance complémentaire santé obligatoire, qui s'impose aux salariés et aux employeurs, sauf cas de dispense).

La Direction rappelle les principales dispositions légales :

• Les salariés sont obligatoirement regroupés en seulement deux catégories : cadres et assimilés cadres (MP 4, MP5 et MA 3) d'une part, et les non cadres d'autre part.

• Les cotisations, concernant l'assuré (à l'exclusion de ses enfants et conjoint) seront supportées à 50/50 par l'employeur et le salarié.

• Le contrat doit être un contrat dit « responsable » c’est-à-dire accorder des garanties respectant des niveaux « planchers » et « plafonds ».

En outre, depuis le 1^er janvier 2017, GSF a mis en place avec son assureur :

• La gratuité de cotisation à partir du 3^ème enfant

• Et la mutualisation de la cotisation santé.

En outre, les salariés bénéficient d’un réseau de soins. Si les salariés restent libres de choisir leur praticien, s’ils se rendent chez l'un des professionnels membre du réseau de soins, ils peuvent faire diminuer leur reste à charge.

En effet, les professionnels membre du réseau de soins s'engagent à respecter des tarifs plafonnés et le prix des équipements (lunettes, prothèses …) est négocié.

Enfin, les pouvoirs publics ont instauré une réforme « 100% santé » ou « Zéro reste à charge ».

Cette réforme consiste à faciliter l’accès aux soins, grâce à des paniers de prise en charge fixés par le gouvernement en optique, audiologie et dentaire sans reste à charge.

Avec cette réforme, l’assuré aura accès à un ensemble de prestations défini (panier sans reste à charge) remboursé à 100% (Sécurité Sociale + mutuelle).

Si l’assuré ne souhaite pas les équipements proposés sans reste à charge, il pourra choisir d’autres prestations (tarifs maîtrisés ou tarifs libres) qui seront parfois moins bien remboursées par la Sécurité Sociale et qui seront remboursées par sa mutuelle selon son contrat d’assurance.

Dans le cadre de la réforme « 100% santé », les décrets n° 2019-21 du 11 janvier 2019 et n° 2019-65 du 31 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optiques, aides auditives et soins prothétiques dentaires, de même que l’avenant n°15 à la CCN des Entreprises de Propreté viennent donc modifier le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires ».

Notre régime frais de santé sera donc modifié :

• pour que les salariés puissent bénéficier de la réforme « 100% santé » ;

• pour que notre régime soit conforme au nouveau cahier des charges qui prendra effet :

  • Au 1er janvier 2020 pour intégrer l’offre « 100% santé » en optique et dentaire ;

  • Au 1er janvier 2021 pour l’offre « 100% santé » en audiologie ;

De plus GSF, travaille avec les assureurs sur l’aménagement des régimes facultatifs existants afin de les conformer aux nouvelles dispositions légales avec pour objectif de conserver les différents niveaux de couverture.

3.F-Droit d’expression des salariés

• Les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :

Syndicat xxxx

Aucune demande n’a été formulée sur ce thème

Syndicat xxxx

Aucune demande n’a été formulée sur ce thème

Syndicat xxxx

Aucune demande n’a été formulée sur ce thème

• Les propositions / réponses de la Direction sont les suivantes :

En l’absence de proposition des OS, la Direction n’envisage donc pas de conclure un accord sur le droit d’expression mais s’engage à maintenir les bonnes pratiques en la matière au sein de la société.

Le droit d’expression est effectif au sein de GSF au travers des fondamentaux de la culture GSF, principalement sur les matières fondamentales que sont la sécurité, la qualité, ou l’environnement. Les sociétés de GSF s’engagent notamment à former, informer, impliquer tout le personnel dans sa sécurité et celle des autres et répondre aux questions que les salariés se posent.

Parmi les tâches principales de l’inspecteur, poste aux compétences clés, l’accent est mis sur l’animation et l’accompagnement des équipes dans la réalisation de leurs objectifs à travers la communication et la sensibilisation du personnel sur les engagements de l’établissement en matière de qualité, sécurité et environnement du site.

Les causeries en matière de sécurité, qualité et environnement permettent d’échanger sur des difficultés particulières afin de prendre en compte les suggestions et remarques des salariés pour proposer un plan d’actions ou des améliorations, notamment dans les thèmes visés ci-dessus.

3.G- Droit à la déconnexion

• Les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :

Syndicat xxxx

Aucune demande n’a été formulée sur ce thème

Syndicat xxxx

Aucune demande n’a été formulée sur ce thème

Syndicat xxxx

Aucune demande n’a été formulée sur ce thème

• Les propositions / réponses de la Direction sont les suivantes :

Un accord a été conclu en 2017.

La Direction n’envisage pas de modifier cet accord.

• Autres demandes non classables :

Syndicat xxxxx

• Demande si le travail des prestations associées continu à se développer et à apporter des emplois au sein de la société GSF STELLA

• Demande quels sont les accidents du travail et les maladies professionnelles les plus recensées et quelles actions ont été mises en place par GSF pour palier cela.

• Demande à augmenter de 5% le somme versées sur le compte des œuvres sociales

• Les propositions / réponses de la Direction sont les suivantes :

L’année 2020 a été une année difficile du fait de la pandémie. Elle a nécessité que chaque collaborateur de l’entreprise se mobilise, s’adapte, afin de répondre aux attentes et aux besoins de nos clients, tout en maintenant la qualité, la sécurité, le respect des délai, etc…

Malgré la crise économique qui ira s’amplifiant en 2021, la Direction de GSF STELLA souhaite valoriser les efforts accomplis par la quasi-totalité de ses collaborateurs, à titre exceptionnel, donc non reconductible tacitement, en abondant les œuvres sociales des CSE de chaque établissement.

Cet abondement correspondra en un doublement du montant versé en 2019 qui était de xx €. xxx € seront répartis au prorata de la MS salariale de chaque établissement, arrêtée au 30 novembre 2020. Les CSEE ont cependant l’obligation de distribuer cet abondement de façon équitable aux salariés, sous forme de bons cadeaux.

L’établissement de Soissons, dont le CSEE n’est pas encore constitué, percevra la somme qui lui revient sous forme d’une provision qui sera versée sur la provision des budgets du CSEE versé rétroactivement dès sa mise en place.

Syndicat xxx

• Médaille du travaille

• Les propositions / réponses de la Direction sont les suivantes :

La demande de médaille du travail est à l’initiative des salariés.

IV. Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP – ex GPEC) :

Un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a déjà été conclu le 10 décembre 2019 pour une période de 3 ans.

Les partenaires sociaux ne souhaitent pas modifier cet accord.

Partie II / Information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1 (article L 2242-16 code du travail)

Il est précisé que la société GSF STELLA n’a aucun salarié mis à disposition auprès d’organisations syndicales de salariés ou d’organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs.

Partie III / Suivi de l’accord droit à la déconnexion

Il a été rappelé :

Un accord a été conclu en 2017.

Cet Accord prévoit dans son article 6 : « Le suivi d’application des dispositions du présent Accord se fera chaque année lors des négociations annuelles ».

En conséquence, et conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise, il a été présenté les mesures qui ont été mises en application, à savoir :

Article de l’accord	Mesures mises en œuvre
3-c : suivi de l’engagement	- Ajout de la référence au droit à la déconnexion sur le formulaire d’entretien annuel et sur la « fiche individuelle mensuelle de forfait jours »
3-c : suivi de l’engagement	- Porter le présent accord à la connaissance des collaborateurs présents dans l’entreprise et des nouveaux embauchés pour lesquels des outils numériques professionnels sont mis à disposition : communication de l’accord par mail auprès de tous les collaborateurs présents au moment de la signature du présent accord et mise à jour de la liste des accords portée à la connaissance des nouveaux collaborateurs lors de l’embauche ;
4-d : suivi de l’engagement	-Ajout d’une clause portant sur le droit à la déconnexion sur les contrats et avenant au contrat au forfait jour
4-d : suivi de l’engagement	- Ajout d’une mention relative au droit à la déconnexion dans les plans de prévention (1er trimestre 2018) et mise à jour des documents d’évaluation des risques (en 2018 en établissement)
4-d : suivi de l’engagement	- Création d’une note à l’attention des salariés pour les encourager à laisser leurs outils informatiques au sein de la société et/ou établissement pendant leur période de congé
4-d : suivi de l’engagement	- Ajout de la référence au droit à la déconnexion sur le formulaire d’entretien annuel
4-d : suivi de l’engagement	- Création d’un formulaire spécial entretien de suivi suite à observations qui devra être signé par les deux parties
4-d : suivi de l’engagement	- Rappel périodique auprès de tous les collaborateurs de la nécessité d’utiliser le gestionnaire d’absence : chaque année avant les périodes de congés
4-d : suivi de l’engagement	- Ajout de la signature du chef d’établissement pour la validation du mois réalisé
4-d : suivi de l’engagement	- Ajout d’une case sur HR confirmant que le document a été signé par les deux parties et qu’aucune ou que des observations ont été portées sur le document
4-d : suivi de l’engagement	- Ajout d’une mention relative au droit à la déconnexion dans les plans de prévention et mise à jour des documents d’évaluation des risques
	- Poursuite du suivi des fiches individuelles mensuelles de forfait jours : mensuel en établissement
	- Poursuite du suivi du décompte annuel du forfait jours : annuel en établissement
	- Poursuite des entretiens individuels annuels : annuel en établissement

Partie IV/ Issue de la réunion de négociation :

Suite à cette réunion de négociation, les parties, hormis xxxx syndicat xxxx

• Décident d’envisager de conclure un accord portant sur les points suivants :

L’année 2020 a été une année difficile du fait de la pandémie. Elle a nécessité que chaque collaborateur de l’entreprise se mobilise, s’adapte, afin de répondre aux attentes et aux besoins de nos clients, tout en maintenant la qualité, la sécurité, le respect des délai, etc…

Malgré la crise économique qui ira s’amplifiant en 2021, la Direction de GSF STELLA souhaite valoriser les efforts accomplis par la quasi-totalité de ses collaborateurs, à titre exceptionnel, donc non reconductible tacitement, en abondant les œuvres sociales des CSE de chaque établissement.

Cet abondement correspondra en un doublement du montant versé en 2019 qui était de 58 570 €. 60 000 € seront répartis au prorata de la MS salariale de chaque établissement, arrêtée au 30 novembre 2020. Les CSEE ont cependant l’obligation de distribuer cet abondement de façon équitable aux salariés, sous forme de bons cadeaux.

L’établissement de Soissons, dont le CSEE n’est pas encore constitué, percevra la somme qui lui revient sous forme d’une provision qui sera versée sur la provision des budgets du CSEE versé rétroactivement dès sa mise en place.

Fin de la réunion : 10h30

Fait à Amiens le 08.12.2020

Transmis pour validation via l’application Docusign à chaque signataire.

Pour la société GSF STELLA - xxxx

Pour le syndicat CGT – xxxx

Pour le syndicat FO – xxxx